CJUE, n° T-84/22, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (CE) no 1/2003 – Compétence de pleine juridiction ], 23 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 15 février 2022

CJUE, Arrêt 23 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits de la défense
La cour a estimé que la Commission n'avait pas respecté le principe de bonne administration et les droits de la défense des requérantes, ce qui a conduit à l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Montant excessif de l'amende
La cour a jugé que le montant de l'amende devait être ajusté en fonction des éléments présentés par les requérantes, ce qui a conduit à la fixation d'un nouveau montant.

Commentaires • 5

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 juil. 2025, T-84/22
Numéro(s) :	T-84/22
Affaire T-84/22: Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – UBS Group e.a./Commission [ Concurrence – Ententes – Secteur des opérations de change (Forex) au comptant portant sur les devises G10 – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Échanges d’informations – Accords ou pratiques concertées portant sur les activités d’échanges de devises G10 – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Amendes – Montant de base – Valeur de remplacement de la valeur des ventes – Article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Compétence de pleine juridiction ]
Date de dépôt :	15 février 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-84/22 Tribunal du 23 juillet 2025 – UBS Group e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62022TA0084
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4751

8.9.2025

Arrêt du Tribunal du 23 juillet 2025 – UBS Group e.a./Commission

(Affaire T-84/22) (1)

(Concurrence – Ententes – Secteur des opérations de change (Forex) au comptant portant sur les devises G10 – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Échanges d’informations – Accords ou pratiques concertées portant sur les activités d’échanges de devises G10 – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Amendes – Montant de base – Valeur de remplacement de la valeur des ventes – Article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Compétence de pleine juridiction)

(C/2025/4751)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: UBS Group AG, venant aux droits de Credit Suisse Group AG (Zurich, Suisse), UBS AG, venant aux droits de Credit Suisse AG (Zurich), Credit Suisse Securities (Europe) Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: R. Wesseling et F. Brouwer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Boitos, C. Zois et T. Franchoo, agents)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent, d’une part, l’annulation de la décision C(2021) 8612 final de la Commission, du 2 décembre 2021, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE [affaire AT.40135 – FOREX (Sterling Lads)] et, d’autre part, la réduction du montant de l’amende qui, dans cette décision, a été infligée solidairement à Credit Suisse Group, Credit Suisse et Credit Suisse Securities (Europe).

Dispositif

1)	L’article 2, sous a), de la décision C(2021) 8612 final de la Commission, du 2 décembre 2021, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE [affaire AT.40135 – FOREX (Sterling Lads)] est annulé.

2)	Le montant de l’amende dont UBS Group AG, venant aux droits de Credit Suisse Group AG, UBS AG, venant aux droits de Credit Suisse AG, et Credit Suisse Securities (Europe) Ltd sont tenues pour solidairement responsables est fixé à 28 920 000 euros.