CJUE, n° T-102/22, Arrêt (JO) du Tribunal, Transgourmet Ibérica/EUIPO, 1er mars 2023

CJUE, Demande (JO) 22 février 2022

CJUE, Arrêt 1 mars 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 1 mars 2023

Arguments

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Accepté
Caractère distinctif de la marque antérieure
Le Tribunal a jugé que la marque antérieure avait effectivement un caractère distinctif et que les éléments altérant ce caractère dans la marque contestée ne suffisaient pas à justifier le maintien de la décision de l'EUIPO.
Accepté
Usage sérieux de la marque antérieure
Le Tribunal a confirmé que l'usage sérieux de la marque antérieure était établi, renforçant ainsi la demande d'annulation de la décision de l'EUIPO.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 1er mars 2023, T-102/22
Numéro(s) :	T-102/22
Affaire T-102/22: Arrêt du Tribunal du 1er mars 2023 — Transgourmet Ibérica/EUIPO — Aldi (Gourmet) («Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Gourmet – Marque nationale verbale antérieure GOURMET – Cause de nullité relative – Caractère distinctif de la marque antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif»)
Date de dépôt :	22 février 2022
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 14 décembre 2021 ( affaire R 862/2021-2 Tribunal du 1er mars 2023 — Transgourmet Ibérica/EUIPO — Aldi ( Gourmet
Identifiant CELEX :	62022TA0102
Journal officiel :	JOR 134 du 17 avril 2023
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Texte intégral

17.4.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 134/14

Arrêt du Tribunal du 1er mars 2023 — Transgourmet Ibérica/EUIPO — Aldi (Gourmet)

(Affaire T-102/22) (1)

(«Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative Gourmet – Marque nationale verbale antérieure GOURMET – Cause de nullité relative – Caractère distinctif de la marque antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif»)

(2023/C 134/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Transgourmet Ibérica, SAU (Gérone, Espagne) (représentants: C. Duch Fonoll et I. Osinaga Lozano, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Nicolás Gómez et D. Gája, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Aldi GmbH & Co. KG (Mülheim an der Ruhr, Allemagne)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 décembre 2021 (affaire R 862/2021-2).

Dispositif

1)	La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 14 décembre 2021 (affaire R 862/2021-2) est annulée.