CJUE, n° T-89/22, Arrêt (JO) du Tribunal, Homy Casa/EUIPO, 15 mars 2023

CJUE, Demande (JO) 18 février 2022

CJUE, Arrêt 15 mars 2023

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 mars 2023

Arguments

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Accepté
Divulgation du dessin ou modèle antérieur
Le Tribunal a jugé que la chambre de recours de l'EUIPO n'avait pas correctement apprécié les éléments de preuve concernant la divulgation du dessin ou modèle antérieur, ce qui a conduit à une décision erronée.
Accepté
Dépens exposés par la requérante
Le Tribunal a décidé que l'EUIPO devait supporter les dépens, y compris ceux exposés par la requérante, en raison de l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le Tribunal a jugé qu'Albatros International GmbH devait supporter ses propres dépens, conformément aux règles de procédure applicables.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 mars 2023, T-89/22
Numéro(s) :	T-89/22
Affaire T-89/22: Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Homy Casa/EUIPO — Albatros International (Chaises) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaise – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Divulgation sur Internet – Identification du dessin ou modèle antérieur – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 6/2002»]
Date de dépôt :	18 février 2022
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 30 novembre 2021 ( affaire R 837/2020-3 Tribunal du 15 mars 2023 — Homy Casa/EUIPO — Albatros International ( Chaises
Identifiant CELEX :	62022TA0089
Journal officiel :	JOR 164 du 8 mai 2023
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Texte intégral

8.5.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 164/36

Arrêt du Tribunal du 15 mars 2023 — Homy Casa/EUIPO — Albatros International (Chaises)

(Affaire T-89/22) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant une chaise – Dessin ou modèle antérieur – Motif de nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Divulgation sur Internet – Identification du dessin ou modèle antérieur – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 63, paragraphe 1, du règlement (CE) no 6/2002»)

(2023/C 164/49)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Homy Casa Ltd (Guangzhou, Chine) (représentant: J. Vogtmeier, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: E. Nicolás Gómez et J. Ivanauskas, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Albatros International GmbH (Nerdlen, Allemagne) (représentant: A. Biesterfeld-Kuhn, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 30 novembre 2021 (affaire R 837/2020-3).

Dispositif

1)	La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 30 novembre 2021 (affaire R 837/2020-3) est annulée.

2)	L’EUIPO est condamné aux dépens, y compris aux dépens indispensables exposés par Homy Casa Ltd aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.