CJUE, n° T-72/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 21 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 4 février 2022

CJUE, Arrêt 21 mai 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 21 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Qualité de partie intéressée
La cour a reconnu que les requérantes avaient un intérêt légitime à contester la décision de la Commission, ce qui leur confère la qualité de partie intéressée.
Accepté
Difficultés sérieuses dans la modification de l'aide existante
La cour a estimé que la modification substantielle de l'aide existante nécessitait une évaluation approfondie, et que la Commission n'avait pas suffisamment justifié sa décision de ne pas soulever d'objections.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 mai 2025, T-72/22
Numéro(s) :	T-72/22
Affaire T-72/22: Arrêt du Tribunal du 21 mai 2025 – Interneto žiniasklaidos asociacija e.a./Commission ( Aide d’État – Mesures étatiques modifiant l’aide existante accordée à l’organisme de radiodiffusion de service public lituanien LRT – Rejet d’une plainte – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité de partie intéressée – Sauvegarde des droits procéduraux – Recevabilité – Difficultés sérieuses – Modification substantielle d’une aide existante )
Date de dépôt :	4 février 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-72/22 Tribunal du 21 mai 2025 – Interneto žiniasklaidos asociacija e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62022TA0072
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3513

7.7.2025

Arrêt du Tribunal du 21 mai 2025 – Interneto žiniasklaidos asociacija e.a./Commission

(Affaire T-72/22) (1)

(Aide d’État – Mesures étatiques modifiant l’aide existante accordée à l’organisme de radiodiffusion de service public lituanien LRT – Rejet d’une plainte – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Qualité de partie intéressée – Sauvegarde des droits procéduraux – Recevabilité – Difficultés sérieuses – Modification substantielle d’une aide existante)

(C/2025/3513)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Interneto žiniasklaidos asociacija (Vilnius, Lituanie), All Media Lithuania UAB (Vilnius), All Media Radijas UAB (Vilnius) (représentant: K. Kačerauskas, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: L. Nicolae, agent)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Lietuvos nacionalinis radijas ir televizija VšĮ (Vilnius, Lituanie) (représentant: D. Miniotas, avocat), European Broadcasting Union (EBU) (Grand-Saconnex, Suisse) (représentants: D. Waelbroeck, D. Fosselard et J. Bracker, avocats)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent l’annulation de la lettre de la Commission européenne portant la référence COMP.C.4/KK/ASz/ao D(2021)7942463, du 25 novembre 2021, concernant l’aide d’État SA.57787 (2020/FC) – Lituanie – Aide d’État en faveur du radiodiffuseur de service public LRT – LT.

Dispositif

1)	La lettre de la Commission européenne portant la référence COMP.C.4/KK/ASz/ao D(2021)7942463, du 25 novembre 2021, concernant l’aide d’État SA.57787 (2020/FC) – Lituanie – Aide d’État en faveur du radiodiffuseur de service public LRT – LT, est annulée.

2)	La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Interneto žiniasklaidos asociacija, All Media Lithuania UAB et All Media Radijas UAB.