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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 10 juil. 2024, T-104/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-104/22 |
| Affaire T-104/22: Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2024 – Hongrie/Commission [« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la correspondance adressée à la Commission par les autorités hongroises concernant un projet d’appel à propositions cofinancé par l’Union dans le cadre des fonds structurels et d’investissement européens – Documents émanant d’un État membre – Opposition manifestée par l’État membre – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Notion de document ayant trait à une question sur laquelle l’institution n’a pas encore pris de décision – Obligation de motivation – Coopération loyale »] | |
| Date de dépôt : | 25 février 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TA0104 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/5089 |
26.8.2024 |
Arrêt du Tribunal du 10 juillet 2024 – Hongrie/Commission
(Affaire T-104/22) (1)
(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à la correspondance adressée à la Commission par les autorités hongroises concernant un projet d’appel à propositions cofinancé par l’Union dans le cadre des fonds structurels et d’investissement européens – Documents émanant d’un État membre – Opposition manifestée par l’État membre – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Notion de «document ayant trait à une question sur laquelle l’institution n’a pas encore pris de décision» – Obligation de motivation – Coopération loyale)
(C/2024/5089)
Langue de procédure : le hongrois
Parties
Partie requérante : Hongrie (représentants : M. Fehér et G. Koós, agents)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Ehrbar, A. Spina et A. Tokár, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la Hongrie demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2021 octroyant à un tiers demandeur, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à la correspondance adressée par les autorités hongroises à la Commission concernant un projet d’appel à propositions.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La Hongrie est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé. |
(1) JO C 158 du 11.4.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5089/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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