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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 juil. 2024, C-5/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-5/23 |
| Affaire C-5/23 P: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juillet 2024 – Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / KD (Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Rapport de notation – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Recours en annulation et en indemnité) | |
| Date de dépôt : | 5 janvier 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0005 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/4933 |
19.8.2024 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 4 juillet 2024 – Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) / KD
(Affaire C-5/23 P) (1)
(Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Rapport de notation – Obligation de motivation – Devoir de sollicitude – Recours en annulation et en indemnité)
(C/2024/4933)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentants: initialement G. Predonzani et K. Tóth, puis K. Tóth, agents)
Autre partie à la procédure: KD (représentants: D.-A. Pappa, dikigoros, A. Pappas et S. Pappas, avocats)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) est condamné aux dépens. |
(1) JO C 216 du 19.06.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4933/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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