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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 oct. 2024, C-16/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-16/23 |
| Affaire C-16/23, FA.RO. di YK & C.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria – Italie) – FA.RO. di YK & C. Sas / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli (Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Régime d’autorisation – Article 10 – Conditions d’octroi de l’autorisation – Vente de produits du tabac – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une autorisation pour instituer un point de vente de produits du tabac au respect de conditions – Conditions afférentes à la distance et à la population – Protection de la santé publique contre le tabagisme) | |
| Date de dépôt : | 16 janvier 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0016 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/7135 |
9.12.2024 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria – Italie) – FA.RO. di YK & C. Sas / Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
(Affaire C-16/23 (1) , FA.RO. di YK & C.)
(Renvoi préjudiciel – Services dans le marché intérieur – Directive 2006/123/CE – Régime d’autorisation – Article 10 – Conditions d’octroi de l’autorisation – Vente de produits du tabac – Réglementation nationale subordonnant l’octroi d’une autorisation pour instituer un point de vente de produits du tabac au respect de conditions – Conditions afférentes à la distance et à la population – Protection de la santé publique contre le tabagisme)
(C/2024/7135)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Tribunale Amministrativo Regionale della Liguria
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: FA.RO. di YK & C. Sas
Partie défenderesse: Agenzia delle Dogane e dei Monopoli
Dispositif
L’article 10, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur,
doit être interprété en ce sens que :
il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui subordonne l’octroi d’une autorisation de points de vente de produits du tabac au respect de conditions afférentes à la distance géographique minimale entre les prestataires et à la démographie, sans possibilité de prise en compte par l’autorité publique compétente, en lieu et place de ces conditions, d’augmentations périodiques du nombre de consommateurs, pour autant que lesdites conditions :
|
— |
sont objectivement justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général, telle la protection de la santé publique contre les risques générés par les produits du tabac manufacturés ; |
|
— |
sont de nature à produire des effets dissuasifs sur la demande de produits du tabac manufacturés ; |
|
— |
s’appliquent également à l’installation des distributeurs automatiques de tabac et, |
|
— |
appliquées, le cas échéant, avec le critère de l’intérêt du service, respectent le principe de proportionnalité et satisfont aux exigences de clarté, de non-ambiguïté, d’objectivité, de publicité, de transparence et d’accessibilité. |
(1) JO C 121, du 03.04.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7135/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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