CJUE, n° C-14/23, Arrêt (JO) de la Cour, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration [Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 20, 29 juillet 2024

CJUE, Demande (JO) 16 janvier 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 16 novembre 2023

CJUE, Arrêt 29 juillet 2024

Arguments

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Rejeté
Violation des droits d'admission
La cour a jugé que l'État membre pouvait rejeter la demande d'admission même sans avoir transposé la directive, en se fondant sur le principe d'interdiction des pratiques abusives, ce qui justifie le refus.
Rejeté
Droit à un recours juridictionnel effectif
La cour a estimé que le recours en annulation était suffisant tant que les conditions d'exercice de ce recours permettaient une nouvelle décision rapide, garantissant ainsi l'effectivité des droits du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 29 juil. 2024, C-14/23
Numéro(s) :	C-14/23
Affaire C-14/23, Perle: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État – Belgique) – XXX / État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration [Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 20, paragraphe 2, sous f) – Demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études – Autres finalités – Refus de visa – Motifs de rejet de la demande – Absence de transposition – Principe général d’interdiction des pratiques abusives – Article 34, paragraphe 5 – Autonomie procédurale des États membres – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne]
Date de dépôt :	16 janvier 2023
Décision précédente :	Conseil d'État, 29 juillet 2024
Identifiant CELEX :	62023CA0014
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/5771

7.10.2024

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juillet 2024 (demande de décision préjudicielle du Conseil d’État – Belgique) – XXX / État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration

(Affaire C-14/23 (1) , Perle (2) )

(Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 20, paragraphe 2, sous f) – Demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études – Autres finalités – Refus de visa – Motifs de rejet de la demande – Absence de transposition – Principe général d’interdiction des pratiques abusives – Article 34, paragraphe 5 – Autonomie procédurale des États membres – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

(C/2024/5771)

Langue de procédure : le français

Juridiction de renvoi

Conseil d’État

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : XXX

Partie défenderesse : État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration

Dispositif

La directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, notamment eu égard à l’article 3, point 3, de celle-ci,

doit être interprétée en ce sens que :

elle ne s’oppose pas à ce qu’un État membre, alors qu’il n’a pas transposé l’article 20, paragraphe 2, sous f), de cette directive, rejette une demande d’admission sur son territoire à des fins d’études au motif que le ressortissant d’un pays tiers a introduit cette demande sans avoir l’intention réelle d’étudier sur le territoire de cet État membre, en application du principe général du droit de l’Union de l’interdiction des pratiques abusives.

L’article 34, paragraphe 5, de la directive 2016/801, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doit être interprété en ce sens que :

il ne s’oppose pas à ce que le recours contre une décision prise par les autorités compétentes rejetant une demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études consiste exclusivement en un recours en annulation, sans que la juridiction saisie de ce recours dispose du pouvoir de substituer, le cas échéant, son appréciation à celle des autorités compétentes ou d’adopter une nouvelle décision, pour autant que les conditions dans lesquelles ce recours est exercé et, le cas échéant, le jugement adopté à l’issue de celui-ci est exécuté soient de nature à permettre l’adoption d’une nouvelle décision dans un bref délai, conforme à l’appréciation contenue dans le jugement ayant prononcé l’annulation, de telle manière que le ressortissant d’un pays tiers suffisamment diligent soit en mesure de bénéficier de la pleine effectivité des droits qu’il tire de la directive 2016/801.

(1) JO C 134 du 17.04.2023.

(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5771/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)