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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 29 févr. 2024, C-11/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-11/23 |
| Affaire C-11/23, Eventmedia Soluciones: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 février 2024 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil n.º 1 de Palma de Mallorca - Espagne) – Eventmedia Soluciones SL / Air Europa Líneas Aéreas SAU (Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphes 1 et 3 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Nature et fondement du droit à indemnisation – Cession à une société commerciale de la créance des passagers à l’égard du transporteur aérien – Clause contractuelle interdisant une telle cession – Article 15 – Irrecevabilité des dérogations) | |
| Date de dépôt : | 12 janvier 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0011 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/2579 |
22.4.2024 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 février 2024 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil n.o 1 de Palma de Mallorca – Espagne) – Eventmedia Soluciones SL / Air Europa Líneas Aéreas SAU
(Affaire C-11/23 (1) , Eventmedia Soluciones)
(Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphes 1 et 3 – Article 7, paragraphe 1 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Nature et fondement du droit à indemnisation – Cession à une société commerciale de la créance des passagers à l’égard du transporteur aérien – Clause contractuelle interdisant une telle cession – Article 15 – Irrecevabilité des dérogations)
(C/2024/2579)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil n.o 1 de Palma de Mallorca
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Eventmedia Soluciones SL
Partie défenderesse: Air Europa Líneas Aéreas SAU
Dispositif
|
1) |
Les dispositions combinées de l’article 5, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 3, ainsi que de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91,
doivent être interprétées en ce sens que : en cas d’annulation d’un vol, le droit des passagers aériens d’obtenir l’indemnisation visée à ces dispositions à charge du transporteur aérien effectif et l’obligation corrélative de ce dernier de verser celle-ci découlent directement de ce règlement. |
|
2) |
L’article 15 du règlement no 261/2004
doit être interprété en ce sens que : il s’oppose à l’inclusion, dans un contrat de transport, d’une clause prohibant la cession des droits dont jouit le passager aérien à l’égard du transporteur aérien effectif en vertu des dispositions de ce règlement. |
(1) JO C 155, du 02.05.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2579/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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