CJUE, n° C-144/23, Arrêt (JO) de la Cour, d.o.o. / Republika Slovenija, 15 octobre 2024

CJUE, Demande (JO) 9 mars 2023

CJUE, Conclusions de l'avocat général 18 juin 2024

CJUE, Arrêt 15 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Obligation de renvoi préjudiciel
La cour a jugé que la juridiction nationale ne peut rejeter une demande d'autorisation de pourvoi en révision sans évaluer si elle doit saisir la Cour d'une question préjudicielle, en tenant compte de l'importance de la question de droit soulevée.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 15 oct. 2024, C-144/23
Numéro(s) :	C-144/23
Affaire C-144/23, KUBERA: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije – Slovénie) – KUBERA, trgovanje s hrano in pijačo, d.o.o. / Republika Slovenija (Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Procédure d’autorisation d’un pourvoi en révision devant la juridiction suprême d’un État membre – Demande par la partie qui demande l’autorisation d’un pourvoi en révision de saisir la Cour d’une question relative à l’interprétation du droit de l’Union – Réglementation nationale en vertu de laquelle le pourvoi en révision est autorisé lorsqu’il soulève une question de droit importante pour assurer la sécurité juridique, l’application uniforme du droit ou le développement de celui-ci – Obligation pour la juridiction suprême nationale d’examiner dans le cadre de la procédure d’autorisation d’un pourvoi en révision s’il y a lieu de procéder à un renvoi préjudiciel – Motivation de la décision de rejet de la demande d’autorisation d’un pourvoi en révision)
Date de dépôt :	9 mars 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-144/23
Identifiant CELEX :	62023CA0144
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/7140

9.12.2024

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Vrhovno sodišče Republike Slovenije – Slovénie) – KUBERA, trgovanje s hrano in pijačo, d.o.o. / Republika Slovenija

(Affaire C-144/23 (1) , KUBERA)

(Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Procédure d’autorisation d’un pourvoi en révision devant la juridiction suprême d’un État membre – Demande par la partie qui demande l’autorisation d’un pourvoi en révision de saisir la Cour d’une question relative à l’interprétation du droit de l’Union – Réglementation nationale en vertu de laquelle le pourvoi en révision est autorisé lorsqu’il soulève une question de droit importante pour assurer la sécurité juridique, l’application uniforme du droit ou le développement de celui-ci – Obligation pour la juridiction suprême nationale d’examiner dans le cadre de la procédure d’autorisation d’un pourvoi en révision s’il y a lieu de procéder à un renvoi préjudiciel – Motivation de la décision de rejet de la demande d’autorisation d’un pourvoi en révision)

(C/2024/7140)

Langue de procédure: le slovène

Juridiction de renvoi

Vrhovno sodišče Republike Slovenije

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: KUBERA, trgovanje s hrano in pijačo, d.o.o.

Partie défenderesse: Republika Slovenija

Dispositif

L’article 267, troisième alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne décide, dans le cadre d’une procédure d’examen d’une demande d’autorisation d’un pourvoi en révision dont l’issue dépend de l’importance de la question de droit soulevée par l’une des parties au litige pour la sécurité juridique, pour l’application uniforme du droit ou pour le développement de celui-ci, de rejeter une telle demande d’autorisation sans avoir apprécié si elle était tenue de saisir la Cour à titre préjudiciel d’une question relative à l’interprétation ou à la validité d’une disposition du droit de l’Union soulevée à l’appui de cette demande.

L’article 267 TFUE, lu à la lumière de l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne doit exposer, dans la décision par laquelle elle rejette une demande d’autorisation d’un pourvoi en révision qui comporte une demande de saisir la Cour à titre préjudiciel d’une question relative à l’interprétation ou à la validité d’une disposition du droit de l’Union, les motifs pour lesquels elle n’a pas procédé à cette saisine, à savoir soit que cette question n’est pas pertinente pour la solution du litige, soit que la disposition du droit de l’Union en cause a déjà fait l’objet d’une interprétation de la part de la Cour, soit que l’interprétation correcte du droit de l’Union s’impose avec une telle évidence qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable.

(1) JO C 271, du 31.07.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7140/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)