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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 17 oct. 2024, C-159/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-159/23 |
| Affaire C-159/23, Sony Computer Entertainment Europe: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Sony Computer Entertainment Europe Ltd / Datel Design and Development Ltd, Datel Direct Ltd, JS (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Article 1er – Champ d’application – Formes d’expression d’un programme d’ordinateur – Notion – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Transformation d’un programme d’ordinateur – Modification du contenu des variables stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur et utilisées pendant l’opération d’exécution du programme) | |
| Date de dépôt : | 15 mars 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CA0159 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/7142 |
9.12.2024 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 octobre 2024 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Sony Computer Entertainment Europe Ltd / Datel Design and Development Ltd, Datel Direct Ltd, JS
(Affaire C-159/23 (1) , Sony Computer Entertainment Europe)
(Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 2009/24/CE – Article 1er – Champ d’application – Formes d’expression d’un programme d’ordinateur – Notion – Article 4, paragraphe 1, sous b) – Transformation d’un programme d’ordinateur – Modification du contenu des variables stockées dans la mémoire vive de l’ordinateur et utilisées pendant l’opération d’exécution du programme)
(C/2024/7142)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Sony Computer Entertainment Europe Ltd
Parties défenderesses: Datel Design and Development Ltd, Datel Direct Ltd, JS
Dispositif
L’article 1er, paragraphes 1 à 3, de la directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur,
doit être interprété en ce sens que :
ne relève pas de la protection conférée par cette directive le contenu des données variables insérées par un programme d’ordinateur protégé dans la mémoire vive d’un ordinateur et utilisées par ce programme au cours de son exécution, dans la mesure où ce contenu ne permet pas la reproduction ou la réalisation ultérieure d’un tel programme.
(1) JO C 223, du 26.06.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7142/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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