1.

Par la présente demande de décision préjudicielle, la Curtea de Apel Brașov (cour d’appel de Brașov, Roumanie) demande à la Cour d’interpréter diverses dispositions du droit de l’Union afin de décider s’il convient d’accueillir ou de rejeter les recours extraordinaires en annulation introduits par des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement en raison de comportements qualifiés d’évasion fiscale et d’association de malfaiteurs.

2.

Le litige porte sur la conformité au droit de l’Union d’un régime national de prescription de la responsabilité pénale qui, à la suite de l’intervention de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle, Roumanie), ne prévoit pas, pendant un certain laps de temps, la possibilité d’interrompre les délais de prescription. Selon la juridiction de renvoi, ce régime pourrait conduire à l’impunité d’un grand nombre d’infractions au détriment des intérêts financiers de l’Union.

3.

La réponse aux questions préjudicielles conduira la Cour à développer sa jurisprudence encore embryonnaire relative au principe de la rétroactivité de la loi pénale plus favorable (lex mitior), protégé à l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »).

4.

L’article 1er, paragraphe 1, de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ( 2 ) prévoit :

« Aux fins de la présente convention, est constitutif d’une fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes :

[…]

5.

Aux termes de l’article 2 de la convention PIF :

« 1. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés à l’article 1er, ainsi que la complicité, l’instigation ou la tentative relatives aux comportements visés à l’article 1er, paragraphe 1, sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives, incluant, au moins dans les cas de fraude grave, des peines privatives de liberté pouvant entraîner l’extradition, étant entendu que doit être considérée comme fraude grave toute fraude portant sur un montant minimal à fixer dans chaque État membre. Ce montant minimal ne peut pas être fixé à plus de 50000 [euros].

[…] »

6.

L’article 1er de la décision 2006/928/CE ( 3 ) dispose :

« Chaque année, le 31 mars au plus tard, et pour la première fois le 31 mars 2007, la Roumanie fait rapport à la Commission sur les progrès qu’elle a réalisés en vue d’atteindre chacun des objectifs de référence exposés dans l’annexe.

[…] »

7.

Conformément à l’annexe de la décision 2006/928 :

« Objectifs de référence que la Roumanie doit atteindre, visés à l’article 1er :

8.

L’article 2, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/1371 ( 4 ) énonce :

« En matière de recettes issues des ressources propres provenant de la [taxe sur la valeur ajoutée (TVA)], la présente directive s’applique uniquement en cas d’infraction grave contre le système commun de TVA. Aux fins de la présente directive, les infractions contre le système commun de TVA sont considérées comme graves lorsque les actes ou omissions intentionnels définis à l’article 3, paragraphe 2, [sous] d), ont un lien avec le territoire de deux États membres de l’Union ou plus et entraînent un préjudice d’un montant total d’au moins 10000000 [euros]. »

9.

L’article 16 de la directive PIF est libellé comme suit :

« La convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes du 26 juillet 1995, y compris ses protocoles des 27 septembre 1996, 29 novembre 1996 et 19 juin 1997, est remplacée par la présente directive à l’égard des États membres liés par la présente directive, avec effet au 6 juillet 2019.

Pour les États membres liés par la présente directive, les références faites à la convention s’entendent comme faites à la présente directive. »

10.

L’article 17, paragraphe 1, de la directive PIF prévoit :

« Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 6 juillet 2019, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. Ils appliquent ces dispositions à partir du 6 juillet 2019.

[…] »

11.

Aux termes de l’article 15, paragraphe 2, de la Constitution, « [l]a loi ne dispose que pour l’avenir, à l’exception des lois pénales ou des lois en matière d’infractions administratives plus favorables ».

12.

L’article 147 de la Constitution dispose :

« 1. Les dispositions des lois et ordonnances en vigueur ainsi que celles des règlements qui sont jugées inconstitutionnelles cessent de produire leurs effets juridiques 45 jours après la publication de l’arrêt de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), à moins que, durant cette période, le parlement ou le gouvernement, selon le cas, mette les dispositions inconstitutionnelles en accord avec les dispositions de la Constitution Durant cette période, les dispositions jugées inconstitutionnelles sont suspendues de plein droit.

[…]

4. Les arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) sont publiés au Monitorul Oficial al României. À compter de la date de publication, les arrêts sont contraignants à titre général et ne produisent des effets que pour l’avenir. »

13.

En vertu de l’article 123, premier alinéa, du Codul penal (code pénal) de 1969 ( 5 ), « [l]e délai de prescription […] est interrompu par l’accomplissement de tout acte devant, conformément à la loi, être communiqué à la personne mise en examen ou poursuivie au cours de la procédure pénale ».

14.

L’article 5, paragraphe 1, du code pénal de 2009 ( 6 ) énonce que, « [l]orsqu’une ou plusieurs lois pénales sont intervenues entre la commission de l’infraction et le jugement définitif, la loi plus favorable est applicable ».

15.

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, du code pénal de 2009, le paragraphe précédent s’applique également aux lois ou à certaines de leurs dispositions déclarées inconstitutionnelles si elles contenaient des dispositions pénales plus favorables.

16.

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, du code pénal de 2009, « [l]orsqu’une loi prévoyant une peine plus légère est entrée en vigueur après qu’une décision de condamnation est devenue définitive et avant que l’exécution de la peine d’emprisonnement ou d’amende infligée soit complète, cette peine, si elle est supérieure à la peine maximale spéciale prévue par cette loi nouvelle pour l’infraction commise, est réduite à cette peine maximale. »

17.

L’article 154, paragraphe 1, du code pénal de 2009 est libellé comme suit :

« Les délais de prescription de la responsabilité pénale sont les suivants :

18.

L’article 155 du code pénal de 2009 prévoit :

« 1. Le délai de prescription de la responsabilité pénale est interrompu par l’accomplissement de tout acte de procédure dans l’affaire.

2. Chaque interruption fait de nouveau courir le délai.

[…] »

19.

L’Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 71 pentru modificarea articolului 155 alineatul (1) din Legea nr. 286/2009 privind Codul penal (ordonnance d’urgence du gouvernement no 71/2022 modifiant l’article 155, paragraphe 1, de la loi no 286/2009 portant code pénal), du 30 mai 2022 ( 7 ), a modifié l’article 155 du code pénal de 2009. Le paragraphe 1 de cet article est désormais libellé comme suit : « Le délai de prescription de la responsabilité pénale est interrompu par l’accomplissement de tout acte de procédure dans l’affaire devant, conformément à la loi, être communiqué à la personne mise en examen ou poursuivie ».

20.

L’article 426, sous b), du Codul de procedură penală (code de procédure pénale) ( 8 ) permet de former un recours extraordinaire en annulation contre les jugements définitifs en matière pénale lorsque la personne poursuivie a été condamnée alors qu’il existait des preuves de l’existence d’une cause de clôture de la procédure pénale.

21.

Par l’arrêt no 297/2018, du 26 avril 2018, publié le 25 juin 2018, la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), faisant droit à une exception d’inconstitutionnalité, a déclaré que l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale par l’accomplissement de tout acte de procédure dans l’affaire, telle qu’elle figure à l’article 155, paragraphe 1, du code pénal de 2009, était inconstitutionnelle.

22.

Selon la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), cette disposition du code pénal de 2009 était dépourvue de prévisibilité et méconnaissait le principe de légalité des délits et des peines, étant donné que l’expression « tout acte de procédure » qui y figurait visait également les actes ne devant pas être communiqués à la personne mise en examen ou poursuivie, ce qui empêchait cette dernière de prendre connaissance du fait que le délai de prescription avait été interrompu et qu’un nouveau délai de prescription de sa responsabilité pénale avait commencé à courir ( 9 ).

23.

Le législateur roumain n’est pas intervenu pour modifier l’article 155, paragraphe 1, du code pénal de 2009 dans le sens prescrit par la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), ce qui a donné lieu à une jurisprudence non uniforme des juridictions de droit commun quant à l’interruption des délais de prescription de la responsabilité pénale ( 10 ).

24.

Par l’arrêt no 358/2022, du 26 mai 2022, publié le 9 juin 2022, la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), faisant droit à une nouvelle exception d’inconstitutionnalité, a déclaré que l’article 155, paragraphe 1, du code pénal de 2009 était inconstitutionnel.

25.

Elle a indiqué que :

26.

Par l’arrêt no 67/2022, du 25 octobre 2022, publié le 28 novembre 2022, l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice), saisie d’un recours formé dans l’intérêt de la loi, tel que la juridiction de renvoi le qualifie ( 12 ), a indiqué que :

27.

L’article 99, sous ș), de la Legea nr. 303/2004 privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi no 303/2004 relative au statut des juges et des procureurs), du 28 juin 2004 ( 13 ), qualifiait d’infraction disciplinaire le non-respect des arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) ou des arrêts rendus par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) dans le cadre de recours formés dans l’intérêt de la loi.

28.

L’article 271, sous s), de la Legea nr. 303/2022 privind statutul judecătorilor și procurorilor (loi no 303/2022 relative au statut des juges et des procureurs), du 15 novembre 2022 ( 14 ), établit que « [c]onstituent des fautes disciplinaires : […] l’exercice de ses fonctions de mauvaise foi ou avec négligence grave ».

29.

En vertu de l’article 272 de la loi no 303/2022 :

« 1. Un juge ou procureur fait preuve de mauvaise foi lorsqu’il enfreint sciemment les règles de droit matériel ou procédural dans le but ou en acceptant de porter préjudice à une personne.

2. Un juge ou procureur commet une négligence grave lorsqu’il méconnaît de manière fautive, grave, indubitable et inexcusable les règles de droit matériel ou procédural.

[…] »

30.

Par l’arrêt no 285/AP du 30 juin 2020 ( 15 ), la Curtea de Apel Brașov (cour d’appel de Brașov) a définitivement condamné plusieurs personnes (C.O., C.I., L.N., K.A. et S.P.) en tant qu’auteurs d’infractions d’évasion fiscale et d’association de malfaiteurs.

31.

En ce qui concerne l’infraction d’évasion fiscale, la juridiction d’appel a retenu que, au cours de l’année 2010, les condamnés ont omis, en tout ou en partie, d’indiquer dans leurs documents comptables les opérations commerciales réalisées et les revenus afférents à la vente, à des clients nationaux, de gazole acquis en régime de suspension des droits d’accise, portant ainsi préjudice au budget de l’État, y compris en ce qui concerne la TVA et les droits d’accise sur le gazole.

32.

Les condamnations prononcées comprenaient des peines privatives de liberté ainsi que l’obligation de payer une indemnité au titre du préjudice fiscal, d’un montant total de 13964482 RON (environ 3240000 euros), TVA comprise.

33.

Deux des personnes condamnées (K.A. et S.P.) sont actuellement emprisonnées en exécution de l’arrêt du 30 juin 2020.

34.

Les condamnés ont introduit un recours extraordinaire en annulation [article 426, sous b), du code de procédure pénale] contre l’arrêt du 30 juin 2020 devant la juridiction de renvoi.

35.

Dans leur recours extraordinaire, ils demandent l’annulation de cet arrêt, au motif qu’ils ont été condamnés malgré l’expiration du délai de prescription de leur responsabilité pénale. Ils invoquent, à cet égard, les arrêts no 297/2018 et no 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle).

36.

Selon les auteurs du recours extraordinaire en annulation :

37.

Dans le cadre du recours extraordinaire, le Ministerul Public – Direcția Națională Anticorupție [ministère public – direction nationale de lutte contre la corruption (ci-après la « DNA »), Roumanie] a demandé que la Cour soit saisie à titre préjudiciel afin de déterminer si l’article 325 TFUE, la décision 2006/928 et l’article 49 de la Charte doivent être interprétés en ce sens qu’ils permettent de laisser inappliquée la jurisprudence constitutionnelle résultant de l’arrêt no 358/2022. Selon lui, la mise en œuvre de cet arrêt comporte un risque systémique d’impunité dans des affaires où le droit de l’Union est mis en œuvre.

38.

Les requérants condamnés ont, en revanche, soutenu que les dispositions du droit de l’Union ne sont pas pertinentes en l’espèce, ce qui prive la demande de décision préjudicielle de fondement. Ils ont en outre fait valoir que le principe de l’application de la loi pénale plus favorable a valeur constitutionnelle et prévaut sur les éventuelles règles du droit de l’Union.

39.

La juridiction de renvoi affirme que, s’il était fait droit aux prétentions des requérants condamnés, elle devrait annuler le jugement de condamnation définitif et clore la procédure pénale, ce qui conduirait à l’impossibilité qu’ils continuent à purger leur peine. Cette prémisse étant posée, elle expose, en substance, plusieurs raisons d’écarter en l’espèce le principe de la loi pénale plus favorable, garanti par la Constitution roumaine, dont l’application serait contraire au droit de l’Union.

40.

Dans ce contexte, la Curtea de Apel Brașov (cour d’appel de Brașov) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

41.

La demande de décision préjudicielle a été enregistrée à la Cour le 22 février 2023, accompagnée d’une demande de procédure accélérée.

42.

Après avoir reçu confirmation par la juridiction de renvoi que deux des requérants condamnés dans le litige au principal étaient emprisonnés en exécution de l’arrêt du 30 juin 2020 et qu’il y aurait lieu de les remettre en liberté si les recours extraordinaires formés contre leur condamnation étaient accueillis, la Cour a décidé que la demande de décision préjudicielle serait traitée conformément à la procédure d’urgence.

43.

Le 24 mars 2023, la juridiction de renvoi a envoyé à la Cour un addendum à sa demande de décision préjudicielle, qui a été communiqué aux intéressés afin qu’ils en tiennent compte dans leurs observations.

44.

Des observations écrites ont été présentées par quatre des requérants condamnés dans le litige au principal (C.O., C.I., L.N. et S.P.), le gouvernement roumain et la Commission européenne.

45.

Le gouvernement roumain et la Commission ont comparu à l’audience qui s’est tenue le 10 mai 2023.

46.

Je n’ai pas de doute quant à la recevabilité des trois questions préjudicielles posées, mais j’en ai en ce qui concerne l’addendum envoyé par la juridiction de renvoi le 24 mars 2023.

47.

Dans cet addendum, la juridiction de renvoi demande à la Cour, dans l’hypothèse où elle répondrait à ses questions par l’affirmative, d’inclure un raisonnement visant à éviter que le principe de non-discrimination contenu dans la Constitution roumaine rende cette réponse inopérante ( 16 ).

48.

L’addendum contient, en réalité, une nouvelle demande de décision préjudicielle déguisée qui, comme l’ont souligné C.I., C.O. et le gouvernement roumain, est de nature hypothétique ( 17 ), car elle n’est pas indispensable à la solution du litige au principal. Les doutes qui l’inspirent concernent des arrêts qui ont déjà été annulés par les juridictions roumaines en application de la jurisprudence de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle). Dans le litige au principal, les requérants condamnés ne se trouvent pas dans une telle situation.

49.

Par ses deux premières questions préjudicielles, auxquelles il peut être répondu conjointement, la juridiction de renvoi cherche à savoir, en substance, si, dans des circonstances de fait et de droit telles que celles qu’elle décrit, l’article 325, paragraphe 1, TFUE, lu en combinaison avec l’article 2 de la convention PIF, la décision 2006/928 et l’article 49 de la Charte, s’oppose à la réglementation et à la jurisprudence nationales relatives à l’interruption des délais de prescription de la responsabilité pénale.

50.

Les deux questions partent de la prémisse que l’application des règles nationales dans le sens de la jurisprudence constitutionnelle crée un risque d’impunité des faits constituant une fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Dans ce contexte, la juridiction de renvoi cite, notamment, les arrêts rendus par la Cour dans les affaires Åkerberg Fransson ( 18 ), Taricco e.a. ( 19 ), M. A.S. et M. B. ( 20 ) ainsi qu’Euro Box Promotion e.a. ( 21 ).

51.

Il convient tout d’abord d’écarter l’application en l’espèce de la directive PIF, dont l’article 12 établit des règles communes en matière de prescription de la responsabilité pénale dans les cas d’infractions constitutives de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, étant donné que :

52.

S’agissant de la directive 2006/112 ( 22 ), lue en combinaison avec l’article 4, paragraphe 3, TUE, elle impose certes aux États membres de lutter contre la fraude à la TVA ( 23 ), mais elle ne contient pas de règles spécifiques applicables à une situation telle que celle du litige au principal.

53.

Concernant l’article 2, l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, et l’article 4, paragraphe 3, TUE, ces dispositions peuvent être prises en considération dans le cadre de l’analyse de la conformité des lois et de la jurisprudence nationales à l’article 325, paragraphe 1, TFUE, règle de droit primaire qui instaure le principe de la protection des intérêts financiers de l’Union.

54.

Il en va de même pour la convention PIF, qui apporte des précisions sur le principe visé à l’article 325 TFUE.

55.

Outre l’article 325 TFUE, la décision 2006/928 est également susceptible d’avoir une incidence sur la réponse ( 24 ). Bien que les infractions sanctionnées ici concernent des fraudes à la TVA, la situation créée par la jurisprudence de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) sur les délais de prescription de la responsabilité pénale a également une incidence sur les infractions de corruption, notamment à haut niveau, ainsi que la Commission l’a souligné dans son rapport sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification (ci-après le « MCV ») ( 25 ).

56.

Ces précisions étant faites, j’examinerai, dans la suite des présentes conclusions :

57.

Aux termes de l’article 325, paragraphe 1, TFUE, les États membres « combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures […] qui sont dissuasives et offrent une protection effective dans les États membres » ( 26 ).

58.

Il incombe, notamment, aux États membres de prendre les mesures nécessaires en vue de garantir le prélèvement effectif et intégral des ressources propres, telles que les recettes provenant de l’application d’un taux uniforme à l’assiette harmonisée de la TVA ( 27 ).

59.

La référence à la « fraude et tout autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union » faite à l’article 325 TFUE implique, selon la Cour ( 28 ), que des actes de corruption peuvent être liés à des cas de fraude et, inversement, que la commission d’une fraude peut être facilitée par des actes de corruption. L’atteinte aux intérêts financiers peut, dans certains cas, résulter de la conjonction d’une fraude à la TVA et d’actes de corruption ( 29 ).

60.

La notion de « fraude », telle que définie à l’article 1er de la convention PIF ( 30 ), englobe les recettes provenant de l’application d’un taux uniforme à l’assiette harmonisée de la TVA, qui est déterminée selon les règles de l’Union ( 31 ).

61.

Comme je l’ai indiqué précédemment, les personnes condamnées dans le litige au principal l’ont été pour des infractions d’évasion fiscale et d’association de malfaiteurs commises en matière de TVA et d’accises sur le gazole. Il ne fait donc aucun doute que l’article 325, paragraphe 1, TFUE s’applique et qu’il s’agit de fraudes graves portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union : le montant de la fraude dépasse 50000 euros (article 2, paragraphe 1, de la convention PIF).

62.

Lors de la mise en œuvre de l’article 325, paragraphe 1, TFUE, les États membres disposent d’une liberté de choix des sanctions applicables. Ces dernières peuvent prendre la forme de sanctions administratives, pénales ou d’une combinaison des deux. En tout état de cause, elles doivent garantir la perception de l’intégralité des recettes provenant de la TVA et, ce faisant, la protection des intérêts financiers de l’Union. Les sanctions pénales peuvent être indispensables pour combattre de manière effective et dissuasive certains cas de fraude grave à la TVA ( 32 ).

63.

Le droit roumain prévoit des sanctions pénales pour ces fraudes et, dans le présent renvoi, personne ne doute que, en tant que telles, elles sont effectives et dissuasives. Il n’est pas non plus contesté que, dans l’absolu, les délais de prescription ( 33 ) prévus par le code pénal de 2009 pour cette catégorie d’infractions sont appropriés ( 34 ), à savoir ne font pas obstacle au caractère effectif et dissuasif des sanctions. Ces délais dépassent les délais minimaux prévus à l’article 12 de la directive PIF.

64.

Le problème soulevé ne concerne donc pas les sanctions, telles que le droit roumain les a conçues, ni les délais de prescription établis par le code pénal de 2009, mais l’impossibilité juridique d’interrompre ces délais à la suite de deux arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle).

65.

Pour les juridictions suprêmes roumaines, la prescription de la responsabilité pénale est, dans leur ordre juridique, un élément de droit matériel (et donc pas de droit procédural). Ce postulat n’est pas contraire au droit de l’Union, comme je l’analyserai dans la suite des présentes conclusions.

66.

La conséquence découlant de ces arrêts et de l’inaction du législateur national est que, pendant un certain laps de temps ( 35 ), aucun acte adopté au cours d’une procédure pénale ne pouvait interrompre les délais de prescription de la responsabilité pénale. La disparition des causes d’interruption est considérée en tant que « loi pénale plus favorable » au sens de l’article 15, paragraphe 2, de la Constitution roumaine et de l’article 5 du code pénal de 2009. Malgré la jurisprudence divergente des juridictions inférieures, telle est l’interprétation du droit roumain qui doit être retenue en ce qui concerne ce laps de temps, puisque cette interprétation a été fixée de manière contraignante par la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) dans ses arrêts no 297/2018 et no 358/2022 et par l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) dans son arrêt no 67/2022 rendu dans le cadre d’un recours formé dans l’intérêt de la loi.

67.

Par conséquent, les personnes condamnées tant pour des fraudes graves portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que pour d’autres infractions ( 36 ) peuvent voir leurs condamnations annulées et être remises en liberté : il suffit que les délais de prescription prévus par le code pénal de 2009 aient expiré (sans possibilité de tenir compte d’aucune cause d’interruption) entre la commission des faits et le jugement définitif ayant prononcé les peines.

68.

La juridiction de renvoi ( 37 ) préconise une interprétation du droit national qui permettrait d’écarter l’existence d’une « loi pénale plus favorable » dans le litige au principal ( 38 ). Elle est toutefois la seule à pouvoir procéder à une telle appréciation. La possibilité d’interpréter le droit national d’une manière conforme au droit de l’Union, même si cela implique de s’écarter de la jurisprudence d’une juridiction supérieure, a pour limite l’interdiction des interprétations contra legem du droit national ( 39 ).

69.

Pour ma part, je ne vois pas comment procéder à une interprétation de la réglementation et de la jurisprudence constitutionnelle roumaines relatives à l’interruption des délais de prescription de la responsabilité pénale au cours de la période allant de 2018 à 2022 qui ne contredirait pas les décisions de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle). Ces dernières indiquent de manière définitive quel est le droit applicable en Roumanie et la jurisprudence qu’elles établissent a valeur de « dernier mot » sur la loi nationale ( 40 ).

70.

La possibilité d’une autre interprétation étant exclue, il convient de déterminer si le droit national, tel qu’il résulte de la réglementation et de la jurisprudence constitutionnelle qui l’interprète, enfreint l’obligation de punir les cas de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen de sanctions pénales effectives et dissuasives. La juridiction de renvoi estime qu’une telle violation existe.

71.

Eu égard aux informations disponibles dans le cadre de la procédure préjudicielle, une telle appréciation pourrait être réputée fondée si, au cours de la période examinée, la situation en Roumanie avait conduit à l’impunité d’un nombre considérable d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, dans une mesure incompatible avec l’article 325, paragraphe 1, TFUE.

72.

La Cour attribue un effet direct à l’obligation de combattre les activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par des mesures dissuasives et effectives. L’article 325, paragraphe 1, TFUE impose aux États membres une obligation de résultat précise et qui n’est assortie d’aucune condition ( 41 ).

73.

Il incombe à chaque État membre de veiller à ce que la réglementation applicable aux infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ne soit pas conçue de telle manière qu’elle présente un risque systémique d’impunité. Il doit toutefois le faire en assurant la protection des droits fondamentaux des personnes poursuivies ( 42 ).

74.

Ainsi qu’il ressort de la décision de renvoi, le législateur roumain a manqué à cette obligation pendant près de quatre ans, en ne modifiant pas l’article 155, paragraphe 1, du code pénal de 2009 à la suite de l’arrêt no 297/2018 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle). La modification a finalement été effectuée par l’OUG no 71/2022 ; toutefois, pendant le laps de temps qui s’est écoulé entre cet arrêt et cette OUG, un bon nombre d’infractions graves sont restées impunies, au détriment des intérêts financiers de l’Union, en raison de l’effet rétroactif de la lex mitior.

75.

La décision 2006/928 est un acte adopté par la Commission sur le fondement de l’acte d’adhésion, qui relève du droit primaire de l’Union. Elle constitue, plus particulièrement, une décision au sens de l’article 288, quatrième alinéa, TFUE.

76.

Les rapports de la Commission au Parlement européen et au Conseil établis au titre MCV institué par la décision 2006/928 doivent également être qualifiés d’actes adoptés par une institution de l’Union sur la base juridique de l’article 2 de cette décision ( 43 ).

77.

La Cour a déjà analysé la nature et les effets juridiques de la décision 2006/928, soulignant que, aussi longtemps qu’elle n’a pas été abrogée, elle est obligatoire dans tous ses éléments pour la Roumanie.

78.

Les objectifs de référence figurant à l’annexe de la décision 2006/928 visent à assurer le respect de la valeur de l’État de droit (article 2 TUE) et revêtent un caractère contraignant pour la Roumanie : cet État membre est tenu de prendre les mesures appropriées afin de les réaliser, en tenant dûment compte, au titre du principe de coopération loyale (article 4, paragraphe 3, TUE), des rapports établis par la Commission ainsi que des recommandations formulées dans ces rapports ( 44 ).

79.

En particulier, la décision 2006/928 a établi le MCV et a fixé, en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption en Roumanie, les objectifs de référence visés à son article 1er et détaillés dans son annexe. Ces objectifs ont un caractère contraignant, de sorte que la Roumanie est soumise à l’obligation spécifique d’atteindre ces objectifs et de s’abstenir de mettre en œuvre toute mesure qui risquerait de compromettre leur réalisation ( 45 ).

80.

La juridiction de renvoi souligne que, actuellement, les juridictions roumaines clôturent les procédures pénales, y compris par la voie du recours extraordinaire en annulation, en raison de la disparition des causes d’interruption des délais de prescription de la responsabilité pénale entre 2018 et 2022, résultant de la jurisprudence de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle).

81.

Dans ce contexte, elle rappelle que, dans le rapport MCV 2022, il a été constaté que la situation litigieuse pourrait avoir une « incidence considérable sur les procédures préalables aux procès et les procédures de justice en cours », avec d’éventuelles « graves conséquences » du fait de la « suppression de la responsabilité pénale dans un très grand nombre d’affaires » ( 46 ). C’est pourquoi elle considère que c’est l’ensemble du système judiciaire roumain qui est concerné.

82.

La situation décrite par la juridiction de renvoi et par le rapport MCV 2022 montrerait l’existence d’un risque d’impunité en Roumanie pour les infractions de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union (et pour les infractions de corruption à haut niveau, souvent associées aux premières) au cours de la période allant de 2018 à 2022, même si le nombre de cas affectant ces intérêts financiers n’est pas précisément identifié. Ce risque proviendrait de l’absence de causes d’interruption des délais de prescription de la responsabilité pénale (et, de manière concomitante, de la durée excessive des procédures pénales correspondantes, au-delà du délai de prescription).

83.

Il appartient à la juridiction de renvoi de déterminer, en tant que question de fait, si, à la suite de la jurisprudence de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), l’État roumain est exposé à un risque systémique d’impunité des infractions de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et des infractions de corruption liées aux premières. Dans un tel cas, la Roumanie méconnaîtrait l’obligation spécifique d’atteindre les objectifs de référence établis à l’annexe de la décision 2006/928 (notamment les objectifs de lutte contre la corruption).

84.

L’article 325, paragraphe 1, TFUE produit un effet direct, à l’instar de la décision 2006/928. En vertu du principe de primauté du droit de l’Union, ces deux dispositions rendent inapplicable de plein droit toute mesure nationale contraire ( 47 ).

85.

« Il appartient […] aux juridictions nationales compétentes de donner plein effet aux obligations découlant de l’article 325, paragraphes 1 et 2, TFUE et de laisser inappliquées des dispositions internes, notamment en matière de prescription, qui, dans le cadre d’une procédure concernant des infractions graves en matière de TVA, font obstacle à l’application de sanctions effectives et dissuasives pour lutter contre les fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union » ( 48 ).

86.

Dans le cadre de la procédure litigieuse, l’article 325, paragraphe 1, TFUE et la décision 2006/928 s’appliquent ; il y a donc « mise en œuvre du droit de l’Union » au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte.

87.

À partir de cette prémisse, la juridiction de renvoi devra s’assurer que les droits fondamentaux garantis par la Charte (en l’occurrence ceux des personnes condamnées) sont respectés. Si, pour les raisons indiquées précédemment, elle décidait de ne pas appliquer la jurisprudence nationale relative à l’absence de causes d’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale au cours de la période allant de 2018 à 2022, elle ne pourrait le faire en dehors des dispositions de la Charte, dont la valeur n’est pas inférieure à celle de l’article 325, paragraphe 1, TFUE ( 49 ).

88.

L’obligation de garantir un prélèvement efficace des ressources propres de l’Union ne dispense pas les juridictions nationales de leur devoir de garantir le respect des droits fondamentaux garantis par la Charte dans le cadre de procédures pénales pour des infractions en matière de TVA mettant en œuvre le droit de l’Union ( 50 ).

89.

Dans ce contexte, le droit fondamental qui pourrait justifier le maintien et l’application de la jurisprudence constitutionnelle roumaine est celui consacré à l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte : la rétroactivité de la loi pénale plus favorable ou lex mitior.

90.

L’obligation de protéger les ressources propres de l’Union dans le domaine de la TVA ne saurait, je le répète, dispenser les juridictions nationales d’appliquer la lex mitior, en tant que principe lié à celui de la légalité des délits et des peines, qui est un élément indissociable de l’État de droit. Ce dernier est, à son tour, l’une des valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union est fondée (article 2 TUE).

91.

Conformément à l’article 49, paragraphe 1, de la Charte, « il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si, postérieurement à cette infraction, la loi prévoit une peine plus légère, celle-ci doit être appliquée ».

92.

Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable, consacré dans ces termes par la Charte, fait partie du droit primaire de l’Union ( 51 ) et figure dans des traités internationaux conclus par les États membres de l’Union ( 52 ).

93.

Selon la Cour, « [l]’application de la loi pénale plus favorable implique nécessairement une succession de lois dans le temps et repose sur la constatation que le législateur a changé d’avis soit sur la qualification pénale des faits soit sur la peine à appliquer à une infraction » ( 53 ).

94.

Le principe de la lex mitior est conçu comme une exception à l’interdiction de l’application rétroactive des règles pénales. Pour autant que la rétroactivité in bonam partem bénéficie à la personne poursuivie, on ne saurait soutenir que l’exécution de la loi pénale postérieure méconnaît le principe de légalité des délits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege). Tout simplement, l’ancienne loi, en vigueur au moment des faits constitutifs d’une infraction, s’efface de manière rétroactive devant la nouvelle loi, ce qui améliore la situation pénale de la personne poursuivie (ou condamnée).

95.

Bien que son fondement soit controversé, le principe de la lex mitior repose sur la considération qu’une personne dont le comportement, d’après l’approche (modifiée) du législateur, ne mérite plus la sanction prévue par la loi antérieure ne doit pas être condamnée ni continuer à être privée de liberté. Ainsi, cette personne reçoit les avantages découlant des nouvelles valeurs introduites par les lois postérieures ( 54 ).

96.

Il ressort des explications relatives à la Charte (article 52, paragraphe 3) que le droit reconnu à son article 49 a le même sens et la même portée que celui garanti par la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ci-après la « CEDH »).

97.

La CEDH ne prévoyant pas expressément ce principe, la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH »), dans le sillage de la jurisprudence de la Cour, l’a déduit de son article 7 ( 55 ).

98.

Selon la Cour EDH :

99.

Jusqu’à présent, toutefois, ni la Cour EDH ni la Cour n’ont défini avec précision la portée exacte du principe de la lex mitior dans des cas tels que celui du litige au principal. Le présent renvoi préjudiciel permet à la Cour de développer sa jurisprudence afin de déterminer s’il découle de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte :

100.

Les traditions constitutionnelles des États membres sont en réalité « peu communes » concernant le principe de la lex mitior. Certains pays ne connaissent presque pas cette garantie pénale fondamentale et d’autres lui confèrent une large couverture, y compris constitutionnelle (Portugal, Roumanie, Italie ou Espagne, entre autres). Selon moi, la Cour devrait établir un standard de protection autonome et spécifique de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte, offrant à ses destinataires un niveau de sauvegarde élevé et pas seulement une protection de minimis.

101.

L’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte fait référence à la rétroactivité de la loi prévoyant une « peine plus légère ». Comme je l’ai indiqué précédemment, la Cour a indiqué que l’application de la loi pénale plus favorable repose sur la constatation que le législateur a changé d’avis « soit sur la qualification pénale des faits soit sur la peine à appliquer à une infraction » ( 59 ).

102.

Ces deux références ne sont pas déterminantes, mais tendent à indiquer que le principe de la lex mitior de la Charte s’applique uniquement aux règles de droit pénal matériel et non aux règles de droit pénal procédural.

103.

Si tel est le cas, il conviendra de déterminer dans chaque cas quand la prescription et ses interruptions ont un caractère substantiel (matériel) ou purement procédural, aux fins de l’article 49 de la Charte. Il s’agit d’une précision importante, car les règles de procédure pénale suivent normalement la règle tempus regit actum.

104.

La jurisprudence des juridictions suprêmes roumaines considère que, dans ce pays, les règles régissant la prescription pénale ont un caractère matériel. Rien dans le droit de l’Union ne s’oppose à cette jurisprudence nationale, ainsi que la Cour l’a reconnu dans l’arrêt M. A.S. et M. B.

105.

La protection des intérêts financiers de l’Union par l’édiction de sanctions pénales relève d’une compétence partagée entre l’Union et les États membres, au sens de l’article 4, paragraphe 2, TFUE.

106.

Au moment des faits litigieux, le régime de prescription applicable aux infractions pénales relatives à la TVA n’avait pas fait l’objet d’une harmonisation par le législateur de l’Union ( 60 ). Les États membres étaient libres de prévoir que, dans leur ordre juridique, le régime de prescription de la responsabilité pénale et de ses interruptions relevait du droit pénal matériel ( 61 ).

107.

En l’absence d’harmonisation du régime de prescription de la responsabilité pénale pour les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, il appartient donc à chaque État membre de décider si ses règles de prescription sont de nature procédurale ou matérielle ( 62 ).

108.

Il est vrai que, dans l’arrêt Taricco, la Cour a choisi de conférer un caractère procédural aux règles de prescription de la responsabilité pénale, ainsi que la Cour EDH l’avait indiqué ( 63 ) ; dans d’autres cas, toutefois, la Cour a adopté une position différente en ce qui concerne les délais de prescription ( 64 ).

109.

La jurisprudence de la Cour EDH avait penché en faveur de la considération de ces règles comme étant de nature procédurale, en ce qu’elles ne définissaient pas les infractions et les peines qui les répriment, se contentant de poser une condition préalable pour l’examen de l’affaire ( 65 ). Toutefois, la Cour EDH a considéré qu’il y avait violation de l’article 7 de la CEDH lorsqu’une personne poursuivie était condamnée pour une infraction déjà prescrite ( 66 ).

110.

Dans l’arrêt M. A.S. et M. B. ( 67 ), la Cour a (selon moi à juste titre) nuancé l’arrêt Taricco :

111.

Eu égard à l’arrêt M. A.S. et M. B., j’estime que, tant qu’il n’y a pas d’harmonisation dans le droit de l’Union ( 70 ), chaque État membre peut continuer à conférer un caractère matériel aux règles régissant la prescription de la responsabilité pénale (y compris, logiquement, à celles régissant l’interruption des délais de prescription). Dans la même mesure, ces règles sont soumises au principe de la lex mitior visé à l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte.

112.

La Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), outre avoir considéré que la prescription de la responsabilité pénale relève du droit pénal matériel, a déclaré l’inconstitutionnalité de l’article 155 du code pénal de 2009, relatif à l’interruption des délais de prescription. À la suite de cette jurisprudence, pendant la période allant du 25 juin 2018 au 30 mai 2022, ces délais couraient sans possibilité d’interruption.

113.

On pourrait affirmer que les décisions d’une cour constitutionnelle ne constituent pas une « loi pénale plus favorable », car il ne s’agit pas, à proprement parler, de mesures législatives prises par l’État membre. Je crois cependant que cette objection doit être rejetée.

114.

En déclarant l’inconstitutionnalité de l’article 155 du code pénal de 2009, la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) agit en tant que « législateur négatif » ( 71 ). Dans les États ayant un contrôle de constitutionnalité concentré, les déclarations d’inconstitutionnalité des lois ont une valeur et une force obligatoire similaires à celles des lois dont elles déclarent l’inapplicabilité (et, le cas échéant, la nullité) totale ou partielle en raison de leur incompatibilité avec la Constitution nationale. Dans ces pays, les déclarations d’inconstitutionnalité des lois ont des effets erga omnes et entraînent la disparition totale ou partielle de ces lois de l’ordre juridique (Espagne, Pologne, Portugal, Lituanie, Roumanie, Allemagne ou Italie).

115.

Aux fins de l’application rétroactive de la lex mitior, je ne vois donc pas de différence entre l’abrogation totale ou partielle d’une loi pénale par une loi postérieure (décisions du législateur) et l’éviction de l’ordre juridique, également totale ou partielle, de cette loi par une déclaration d’inconstitutionnalité (décisions de la cour constitutionnelle) ( 72 ).

116.

Par conséquent, une déclaration d’inconstitutionnalité telle que celle faite par la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) dans ses arrêts no 297/2018 et no 358/2022 équivaut, matériellement, à une modification législative, aux fins de l’application du principe de la lex mitior. Cette déclaration s’impose à tous les pouvoirs publics, y compris aux juridictions ( 73 ), bien que ces dernières restent compétentes pour apprécier la compatibilité ou non avec le droit de l’Union d’une législation nationale que la cour constitutionnelle aurait jugée conforme à sa Constitution ( 74 ).

117.

Dans le litige au principal, les arrêts no 297/2018 et no 358/2022 de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) tranchent une question de droit constitutionnel roumain, sans se prononcer sur sa compatibilité avec le droit de l’Union ni « défier » la primauté de celui-ci.

118.

Lorsque la Cour se réfère à la « succession de lois dans le temps », elle emploie le terme « lois » au sens large. Relèvent bien entendu de cette acception les lois adoptées par les organes législatifs des États membres, mais également les modifications de ces lois résultant des déclarations d’inconstitutionnalité faites par une cour constitutionnelle. Je crois que cette affirmation satisfait mieux à l’obligation de ne pas interpréter les droits protégés par la Charte de manière à en restreindre le contenu.

119.

L’arrêt rendu par la Cour EDH dans l’affaire Ruban c. Ukraine ne contredit pas l’interprétation que je propose. Cette affaire portait sur l’éventuelle violation du principe de la lex mitior par l’État ukrainien à la suite d’un arrêt de sa cour constitutionnelle. La Cour EDH a rejeté la violation de l’article 7 de la CEDH, mais a analysé la déclaration d’inconstitutionnalité comme s’il s’agissait d’un changement législatif, sans objecter que cette jurisprudence constitutionnelle ne constituerait pas une succession de « lois » dans le temps ( 75 ).

120.

Dans l’arrêt Scoppola c. Italie, la Cour EDH a semblé pencher en faveur de la limitation de l’application de la lex mitior aux procédures pénales n’ayant pas encore fait l’objet d’un jugement définitif ( 76 ). Toutefois, dans certaines affaires postérieures, elle a également étendu ce principe à des jugements définitifs, pour autant que le droit national prévoie cette possibilité ( 77 ).

121.

À première vue, on pourrait penser que la Cour a également circonscrit le principe de la lex mitior aux jugements non définitifs ( 78 ). Je pense cependant qu’une telle impression serait précipitée, étant donné que, dans l’affaire Delvigne, la législation nationale examinée offrait aux personnes condamnées la possibilité d’une réévaluation, conformément à la nouvelle loi, de la situation découlant d’une condamnation pénale définitive préalable.

122.

Selon moi, la lex mitior devrait également s’appliquer aux jugements définitifs en matière pénale en cours d’exécution. Je reconnais que tel n’est pas le cas dans tous les États membres de l’Union, bien que ce soit la solution adoptée par certains ( 79 ). Même dans les États dans lesquels, en règle générale, la lex mitior ne s’applique pas aux jugements en matière pénale ayant autorité de la chose jugée, il existe de nombreuses exceptions à cette règle. Ainsi, il est fréquent que l’effet rétroactif in melius s’étende à ce type de jugements lorsque la nouvelle législation pénale le prévoit, lorsqu’un comportement est dépénalisé ( 80 ) ou lorsqu’une cour constitutionnelle constate l’inconstitutionnalité d’une loi pénale ( 81 ).

123.

En tout état de cause, le principe de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte a une signification autonome, qui ne dépend pas de la pluralité des solutions auxquelles les États membres sont parvenus, et le niveau de protection qu’il doit offrir doit être élevé et non minimal, comme je l’ai suggéré précédemment.

124.

Il n’est pas logique que le changement de valeurs (ou de critères de sanction) du législateur s’applique uniquement au profit des personnes mises en examen ou poursuivies et non de celles qui, pour des faits similaires, purgent des peines définitives. L’absence de logique est plus perceptible dans le cas de la dépénalisation, par une loi postérieure, de comportements précédemment punis (abolitio criminis). Il est intolérable à la bonne conscience juridique que, dans une telle hypothèse, pour des raisons purement temporelles, les personnes condamnées définitivement pour l’un de ces comportements restent emprisonnés, alors que les auteurs des mêmes faits encore dans l’attente d’un jugement échappent à leur responsabilité pénale.

125.

Le critère d’équité et de cohérence inhérent à la lex mitior pour les personnes mises en examen ou poursuivies est transposable aux personnes déjà condamnées. Il n’est pas raisonnable, je le répète, que deux personnes ayant commis des faits analogues le même jour bénéficient ou non de ce principe au seul motif que la procédure pénale a abouti plus rapidement pour l’une d’entre elles, donnant lieu à une condamnation définitive, alors qu’elle s’est prolongée dans le temps pour l’autre personne, non encore définitivement condamnée.

126.

La logique du principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable doit également s’appliquer à l’égard des jugements en matière pénale définitifs, afin d’éviter des incohérences telles que celle susmentionnée. Il est vrai que cette solution implique une procédure de révision de condamnations revêtues de l’autorité de la chose jugée ; cette objection ne me paraît toutefois pas insurmontable. Elle ne l’est pas en cas de dépénalisation de comportements précédemment qualifiés d’infractions et je ne vois pas pourquoi elle le serait dans d’autres cas de succession de lois dans le temps ( 82 ).

127.

La révision de jugements définitifs en raison de la lex mitior requiert que le droit national offre une voie procédurale pour ce faire, à la demande de la personne condamnée. En Roumanie, cette voie est, selon la décision de renvoi, le recours extraordinaire en annulation visé à l’article 426, sous b), du code de procédure pénale roumain, dans les limites indiquées dans l’arrêt no 67/2022 de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice).

128.

En résumé, je propose une interprétation du principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable figurant à l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte, en ce sens que :

129.

Dans le litige au principal, le principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable, prévu à l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte, justifie l’exonération de la responsabilité pénale de personnes condamnées s’étant vu appliquer, à l’époque, un régime interruptif du délai de prescription de la responsabilité pénale déclaré par la suite inconstitutionnel, pour autant qu’il s’agisse de domaines dans lesquels le droit de l’Union est mis en œuvre. L’exonération s’étend donc aux infractions de fraude grave portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, contraires à l’article 325 TFUE et à la décision 2006/928.

130.

Par conséquent, le droit de l’Union n’exige pas, dans une telle situation, de laisser inappliquée la jurisprudence litigieuse de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), bien que les effets de cette jurisprudence impliquent l’impunité des auteurs de certaines desdites infractions.

131.

Si la Cour estimait, contrairement à ce que je propose, que la rétroactivité de la loi pénale plus favorable en vertu de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte ne s’applique pas en l’espèce, il conviendrait d’examiner si le droit roumain prévoit un standard de protection du principe de la lex mitior plus élevé.

132.

Une juridiction d’un État membre peut être confrontée, comme c’est le cas en l’espèce, à une situation dans laquelle elle est appelée à apprécier la conformité aux droits fondamentaux d’une disposition ou d’une mesure nationale mettant en œuvre le droit de l’Union au sens de l’article 51, paragraphe 1, de la Charte.

133.

Lorsque, dans une telle situation, l’action des États membres n’est pas entièrement déterminée par le droit de l’Union, l’article 53 de la Charte confirme qu’il reste loisible aux autorités et aux juridictions nationales d’appliquer des standards nationaux de protection des droits fondamentaux.

134.

En droit roumain, le standard national de protection du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus favorable est inscrit à l’article 15, paragraphe 2, de la Constitution et à l’article 5, paragraphe 1, du code pénal de 2009, dont la portée a été précisée par la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle).

135.

Comme je l’ai rappelé dans les présentes conclusions, il ressort de la jurisprudence de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) et de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) que les règles relatives à la prescription de la responsabilité pénale et celles relatives à l’interruption des délais de prescription sont de nature matérielle ; le principe de la lex mitior leur est donc applicable ( 83 ).

136.

Dans ses arrêts no 297/2018 et no 358/2022, la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) a souligné que, du fait de l’application de ce principe, entre le 25 juin 2018 et le 30 mai 2022, il n’avait existé aucune cause d’interruption des délais de prescription de la responsabilité pénale.

137.

Pour que ce standard national de protection du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus favorable, établi par le droit roumain, puisse être applicable, la Cour a estimé qu’il devait respecter deux conditions ( 84 ) :

138.

S’agissant de la première condition, le droit de l’Union ne prévoit pas de régime spécifique en la matière. L’application du standard de protection roumain n’affecte donc pas le niveau de protection prévu à l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte.

139.

Il est plus difficile de déterminer si le standard de protection du principe de la lex mitior du droit roumain fait obstacle à l’unité, à la primauté et à l’efficacité du droit de l’Union, car la jurisprudence établie, d’une part, dans l’arrêt M. A.S. et M. B. et celle fixée, d’autre part, dans l’arrêt Euro Box Promotion ne sont pas faciles à concilier.

140.

Dans l’arrêt M. A.S. et M. B., la Cour a :

141.

La Cour a ainsi admis une limite à l’application du principe de primauté du droit de l’Union : les juges nationaux peuvent appliquer des règles internes contraires au droit de l’Union afin de protéger un droit fondamental (celui de la légalité des délits et des peines) garanti par le droit national à un niveau plus élevé que celui prévu par le droit de l’Union ( 89 ).

142.

L’arrêt M. A.S. et M. B. n’oblige donc pas le juge national à donner priorité absolue à la protection des intérêts financiers de l’Union, au point de les faire prévaloir sur un droit fondamental tel que le principe de légalité des délits et des peines.

143.

Dans l’arrêt Euro Box Promotion, la Cour a analysé la réglementation et la jurisprudence constitutionnelle roumaines ( 90 ) qui, à l’instar de la réglementation et de la jurisprudence constitutionnelle italiennes dans l’affaire M. A.S. et M. B., étaient susceptibles d’engendrer un risque systémique d’impunité des faits constitutifs d’infractions graves de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, au détriment de l’obligation prévue à l’article 325, paragraphe 1, TFUE. À l’issue de cette analyse, elle a déclaré que :

144.

Selon moi, le présent litige se rapproche davantage de celui ayant donné lieu à l’arrêt M. A.S. et M. B. que de celui examiné dans l’arrêt Euro Box Promotion. Dans ce dernier arrêt, la Cour n’a pas constaté que la pratique quant à la composition des formations de jugement de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) spécialisées en matière de corruption, déclarée inconstitutionnelle par la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), portait atteinte à l’article 47, deuxième alinéa, première phrase, de la Charte. Il n’existait pas non plus clairement en droit roumain de standard national de protection du droit à un tribunal indépendant établi préalablement par la loi. Cela avait été suggéré par l’une des parties lors de l’audience en réponse à une question de la Cour, mais le gouvernement roumain et la Commission ont nié l’existence d’un tel standard ( 95 ).

145.

En tout état de cause, l’invocation du risque systémique d’impunité des infractions graves portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ne me paraît pas constituer un motif justifiant la restriction d’un droit fondamental tel que celui de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable, lorsqu’il existe un standard de protection de ce droit dans le système constitutionnel d’un État membre plus élevé que celui établi à l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte.

146.

En somme, si l’interprétation que je préconise de l’article 49, paragraphe 1, dernière phrase, de la Charte n’était pas retenue, la jurisprudence de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) relative à l’absence de causes d’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale entre 2018 et 2022 aurait établi un standard national de protection du principe de la rétroactivité de la lex mitior plus élevé que celui visé à cet article de la Charte.

147.

Il est vrai que l’application de ce standard national peut entraîner un risque d’impunité pour les personnes qui ont été jugées pour avoir commis des fraudes graves portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme je l’ai analysé précédemment et ainsi que le souligne la juridiction de renvoi.

148.

Toutefois, le précédent de l’arrêt M. A.S. et M. B. engendrait le même risque d’impunité et je ne vois aucune raison de l’écarter en l’espèce. Le standard national de protection du principe de la lex mitior plus élevé existe clairement en l’espèce, comme c’était le cas dans l’affaire M. A.S. et M. B., à la différence de l’affaire Euro Box Promotion.

149.

Les intérêts financiers de l’Union sont sans aucun doute dignes de protection, mais celle-ci ne saurait prévaloir sur la sauvegarde d’un droit fondamental tel que celui représenté par le principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable.

150.

Les droits fondamentaux dans une communauté de droit telle que l’Union ne sont pas moins importants que ses intérêts financiers. En d’autres termes, les intérêts financiers de l’Union ne sauraient être protégés au prix d’une violation des droits fondamentaux.

151.

Si l’application de l’article 325 TFUE et des règles qui le mettent en œuvre est déficiente et qu’un risque systémique d’impunité est engendré dans un ou plusieurs États, l’Union dispose d’autres mécanismes juridiques pour réagir, tels que le recours en manquement. Il ne me semble pas compatible avec la valeur de l’État de droit prévue à l’article 2 TUE de réduire le niveau de protection du principe de la lex mitior afin de mieux sauvegarder les intérêts financiers de l’Union.

152.

Par conséquent, la primauté du droit de l’Union ne déploierait pas son effet dans un tel cas et la juridiction de renvoi n’aurait pas à laisser inappliquée la jurisprudence de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) afin de garantir le respect de l’article 325, paragraphe 1, TFUE et de la décision 2006/928. Au contraire, elle doit se conformer à cette jurisprudence afin de préserver le standard de protection du principe de la lex mitior du droit roumain plus élevé, qui, par sa nature même, bénéficie aux auteurs d’infractions pénales.

153.

Cette solution est également la plus compatible avec le principe de légalité des délits et des peines et ses exigences de prévisibilité et de précision de la loi pénale applicable ( 96 ). Les arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle), complétés par celui de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice), ont clarifié le régime interruptif du délai de prescription de la responsabilité pénale prévu à l’article 155, paragraphe 1, du code pénal de 2009 après une période de doute au sein des juridictions de droit commun. Ne pas appliquer cette jurisprudence introduirait de nouvelles incertitudes quant à l’interruption du délai de prescription de la responsabilité pénale entre 2018 et 2022.

154.

La juridiction de renvoi pose sa troisième question dans l’hypothèse où la Cour répondrait par l’affirmative aux deux premières questions (et uniquement dans le cas où une interprétation conforme au droit de l’Union ne serait pas possible).

155.

Étant donné que je propose de répondre par la négative aux deux premières questions, il ne serait pas nécessaire d’examiner la troisième. Je le ferai cependant, dans le cas où la Cour serait d’un avis différent.

156.

La Cour s’est déjà prononcée sur des aspects du système judiciaire roumain ( 97 ) dans des termes qui permettent de répondre à cette dernière question préjudicielle. Dans celle-ci, la juridiction de renvoi met l’accent sur la possibilité pour les juges d’être sanctionnés disciplinairement lorsqu’ils s’écartent de la jurisprudence de la cour constitutionnelle au motif qu’elle n’est pas conforme au droit de l’Union.

157.

Ainsi que la juridiction de renvoi ( 98 ) et le gouvernement roumain l’indiquent, l’article 99, sous ș), de la loi no 303/2004, qui considérait que le non-respect des arrêts de la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) ou des arrêts de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) rendus dans le cadre de recours formés dans l’intérêt de la loi constituait une infraction disciplinaire, a été abrogé à la suite de l’arrêt RS.

158.

Toutefois, dans son arrêt no 520/2022, du 9 novembre 2022, la Curtea Constituțională (Cour constitutionnelle) a affirmé que le non-respect par les juges d’arrêts de cette juridiction ou de l’Înalta Curte de Casație și Justiție (Haute Cour de cassation et de justice) peut donner lieu à une sanction disciplinaire, lorsque le juge a agi de mauvaise foi ou avec négligence grave. La juridiction de renvoi s’interroge sur la compatibilité de ce nouveau régime disciplinaire avec le droit de l’Union.

159.

Les arrêts Euro Box Promotion et RS contiennent suffisamment d’éléments pour répondre à cette question. Je me contenterai donc de reproduire certaines de leurs considérations :

160.

Il convient donc de répondre à la troisième question préjudicielle dans le même sens.

161.

Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose de répondre aux questions préjudicielles posées par la Curtea de Apel Brașov (cour d’appel de Brașov, Roumanie) de la manière suivante :