1.

Un demandeur de protection internationale, membre d’une famille impliquée dans une vendetta ( 2 ) ayant cours dans son pays d’origine, peut-il être considéré comme étant exposé à un acte de persécution en raison de son appartenance à un « certain groupe social », au sens de l’article 2, sous d), et de l’article 10, paragraphe 1, sous d), premier alinéa, de la directive 2011/95/UE ( 3 ) ?

2.

La réponse à cette question ne s’impose pas, d’emblée, avec évidence.

3.

Elle exige de distinguer les actes et les menaces graves découlant d’une vendetta, qui se conforme à des principes de droit coutumier reconnus et admis par certaines sociétés traditionnelles et auxquels s’exposent, de génération en génération, les membres d’une famille en raison des responsabilités considérées comme engagées par d’autres membres de cette famille, des actes et des menaces strictement personnels poursuivant d’autres motivations, provenant de criminels de droit commun ou de la mafia. Si le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ( 4 ) et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) ( 5 ) ont émis des recommandations sur ce sujet, force est de constater que les autorités nationales adoptent des approches différentes lorsqu’il s’agit d’établir l’appartenance d’un tel demandeur à un certain groupe social ( 6 ).

4.

En effet, en droit de l’Union, une demande de protection internationale fondée sur l’appartenance à un « certain groupe social » exige non seulement d’établir que les membres du groupe partagent une caractéristique innée ou une caractéristique ou une croyance essentielle pour leur identité ou leur conscience, ou encore une histoire commune qui ne peut être modifiée [première condition d’identification énoncée à l’article 10, paragraphe 1, sous d), premier alinéa, premier tiret, de la directive 2011/95], mais également de démontrer que le groupe a une « identité propre dans le pays en question parce qu’il est perçu comme étant différent par la société environnante » [seconde condition d’identification énoncée à l’article 10, paragraphe 1, sous d), premier alinéa, second tiret, de cette directive].

5.

Si la Cour a déjà eu l’occasion de préciser la portée du motif de persécution tiré de l’appartenance à un certain groupe social à l’égard de personnes homosexuelles et, plus récemment, de femmes victimes de violences domestiques ou s’identifiant à des valeurs telles que l’égalité entre les sexes ( 7 ), la présente affaire l’invite à apporter des précisions supplémentaires concernant la seconde condition d’identification, relative à la perception sociale du groupe dans le pays d’origine dans le contexte particulier d’une vendetta.

6.

Dans un premier temps de mon raisonnement, j’expliquerai, d’abord, que la notion de « société environnante », visée à l’article 10, paragraphe 1, sous d), premier alinéa, second tiret, de la directive 2011/95, se réfère à l’environnement humain et social dans lequel évolue le groupe concerné, de sorte que l’« identité propre » du groupe s’apprécie au regard non pas de la perception isolée de l’acteur de la persécution, mais de la perception collective de cette société. Ensuite, je préciserai que l’autorité nationale compétente doit, dans le cadre de son appréciation individualisée, tenir compte de la représentation ou de l’image que la société environnante a du groupe concerné et de la mesure dans laquelle l’opinion ou le jugement associé à celle-ci le différencie ou le distingue du reste de cette société. À cet égard, les comportements, les actes ou les mesures qui sont adoptés en raison de cette perception peuvent constituer des indications pertinentes afin de démontrer que le groupe est perçu comme étant différent.

7.

Dans un second temps de mon raisonnement et après avoir replacé la vendetta dans le système juridique et la tradition dans lesquels ce phénomène s’inscrit, je proposerai à la Cour de dire pour droit, que, en fonction des conditions qui prévalent dans le pays d’origine, le membre d’une famille impliquée dans une vendetta ayant cours dans ce pays peut être considéré comme appartenant à un « certain groupe social », en tant que motif de persécution susceptible de conduire à la reconnaissance du statut de réfugié.

8.

L’article 2 de la directive 2011/95, intitulé « Définitions » prévoit, au point d) :

« Aux fins de la présente directive, on entend par :

[…]

9.

L’article 4 de cette directive, intitulé « Évaluation des faits et circonstances », dispose, à son paragraphe 3 :

« Il convient de procéder à l’évaluation individuelle d’une demande de protection internationale en tenant compte des éléments suivants :

[…] »

10.

L’article 10 de ladite directive, intitulé « Motifs de la persécution », énonce, à son paragraphe 1, sous d), premier alinéa :

« Lorsqu’ils évaluent les motifs de la persécution, les États membres tiennent compte des éléments suivants :

[…]

11.

A N, un ressortissant afghan appartenant à l’ethnie pachtoune, a déposé une demande de protection internationale en Autriche le 4 novembre 2015. À l’appui de cette demande, A N a soutenu qu’il serait exposé à un risque de persécutions en cas de retour dans son pays d’origine, au motif que sa famille serait impliquée dans une vendetta depuis le meurtre de son père et de son frère à la suite d’un litige foncier les opposant aux cousins de son père.

12.

Si le Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl (Office fédéral pour le droit des étrangers et le droit d’asile, Autriche) a rejeté cette demande par une décision du 21 juin 2017, le Bundesverwaltungsgericht (tribunal administratif fédéral, Autriche) a, en revanche, fait droit au recours introduit contre cette décision et, par un arrêt du 26 juillet 2022, a jugé qu’A N devait bénéficier du statut de réfugié. Cette juridiction a reconnu l’existence et la gravité des risques encourus par l’intéressé en raison de son appartenance familiale en cas de retour dans son pays d’origine ainsi que l’incapacité des autorités afghanes à le protéger des risques générés par cette vendetta. S’agissant des possibilités de protection à l’intérieur du pays, ladite juridiction a, en outre, considéré que, même à supposer qu’il ne soit pas menacé dans d’autres régions d’Afghanistan, A N risquerait de ne pas pouvoir satisfaire à ses besoins vitaux essentiels et nécessaires.

13.

L’Office fédéral pour le droit des étrangers et le droit d’asile a formé un recours en Révision contre cette décision devant le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche), la juridiction de renvoi. Il a soutenu que ladite décision reposait, de manière erronée, sur la prémisse selon laquelle une famille peut être considérée comme un « certain groupe social », au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2011/95, sans qu’il ait été déterminé si une telle famille est perçue comme étant différente par la société environnante, en violation de cette disposition.

14.

Selon la juridiction de renvoi, la « question centrale » pour résoudre l’affaire au principal est celle de savoir « si les membres d’une famille qui sont menacés de vendetta uniquement en raison de leur appartenance à une famille dont l’un des membres est [ou était] impliqué […] dans un différend à l’origine de la vendetta doivent être considérés comme un groupe social », au sens l’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2011/95. À cette fin, elle demande, en substance, à la Cour de clarifier le contenu et la portée de la seconde condition d’identification dont dépend l’existence d’un « certain groupe social », prévue au premier alinéa, second tiret, de cette disposition.

15.

La juridiction de renvoi doute que, en l’occurrence, la famille d’A N puisse être perçue par la société environnante comme étant différente du fait de son implication dans une vendetta, dans la mesure où cette société est attachée à la tradition pachtoune bien établie, au moins dans une large partie du territoire afghan, de régler certains litiges familiaux par la voie de la vendetta.

16.

Dans ces conditions, le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

17.

A N, les gouvernements autrichien, allemand et néerlandais ainsi que la Commission européenne ont déposé des observations écrites.

18.

Par ses questions préjudicielles, que je propose d’examiner ensemble, la juridiction de renvoi cherche, en substance, à savoir si l’article 10, paragraphe 1, sous d), premier alinéa, de la directive 2011/95 doit être interprété en ce sens que le membre d’une famille impliquée dans une vendetta ayant cours dans son pays d’origine peut être considéré, en fonction des conditions qui prévalent dans ce pays, comme appartenant à un « certain groupe social », en tant que motif de persécution susceptible de conduire à la reconnaissance du statut de réfugié.

19.

À cette fin, cette juridiction demande à la Cour de préciser le sens et la portée de la seconde condition d’identification de l’appartenance à un « certain groupe social », énoncée à l’article 10, paragraphe 1, sous d), premier alinéa, second tiret, de cette directive.

20.

À titre liminaire, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 2, sous d), de ladite directive, le réfugié est, notamment, un ressortissant d’un pays tiers qui se trouve hors du pays dont il a la nationalité parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays.

21.

Le ressortissant concerné doit ainsi, en raison de circonstances existant dans son pays d’origine et du comportement des acteurs des persécutions, être confronté à la crainte fondée d’une persécution exercée sur sa personne pour au moins l’un des cinq motifs énumérés à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2011/95, parmi lesquels figure son appartenance à un « certain groupe social » dans ce pays.

22.

Le législateur de l’Union a défini cette notion à l’article 10, paragraphe 1, sous d), de cette directive, adoptant une approche sensiblement différente de celle prônée par le HCR ( 8 ).

23.

Premièrement, les membres du groupe doivent partager une « caractéristique innée » ou une « histoire commune qui ne peut être modifiée », ou encore une « caractéristique ou une croyance à ce point essentielle pour l’identité ou la conscience qu’il ne devrait pas être exigé d’une personne qu’elle y renonce ».

24.

En l’occurrence, il n’est pas contesté dans le litige au principal que cette condition est satisfaite. En effet, les membres d’une même famille partagent, en raison de leur lien de parenté, que ce lien découle de liens de sang, d’une adoption ou d’un mariage, par exemple, une caractéristique innée, qui est également essentielle pour l’identité et/ou une histoire commune qui ne peut être modifiée ( 9 ).

25.

J’ajoute que, en application de la jurisprudence de la Cour, les membres d’une même famille peuvent partager un trait commun supplémentaire comme, par exemple, une autre caractéristique innée, ou une histoire commune qui ne peut être modifiée, telle une situation familiale particulière ( 10 ). Or, dans ce contexte, la circonstance que les membres d’une famille, et en particulier les hommes et les garçons de cette famille, se trouvent soumis, du fait de leur ascendance, à une vendetta, au motif que celle-ci se transmet de génération en génération, en lignée patrilinéaire, relève d’« une histoire commune qui ne peut être modifiée ».

26.

Au regard de ces éléments, les membres d’une famille impliquée dans une vendetta ayant cours dans le pays d’origine, et en particulier les hommes et les jeunes garçons de celle-ci, satisfont sans difficulté à la première condition d’identification d’un « certain groupe social », au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous d), premier alinéa, premier tiret, de la directive 2011/95.

27.

Deuxièmement, ce groupe doit avoir son « identité propre » dans le pays concerné « parce qu’il est perçu comme étant différent par la société environnante ».

28.

Par sa première question, la juridiction de renvoi demande à la Cour si l’« identité propre » du groupe constitue une condition qui doit être appréciée de manière distincte et autonome par rapport à la perception de la société environnante. En effet, elle souligne que l’emploi de la locution « da » dans la version en langue allemande de l’article 10, paragraphe 1, sous d), premier alinéa, second tiret, de la directive 2011/95 pourrait revêtir un sens autre qu’un simple sens de causalité ( 11 ). Le cas échéant, elle demande à la Cour, par sa deuxième question, de préciser les éléments sur lesquels il conviendrait alors d’apprécier l’« identité propre » d’un groupe.

29.

Les doutes de cette juridiction me semblent pouvoir être facilement écartés.

30.

En effet, d’une part, d’un point de vue textuel, il ressort des différentes versions linguistiques de la disposition en cause, telles que les versions en langues anglaise (« because »), française (« parce que ») ou encore italienne (« perché »), que le législateur de l’Union a bien entendu exprimer un rapport de causalité entre la notion d’« identité propre » et celle de « société environnante ». L’« identité propre » du groupe « dans le pays en question » résulte du fait que ce groupe « est perçu comme étant différent par la société environnante ».

31.

D’autre part, il ressort de l’économie de l’article 10, paragraphe 1, sous d), premier alinéa, de la directive 2011/95, que l’intention du législateur de l’Union était de distinguer, au premier tiret de cette disposition, l’« identité individuelle » du membre du groupe concerné, en ce qu’elle vise notamment les caractères physiques, culturels ou religieux qu’il a en commun avec tous les membres de ce groupe et, au second tiret de celle-ci, l’« identité collective » ou l’« identité sociale » du groupe, en ce qu’elle vise la manière dont ce groupe est perçu par les autres membres de la société. Considérer que l’« identité propre » du groupe dans le pays en question serait distincte de la perception qu’en a la société environnante méconnaîtrait donc la distinction que ce législateur a souhaité opérer entre les éléments individuels et les éléments sociaux de l’identité des membres du groupe concerné.

32.

Au regard de ces éléments, l’« identité propre » du groupe, visée à l’article 10, paragraphe 1, sous d), premier alinéa, second tiret, de la directive 2011/95, constitue, par conséquent, une condition qui doit être appréciée non pas de manière distincte et autonome par rapport à la perception de la société environnante, mais en lien avec celle-ci ( 12 ).

33.

Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de répondre à la deuxième question préjudicielle.

34.

Il convient, à présent, d’examiner les troisième et quatrième questions préjudicielles, par lesquelles la juridiction de renvoi demande à la Cour de préciser la manière dont il convient d’apprécier si un groupe « est perçu comme étant différent par la société environnante ».

35.

En premier lieu, s’agissant de la notion de « société environnante », celle-ci constitue le cadre de référence pour établir l’existence d’une « identité propre » du groupe. L’article 10, paragraphe 1, sous d), premier alinéa, second tiret, de la directive 2011/95 se réfère manifestement à un espace collectif, c’est-à-dire à l’environnement humain et social dans lequel les membres de ce groupe évoluent. Par conséquent, la perception de la société environnante est une perception collective et, pour répondre à la juridiction de renvoi, je partage le point de vue du gouvernement autrichien dans ses observations, selon lequel elle ne saurait être confondue avec la perception isolée de l’acteur de la persécution, au sens de l’article 6 de cette directive, ou même avec la seule perspective de l’entourage immédiat de la personne concernée.

36.

La juridiction de renvoi invite la Cour à préciser l’étendue géographique de cette « société », mais le législateur de l’Union la précise expressément en visant la société « environnante ». Cette société correspond donc à l’environnement dans lequel évoluent les membres du groupe concerné. Cet environnement est constitué de structures et embrasse des normes morales, culturelles, sociales, économiques, politiques, religieuses et juridiques particulières, dont il convient de comprendre le fonctionnement aux fins de l’évaluation individuelle de la demande. Il n’y a pas lieu, à mon sens, de préciser davantage cette étendue géographique, sauf à vouloir déterminer un périmètre en méconnaissance de l’organisation sociopolitique de ladite société et de ses réalités, qu’elles soient culturelles, ethniques, linguistiques ou religieuses. Comme l’a reconnu la Cour dans une jurisprudence constante, c’est à l’autorité nationale compétente qu’il appartient de déterminer la « société environnante » qui est pertinente pour apprécier l’existence d’un certain groupe social, cette société pouvant coïncider avec l’ensemble du pays d’origine du demandeur de protection internationale ou être plus circonscrite, par exemple à une partie du territoire ou de la population de ce pays tiers ( 13 ). Ainsi, un groupe social identifié en tant que groupe disposant d’une « identité propre » dans un pays donné, au sens de l’article 10, paragraphe 1, sous d), premier alinéa, second tiret, de la directive 2011/95, ne sera pas nécessairement considéré comme un « groupe social » dans d’autres pays.

37.

En second lieu, la reconnaissance d’une « identité propre » du groupe dans le pays d’origine du demandeur implique que ce groupe soit « perçu » comme étant « différent » par la société environnante.

38.

Je relève, d’emblée, que le législateur de l’Union se réfère à la notion de « perception sociale », qui est une notion se distinguant de celle de « comportement social ». En effet, la « perception » est la capacité qui permet à un organisme de guider ses actions et de connaître son environnement sur la base des informations fournies par ses sens ( 14 ). La notion de « perception sociale » recouvre donc, selon son sens commun, le processus mental par lequel les individus organisent et interprètent leurs impressions afin de donner un sens à leur environnement, et ce indépendamment des actions que ces derniers peuvent entreprendre ( 15 ).

39.

La notion de « différence » ( 16 ) est, quant à elle, définie comme le « caractère (une différence) ou [un] ensemble de caractères (la différence) qui distingue une chose d’une autre, un être d’un autre » ( 17 ). La différence s’oppose donc à la similitude avec autrui. La différence suppose, d’évidence, l’altérité des personnes ou des éléments entre lesquels elle est établie ou constatée ( 18 ). L’article 10, paragraphe 1, sous d), premier alinéa, second tiret, de la directive 2011/95 ne précise ni la nature de cette différence, celle-ci pouvant dès lors se loger dans nombre d’attributs des membres du groupe concerné, ni l’importance de celle-ci, de sorte que la « différence » à laquelle se réfère le législateur de l’Union ne vise pas nécessairement une échelle de valeurs.

40.

Je déduis de ces éléments que, dans le contexte de l’article 10, paragraphe 1, sous d), premier alinéa, second tiret, de la directive 2011/95, la condition relative à l’« identité propre » d’un groupe suppose que, dans le cadre de l’évaluation individuelle de la demande, l’autorité nationale compétente apprécie la mesure dans laquelle la société environnante a une représentation ou une image du groupe concerné à laquelle sont associés une opinion ou un jugement différenciant ou distinguant ce groupe du reste de la société.

41.

Cette appréciation doit être menée au regard de l’ensemble des informations dont celle-ci dispose en application de l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2011/95. La perception sociale est subjective et dépend de nombreux facteurs relatifs tant aux caractéristiques du groupe concerné (tels que son apparence, ses attributs physiques, son genre, ses origines sociales ou ses rôles sociaux, ses comportements, ses attitudes, ses opinions, ou bien encore ses capacités, etc.) qu’aux normes gouvernant la société de référence (qu’il s’agisse de normes morales, sociales ou juridiques, ou bien encore de normes culturelles, économiques, politiques ou religieuses), et de leur combinaison à un moment donné. Il est entendu que les mêmes qualités ou les mêmes attributs pourront engendrer des impressions différentes selon les circonstances et selon l’environnement dans lesquels évolue le groupe de personnes concerné ( 19 ).

42.

Si, aux fins de cette appréciation, le législateur de l’Union n’exige pas de démontrer que le groupe est traité, mais seulement qu’il est perçu d’une manière différente par la société environnante, tous les comportements, tous les actes ou toutes les mesures qui sont adoptés en raison de la perception sociale du groupe peuvent toutefois constituer des indications utiles afin de démontrer l’« identité propre » de ce groupe dans le pays d’origine. C’est le sens de la jurisprudence de la Cour. Celle-ci considère, en effet, que, si « l’appartenance à un certain groupe social doit être constatée indépendamment des actes de persécution, au sens de l’article 9 de [la] directive [2011/95], dont les membres de ce groupe peuvent être victimes dans le pays d’origine » ( 20 ), « [i]l n’en demeure pas moins qu’une discrimination ou une persécution subie par des personnes partageant une caractéristique commune peut constituer un facteur pertinent lorsque […] il y a lieu d’apprécier si le groupe en cause apparaît comme distinct au regard des normes sociales, morales ou juridiques du pays d’origine en cause » ( 21 ).

43.

L’égalité étant la règle et la non-discrimination le principe, la différence peut donc se traduire par une rupture de l’égalité et par l’adoption d’actes, de mesures ou de pratiques discriminatoires à l’égard du groupe. La Cour a ainsi jugé que, selon les circonstances prévalant dans le pays d’origine, les femmes peuvent être perçues d’une manière différente par la société environnante et se voir reconnaître une « identité propre » dans cette société en raison, notamment, de normes sociales, morales ou juridiques ayant cours dans leur pays d’origine ( 22 ). Dans l’arrêt du 7 novembre 2013, X e.a. ( 23 ), la Cour a, en outre, considéré que l’existence d’une législation pénale visant spécifiquement les personnes homosexuelles permet de constater que ces personnes constituent un groupe à part qui est perçu par la société environnante comme étant différent ( 24 ). De la même façon, les autorités nationales compétentes peuvent constater le fait qu’un groupe concerné est perçu de manière différente en raison de mesures de stigmatisation ou encore d’ostracisme dirigées contre ses membres, par exemple les mesures de stigmatisation des jeunes femmes refusant de se soumettre à l’excision dans une communauté dans laquelle une telle pratique est la norme. En revanche, je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’établir que les membres du groupe concerné sont mis à l’écart ou au ban de la société environnante puisque la notion de « différence » n’implique pas d’opposer ce groupe à la société dans laquelle il évolue ( 25 ).

44.

En l’occurrence, la juridiction de renvoi émet des doutes quant à l’appartenance à un certain groupe social des membres d’une famille menacée de vendetta. En effet, ces derniers ne seraient pas perçus différemment par la société environnante, d’une part, parce que seuls l’acteur de la persécution – c’est-à-dire la famille « vengeresse » – ainsi que les proches et les connaissances de la famille ciblée auraient connaissance de la vendetta pesant sur celle-ci et, d’autre part, parce qu’il serait conforme à la tradition du « Pachtounwali » suivie dans la région d’origine de l’intéressé, de procéder au règlement des litiges par la vendetta. En d’autres termes, la vendetta serait un mécanisme de règlement des conflits central et répandu dans le système juridique traditionnel du « Pachtounwali ».

45.

Ces arguments n’emportent pas ma conviction, car, du fait de cette approche, on risquerait d’exclure la reconnaissance de l’appartenance à un certain groupe social de demandeurs de protection internationale au seul motif que le code ou la pratique traditionnels auxquels ils sont soumis seraient répandus dans leur pays ou leur région d’origine ( 26 ).

46.

Une telle appréciation impose à l’évidence de procéder à une évaluation individuelle de la demande de protection internationale émanant d’un membre de la famille menacée, conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 2011/95 ( 27 ).

47.

Dans ce contexte, il est essentiel de replacer la vendetta dans le système juridique et la tradition dans lesquels elle s’inscrit et de la distinguer de la criminalité de droit commun ou de la criminalité organisée.

48.

La vendetta, qui signifie « prise (ou reprise) du sang » ou « vengeance », est définie comme un phénomène séculaire régi par un droit coutumier reconnu et admis par certaines sociétés traditionnelles comme un droit coexistant de façon parallèle au système juridique en vigueur ( 28 ). Ainsi, il est admis que la vendetta fait partie intégrante des lois coutumières des Pachtounes vivant dans les zones rurales de l’Afghanistan (le « Pachtounwali ») ( 29 ), mais également des sociétés vivant dans les régions montagneuses du nord de l’Albanie (le « Kanun ») ( 30 ) ou dans le sud-est de la Turquie. Dans son rapport d’information sur l’Afghanistan publié au mois de mai 2024, l’AUEA distingue la vendetta du simple litige foncier duquel elle peut tirer son origine ( 31 ). En effet, la vendetta dicte un mode de règlement des litiges qui s’inscrit dans le cadre d’une action collective, en vertu de laquelle le châtiment d’un meurtre ou d’une injure est du ressort non pas de la justice d’État, mais de la famille, du clan, de la tribu ou du groupe ethnique de l’offensé ( 32 ). La vendetta peut répondre à des règles strictes puisqu’elle peut définir les crimes concernés et les catégories de victimes à venger. Le degré selon lequel celle-ci impose la vengeance par la commission d’actes de violence ou non diffère selon les codes, selon les régions ou les tribus auxquels ces derniers s’appliquent et selon l’origine de la vendetta. Ainsi, selon le « Pachtounwali », l’accomplissement de la vengeance n’est pas seulement un droit, mais également un devoir, une obligation sociale, dont le manquement peut entraîner, pour celui qui s’y dérobe, qui s’y refuse ou qui le néglige, le déshonneur, voire des atteintes à sa personne. Le droit de vengeance peut se transmettre de génération en génération ( 33 ). Traditionnellement, il s’exerce sur tout homme de la famille en lignée patrilinéaire, en tenant compte de son statut et des responsabilités que ce dernier endosse au sein de celle-ci ( 34 ). Dans ce contexte, la persécution d’un homme et de son fils depuis sa prime jeunesse, au motif que ce dernier appartient à la même famille que son grand-père paternel est aussi arbitraire à mon sens qu’une persécution pour des motifs liés à la race ou à la religion.

49.

Enfin, une vendetta peut, en raison des principes du droit coutumier qui la gouvernent, impliquer pour la famille ciblée des mesures d’isolement ou de claustration volontaires, dont la durée et la gravité varient selon les cas ( 35 ). Dans les situations les plus graves, ces mesures peuvent aboutir à la déscolarisation des plus jeunes, en particulier des garçons, ainsi qu’à une privation des revenus de la famille ( 36 ), toute aide apportée à celle-ci pouvant être considérée comme une insulte faite à l’autre famille, avec le risque de déclenchement d’une vendetta que cela peut induire.

50.

Il en résulte que, même dans le cadre d’une société où la vendetta constitue un mécanisme de règlement des conflits encore répandu, rien n’exclut que, en raison des normes sociales et morales sur lesquelles cette société repose, les membres d’une famille impliquée dans une vendetta, en particulier les membres de sexe masculin, puissent être perçus différemment par ladite société soit parce qu’ils sont contraints de se cloîtrer et de s’isoler de la même société afin d’échapper à la vengeance, soit parce qu’ils refusent de sauver l’honneur et la réputation de la famille en exerçant un droit de vengeance que ce droit coutumier leur impose d’exercer. Certaines autorités nationales disposent d’ailleurs de bases de données référençant les vendettas en cours ainsi que les familles impliquées, ce qui témoigne de la visibilité de ce groupe dans la société ( 37 ). En outre, certains pays ont adopté des législations pénales particulières en reconnaissant le caractère aggravant d’un meurtre commis en lien avec une vendetta et tentent, par ailleurs, d’endiguer ce phénomène par des mesures de prévention et par l’instauration de comités de réconciliation des familles en conflit.

51.

Sous réserve d’une évaluation des faits et des circonstances propres à chaque cas d’espèce, je ne vois aucune raison s’opposant à ce qu’une autorité nationale compétente considère qu’un membre, en particulier de sexe masculin, d’une famille impliquée dans une vendetta ayant cours dans son pays d’origine appartient à un groupe ayant son « identité propre » dans ce pays, en raison des règles auxquelles ce dernier serait soumis en application d’un code coutumier. Contrairement aux craintes qu’expose la Commission dans ses observations, je ne pense pas qu’un tel groupe social serait identifié par l’acte de persécution auquel le membre de la famille serait exposé dans son pays d’origine ( 38 ).

52.

En effet, ce groupe social serait identifié par l’application, à son égard, d’un droit coutumier justifié par des liens de sang et impliquant non seulement la soumission des membres de ce groupe à des règles particulières gouvernant leur vie dans la société, mais également leur exposition à un risque de menaces graves contre leur personne ( 39 ).

53.

Au regard de ces considérations, je pense que l’article 10, paragraphe 1, sous d), premier alinéa, de la directive 2011/95 doit être interprété en ce sens que, en fonction des conditions qui prévalent dans le pays d’origine, le membre d’une famille impliquée dans une vendetta ayant cours dans ce pays peut être considéré comme appartenant à un « certain groupe social », en tant que motif de persécution susceptible de conduire à la reconnaissance du statut de réfugié.

54.

La reconnaissance de ce statut exigera encore d’établir que les actes auxquels cette personne risque d’être exposée dans son pays d’origine sont le fait d’acteurs non étatiques, au sens de l’article 6, sous c), de la directive 2011/95, ce qui impliquera de démontrer que les acteurs de la protection, visés à l’article 7 de cette directive, dont notamment l’État, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection effective contre ces actes ( 40 ).

55.

En outre, la reconnaissance dudit statut supposera, conformément à l’article 9, paragraphe 3, de la directive 2011/95, lu en combinaison avec l’article 6, sous c), et l’article 7, paragraphe 1, de celle-ci et à la lumière du considérant 29 de cette directive, qu’un lien soit établi ou bien entre le motif de persécution mentionné à l’article 10, paragraphe 1, sous d), de ladite directive et les actes de persécution, au sens de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de celle-ci, ou bien entre ce motif de persécution et l’absence de protection contre de tels actes de persécution perpétrés par des acteurs non étatiques ( 41 ).

56.

Enfin, la reconnaissance du statut de réfugié exigera de s’assurer qu’il n’existe aucun motif d’exclusion à l’adresse de l’intéressé.

57.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre aux questions préjudicielles posées par le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche) de la manière suivante :

L’article 10, paragraphe 1, sous d), premier alinéa, de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection,

doit être interprété en ce sens que :