1.

La juridiction de renvoi demande à la Cour d’interpréter la notion d’« élevage industriel » ( 2 ), qui figure dans le règlement (UE) 2018/848 ( 3 ) et dans le règlement d’exécution (UE) 2021/1165 ( 4 ).

2.

Le litige au principal s’inscrit dans le contexte d’une hausse de la production biologique ( 5 ), qui se reflète dans le droit de l’Union. L’un des problèmes qui se posent concerne la fertilisation des terres consacrées à cette production ( 6 ), dont le régime n’a pas encore été défini de manière suffisamment précise par le législateur de l’Union.

3.

Le règlement 2018/848 et le règlement d’exécution 2021/1165 autorisent, à titre exceptionnel et sous certaines conditions, l’emploi, en agriculture biologique, d’effluents d’élevage non biologiques ( 7 ) issus de l’élevage conventionnel ( 8 ). La principale restriction que leurs dispositions imposent à l’utilisation de ce type d’effluents d’élevage est qu’ils ne proviennent pas de l’élevage industriel. Le renvoi préjudiciel vise précisément à déterminer quel est le sens de cette dernière expression.

4.

Aux termes de l’article 4 de ce règlement, intitulé « Objectifs » :

« La production biologique poursuit les objectifs généraux suivants :

[…]

[…]

[…] »

5.

L’article 5 du règlement 2018/848, intitulé « Principes généraux », dispose :

« La production biologique est un système de gestion durable qui repose sur les principes généraux suivants :

[…]

[…]

[…]

6.

L’article 9 de ce règlement, intitulé « Règles de production générales », énonce, à son paragraphe 3 :

« Aux fins et utilisations visées aux articles 24 et 25 et à l’annexe II, seuls les produits et substances qui ont été autorisés en vertu de ces dispositions peuvent être utilisés en production biologique, à condition que leur utilisation dans la production non biologique ait également été autorisée conformément aux dispositions applicables du droit de l’Union et, le cas échéant, conformément aux dispositions nationales fondées sur le droit de l’Union.

[…] »

7.

L’article 12 dudit règlement, intitulé « Règles applicables à la production végétale », prévoit, à son paragraphe 1 :

« Les opérateurs produisant des végétaux ou des produits végétaux se conforment en particulier aux règles détaillées qui figurent à l’annexe II, partie I. »

8.

L’article 14 du règlement 2018/848, intitulé « Règles applicables à la production animale », dispose, à son paragraphe 1 :

« Les opérateurs du secteur de la production animale se conforment, en particulier, aux règles de production détaillées qui figurent à l’annexe II, partie II, ainsi que dans tout acte d’exécution visé au paragraphe 3 du présent article. »

9.

L’article 24 de ce règlement, intitulé « Autorisation des produits et substances utilisés en production biologique », se lit comme suit :

« 1. La Commission peut autoriser l’utilisation de certains produits et de certaines substances en production biologique et inscrit ces produits et substances autorisés sur des listes limitatives, aux fins suivantes :

[…]

[…]

3. L’autorisation de l’utilisation des produits et substances visés au paragraphe 1 dans la production biologique est soumise aux principes énoncés au chapitre II et aux critères ci-après, qui sont évalués dans leur ensemble :

[…]

[…] »

10.

La partie I de l’annexe II dudit règlement, intitulée « Règles applicables à la production de végétaux », prévoit :

« Outre les règles de production énoncées aux articles 9 à 12, la production végétale biologique est soumise aux règles énoncées dans la présente partie.

1. Exigences générales

[…]

1.9. Gestion et fertilisation des sols

[…]

[…] »

11.

La partie II de l’annexe II du règlement 2018/848, intitulée « Règles applicables à la production animale », dispose :

« Outre les règles applicables à la production énoncées aux articles 9, 10, 11 et 14, la production animale biologique est soumise aux règles énoncées dans la présente partie.

1. Exigences générales

[…]

[…]

[…]

[…] »

12.

L’article 2 de ce règlement d’exécution dispose :

« Aux fins de l’article 24, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/848, seuls les produits et substances énumérés à l’annexe II du présent règlement peuvent être utilisés dans la production biologique en tant qu’engrais, amendements du sol et éléments nutritifs pour la nutrition des végétaux, […] à condition qu’ils soient conformes aux dispositions pertinentes du droit de l’Union […] »

13.

L’annexe II dudit règlement d’exécution prévoit :

« Les engrais, amendements du sol et éléments nutritifs […] énumérés dans la présente annexe peuvent être utilisés en production biologique pour autant qu’ils soient conformes :

[…]

[Les préparations de micro-organismes] ne peuvent être utilisées que conformément aux spécifications et restrictions d’utilisation des législations nationales et de l’Union respectives. Des conditions plus restrictives pour une utilisation dans le cadre de la production biologique sont indiquées dans la colonne de droite des tableaux.

[…] »

14.

L’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) (France) est un organisme public qui, sous la tutelle du ministère compétent, est chargé de mettre en œuvre la politique de cet État membre relative aux signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine des produits agricoles et agroalimentaires.

15.

En 2020, l’INAO a modifié son « guide de lecture » ( 9 ) de la réglementation de l’Union pour, notamment, interpréter l’interdiction, posée à l’annexe I du règlement (CE) no 889/2008 ( 10 ), de l’utilisation sur des terres biologiques des engrais et amendements du sol d’origine animale en « provenance d’élevages industriels ».

16.

Selon ce guide de lecture, sont exclus les effluents « d’élevages en système caillebotis ou grilles intégral et dépassant les seuils définis en annexe I de la directive 2011/92/UE » ainsi que ceux « d’élevages en cages et dépassant » les mêmes seuils.

17.

L’association AFAÏA ( 11 ) a demandé la modification de cette partie du guide, mais l’INAO a rejeté sa demande le 4 février 2020.

18.

Cette association a sollicité du Conseil d’État (France) l’annulation de la décision de l’INAO du 4 février 2020 ( 12 ). Elle soutient que l’INAO n’est pas compétent pour édicter des mesures complémentaires pour l’application des règlements (CE) no 834/2007 ( 13 ) et no 889/2008 et que le guide de lecture méconnaît le sens et la portée de ces règlements. La demande de décision préjudicielle s’inscrit dans le cadre de ce litige.

19.

Selon la juridiction de renvoi, la réglementation qu’elle doit appliquer est celle en vigueur à la date de sa décision, à savoir le règlement 2018/848 et le règlement d’exécution 2021/1165. Après l’entrée en vigueur de ces deux règlements, l’INAO a mis à jour son guide de lecture, mais n’en a pas modifié le contenu en ce qui concerne la définition de l’élevage industriel ( 14 ).

20.

Selon la juridiction de renvoi :

21.

Dans ce contexte, le Conseil d’État a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

22.

La demande de décision préjudicielle a été enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2023.

23.

Des observations écrites ont été déposées par l’association AFAÏA, les gouvernements français et finlandais, ainsi que par la Commission.

24.

L’association AFAÏA, le gouvernement français et la Commission ont comparu à l’audience du 21 février 2024.

25.

Aux termes de l’annexe II, premier alinéa, du règlement d’exécution 2021/1165, « [l]es engrais, amendements du sol et éléments nutritifs […] énumérés dans la présente annexe peuvent être utilisés en production biologique pour autant qu’ils soient conformes :

26.

Le troisième alinéa de cette annexe II précise que les préparations de micro-organismes « ne peuvent être utilisées que conformément aux spécifications et restrictions d’utilisation des législations nationales et de l’Union respectives ». Dans le tableau figurant dans cette disposition, ladite annexe ajoute des conditions restrictives pour la production biologique.

27.

Ce tableau précise en particulier que, dans la production biologique, est interdite la « [p]rovenance d’élevages industriels » pour les produits suivants : fumiers ( 16 ) ; fumier séché et fiente de volaille déshydratée ; compost d’excréments d’animaux solides, y compris les fientes de volaille et les fumiers compostés, et excréments d’animaux liquides ( 17 ).

28.

Comme le souligne la juridiction de renvoi, la notion d’« élevage industriel » n’est définie ni dans le règlement d’exécution 2021/1165, ni dans le règlement 2018/848, ni dans aucune autre disposition du droit de l’Union.

29.

En outre, les différentes versions linguistiques du règlement d’exécution 2021/1165 ne coïncident pas pour ce qui est de l’emploi des termes « élevages industriels », dans la mesure où certaines d’entre elles utilisent, en lieu et place de cette expression, celle de « production (animale) hors sol » ( 18 ).

30.

Ces circonstances ont donné lieu à une pratique hétérogène : certains États membres assimilent l’élevage industriel à l’élevage hors sol et d’autres définissent l’élevage industriel par référence à des exigences techniques, à des seuils de nombre d’animaux et à des exigences relatives à l’alimentation, qui varient.

31.

Ces différences entraînent des distorsions de concurrence sur le marché intérieur et ont une influence négative sur les opérateurs économiques concernés ainsi que sur les fournisseurs d’engrais, d’amendements du sol et d’éléments nutritifs.

32.

Le règlement d’exécution 2021/1165 ne renvoie pas non plus aux droits internes des États membres aux fins de caractériser ce qu’il convient d’entendre par « élevage industriel ». Il s’ensuit que la Cour doit interpréter cette expression de manière autonome et uniforme ( 19 ), en recourant aux critères d’interprétation habituels ( 20 ).

33.

L’annexe II, troisième alinéa, du règlement d’exécution 2021/1165 ne fournit aucune indication sur le sens de l’expression « élevage industriel » ou sur le fait que celle-ci recouvre ou non les termes « production (animale) hors sol ». Tel est également le cas du règlement 2018/848.

34.

Le recours à l’interprétation littérale est particulièrement difficile lorsque, comme en l’espèce, il existe des divergences notables entre les versions linguistiques (en l’occurrence, celles de l’annexe II, troisième alinéa, du règlement d’exécution 2021/1165).

35.

La comparaison entre ces versions révèle que 21 d’entre elles font référence à l’élevage, à la production ou à l’exploitation, qu’elles définissent comme industriel ( 21 ), intensif ( 22 ) ou effectué à grande échelle ( 23 ). Ces termes pourraient être considérés comme équivalents et, comme je l’ai déjà indiqué, je choisis d’employer l’expression « élevage industriel ». En revanche, les versions en langues danoise, néerlandaise et portugaise utilisent la notion de « production (animale) hors sol » ( 24 ).

36.

Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, les différentes versions linguistiques doivent être interprétées de manière uniforme ( 25 ). Aucune ne jouit d’une priorité par rapport aux autres ( 26 ).

37.

Selon son sens habituel, est industrielle l’activité d’élevage dans laquelle le bétail est généralement parqué et soumis à des conditions créées et contrôlées artificiellement. Le bétail est élevé à l’aide de méthodes propres à l’industrie, c’est-à-dire visant à maximiser la production dans le laps de temps le plus court possible.

38.

L’élevage industriel nécessite souvent d’importants investissements, le recours à des aliments enrichis et à l’utilisation préventive d’antibiotiques, ainsi qu’une productivité élevée, mais peut entraîner une pollution significative de l’environnement. La protection spécifique du bien-être animal ne figure pas nécessairement au nombre de ses priorités ( 27 ).

39.

La notion d’« élevage hors sol » n’est pas non plus définie par le règlement d’exécution 2021/1165 ni par aucune autre disposition du droit de l’Union. L’annexe II, partie II, point 1.1, du règlement 2018/848 fait référence à cette notion en indiquant que la « production animale hors sol » est interdite dans certaines circonstances ( 28 ).

40.

L’élevage hors sol correspond donc à une production animale réalisée dans des enceintes artificielles et dans le cadre de laquelle l’alimentation ne provient pas de la surface sur laquelle est installée l’exploitation, dont les effluents d’élevage se déversent à l’extérieur ( 29 ).

41.

D’un point de vue littéral, l’élevage industriel englobe l’élevage hors sol, mais il s’agit d’une notion plus large. Des exploitations d’élevage peuvent être qualifiées d’« industrielles », au regard de leurs caractéristiques, alors même qu’elles comportent des terres ( 30 ).

42.

L’interprétation littérale conduit donc à considérer que les engrais, amendements du sol et éléments nutritifs dont l’annexe II du règlement d’exécution 2021/1165 interdit l’utilisation en agriculture biologique sont ceux issus de l’élevage industriel et pas seulement de l’élevage hors sol. D’une certaine manière, l’élevage hors sol est la modalité la plus extrême, mais pas la seule, de l’élevage industriel.

43.

La divergence entre les versions linguistiques du règlement d’exécution 2021/1165 existait déjà sous le régime qui précédait les dispositions actuelles (règlement no 834/2007 et règlement no 889/2008).

44.

L’article 12, paragraphe 1, sous d), du règlement no 834/2007 admettait l’utilisation d’engrais et d’amendements du sol qui avaient été autorisés par la Commission, outre ceux d’origine biologique. À l’annexe I du règlement no 889/2008, la Commission admettait l’emploi de ces mêmes produits, à l’exception de ceux provenant d’« élevages industriels » (dans la majorité des versions) ou de « productions hors sol » (dans une minorité de versions), sans définir ces notions.

45.

Auparavant, le règlement (CEE) no 2092/91 ( 31 ), abrogé par le règlement no 834/2007, prévoyait ce qui suit :

46.

L’évolution législative montre que c’est la notion d’« élevage industriel » qui était principalement utilisée dans la réglementation de l’Union avant le règlement d’exécution 2021/1165. Elle indique, dans le même ordre d’idées, que le concept d’« élevage hors sol » relève de la notion plus large d’« élevage industriel ».

47.

La réglementation de l’Union en matière de production biologique s’inspire de plusieurs objectifs, parmi lesquels, pour ce qui nous intéresse ici, la protection du bien-être animal et la préservation de la confiance des consommateurs dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques.

48.

La lecture des considérants 1 ( 33 ) et 2 ( 34 ) du règlement 2018/848 ainsi que de l’article 4 de ce règlement met en évidence que la protection du bien-être animal constitue un objectif de ces dispositions, qui est conforme à l’article 13 TFUE. Aux termes de cette disposition, lorsqu’ils formulent et mettent en œuvre leurs politiques, l’Union et les États membres « tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles » ( 35 ).

49.

La Cour a déclaré que, « [e]n soulignant à plusieurs reprises sa volonté d’assurer un niveau élevé de bien-être animal dans le cadre de l’agriculture biologique, le législateur de l’Union a entendu mettre en exergue que ce mode de production agricole se caractérise par l’observation de normes renforcées en matière de bien-être animal dans tous les lieux et à tous les stades de cette production où il est possible d’améliorer encore davantage ce bien-être » ( 36 ).

50.

La préservation du bien-être animal dans la production biologique plaide pour restreindre l’emploi des effluents issus de l’élevage industriel. L’élevage extensif, au contraire, est compatible avec un niveau élevé de bien-être animal, même sans être écologique.

51.

Le considérant 6 du règlement 2018/848 énonce que le cadre juridique de la production biologique vise notamment à « conserver et à justifier la confiance que les consommateurs ont dans les produits étiquetés en tant que produits biologiques ».

52.

Les attentes légitimes des consommateurs de produits biologiques sont mieux garanties si les intrants utilisés dans l’agriculture biologique proviennent de sources biologiques (ou, lorsque celles-ci ne suffisent pas, si des intrants non biologiques sont utilisés, mais expressément autorisés par la Commission, afin d’exclure le plus de polluants possible). Dans le cas des engrais, l’exclusion de ceux qui proviennent de l’élevage industriel reflète la même logique.

53.

L’incidence de ces deux objectifs sur l’interprétation du terme « élevage industriel » est la même que celle qui résulte de l’application des critères littéral et historique. En outre, cette interprétation est cohérente avec l’annexe II, partie I, point 1.9.2, sous c), et point 1.9.3, du règlement 2018/848, qui prévoit, par principe, l’utilisation préférentielle, en agriculture biologique, d’effluents d’élevage ou de matière organique issus de la production biologique.

54.

Ce n’est qu’à titre d’exception, lorsque la fertilité du sol et les besoins nutritionnels des plantes ne peuvent être assurés par des effluents d’élevage ou de la matière organique issus de la production biologique, que l’article 24, paragraphe 4, sous d), du règlement 2018/848 peut entrer en ligne de compte. Il permet l’utilisation (et uniquement dans la mesure nécessaire) des engrais, amendements du sol et éléments nutritifs (non biologiques) expressément autorisés par la Commission, à savoir ceux qui ne proviennent pas de l’élevage industriel, conformément à l’annexe II, troisième alinéa, du règlement d’exécution 2021/1165.

55.

Cette exception à la règle générale est d’interprétation stricte, conformément aux objectifs de la réglementation relative à l’agriculture biologique ( 37 ).

56.

À l’inverse, si l’interdiction de l’utilisation en agriculture biologique était limitée aux seuls effluents provenant de l’élevage hors sol, c’est une interprétation excessivement stricte de la restriction prévue à l’annexe II, troisième alinéa, du règlement d’exécution 2021/1165 qui serait privilégiée.

57.

Lors de l’audience, l’association AFAÏA a précisément défendu cette interprétation large en affirmant que cela permet d’assurer la disponibilité d’effluents d’élevage pour une agriculture biologique en croissance constante et d’éviter le recours à des engrais chimiques, plus nocifs pour l’environnement et la fertilité des sols à long terme. Toutefois, selon les données fournies par le gouvernement français lors de l’audience, ladite interprétation ne serait pas nécessaire, pour le moment, pour assurer une disponibilité suffisante d’effluents d’élevage pour l’agriculture biologique ( 38 ).

58.

Les objectifs visant à protéger le bien-être animal et à répondre aux attentes légitimes des consommateurs de produits biologiques sont mieux remplis, je le répète, si l’on considère que les effluents provenant de l’élevage conventionnel (dont l’utilisation est autorisée en agriculture biologique) sont ceux qui n’émanent pas de l’élevage industriel. Cette dernière notion englobe, bien entendu, la production animale hors sol, mais aussi d’autres modes de production, comme celle qui est réalisée sur des sols insuffisants et limités.

59.

En somme, je considère que l’interprétation correcte de l’annexe II, troisième alinéa, du règlement d’exécution 2021/1165 conduit à constater que la notion de « production (animale) hors sol » est plus étroite et n’est pas équivalente à celle d’« élevage industriel ». Cette dernière notion englobe la première, de sorte que les engrais, amendements du sol et éléments nutritifs provenant de l’élevage industriel, et non pas seulement de la production hors sol, ne sont pas admis dans la production biologique.

60.

La juridiction de renvoi formule sa seconde question dans l’hypothèse (que je partage) où la notion d’« élevage industriel » serait distincte de celle de « production animale hors sol ». Par cette question, la juridiction nationale souhaite savoir quels sont les critères à prendre en compte pour déterminer si un élevage doit être qualifié d’« industriel » au sens de l’annexe II du règlement d’exécution 2021/1165.

61.

Comme je l’ai déjà indiqué, le législateur de l’Union n’a pas défini ce qu’il entend par « élevage industriel » aux fins de l’application du règlement d’exécution 2021/1165. Malgré cette absence de réglementation, la Cour est en mesure de fournir à la juridiction de renvoi des indications permettant d’interpréter cette notion, sans que cela revienne à s’arroger des fonctions législatives ( 39 ).

62.

Deux textes informatifs émanant, respectivement, de la Commission et d’un groupe d’experts réuni par cette institution donnent un éclairage en la matière.

63.

La note d’orientation relative au règlement no 2092/91, élaborée par la Commission en 1995 ( 40 ), expliquait que la réglementation de l’Union excluait l’utilisation d’effluents provenant d’élevages industriels en raison des techniques d’élevage intensif utilisées et de la présence dans ces effluents de résidus indésirables ( 41 ).

64.

Ladite note d’orientation reconnaissait que le droit de l’Union ne comportait pas de définition normalisée de la notion d’« élevage industriel » et qu’il appartenait aux États membres de délimiter le champ d’application de cette notion. Toutefois, la Commission a suggéré d’y inclure les exploitations combinant :

65.

En 2021, la Commission a réuni un groupe d’experts pour définir, parmi d’autres tâches, les critères en matière de restriction de l’utilisation d’engrais provenant de certaines sources, ce qui impliquait de préciser la portée de la notion d’« élevage industriel ». La note publiée par ce groupe ( 42 ) mentionne que celui-ci n’a pas été en mesure de donner une définition précise, mais que l’application de ce concept pouvait s’effectuer au moyen d’un ensemble d’indices ou de critères qui indiquent ou non l’existence d’un élevage industriel.

66.

Parmi les critères démontrant l’existence d’un élevage industriel, la note EGTOP 2021 mentionne les suivants : l’élevage des animaux en cages (volailles, lapins, etc.) ; les systèmes empêchant les animaux de se mouvoir à 360 degrés ; les systèmes d’élevage hors sol ; les animaux destinés à la production de fourrure ; une densité d’animaux dans les structures d’alimentation (abreuvoirs) supérieure à une certaine limite ; les conditions relatives au bien-être animal (systèmes d’hébergement, sol complet, éclairage, etc.) ; les exploitations impliquant des transports à longue distance ; l’utilisation préventive d’antibiotiques, et l’utilisation d’aliments pour animaux contenant des organismes génétiquement modifiés.

67.

Parmi les critères permettant de considérer qu’un élevage conventionnel n’est pas consacré à l’élevage industriel, la note EGTOP 2021 énumère les suivants : l’élevage en liberté ; le respect de régimes de qualité (tels que Label Rouge, Compassion in World Farming, les systèmes nationaux de qualité, etc.) ou de systèmes de vente à la ferme et de certification territoriale (appellation d’origine protégée, indication géographique protégée) ; l’utilisation limitée d’antibiotiques d’une manière analogue à celle de l’élevage biologique ; la présence de matériaux de litière d’origine végétale pour augmenter le contenu organique du sol ; la limitation de la densité des animaux dans les mangeoires et les abreuvoirs ; le respect de la législation de l’Union en matière de bien-être animal, et l’utilisation de matières premières d’origine locale.

68.

Outre les deux textes précédents, certaines dispositions du droit de l’Union font référence aux exploitations d’élevage industriel d’animaux. Tel est le cas de l’article 4 de la directive 2011/92/UE ( 43 ), qui soumet à une évaluation des incidences sur l’environnement les projets visés à l’annexe I de cette directive, parmi lesquels figurent (point 17 de cette annexe) certaines « [i]nstallations destinées à l’élevage intensif de volailles ou de porcs » ( 44 ).

69.

Comme il a été exposé lors de l’audience, ces dispositions de la directive 2011/92 s’appliquent aux procédures d’évaluation environnementale, mais peuvent servir de pistes (indicatives) pour déterminer le caractère industriel des exploitations en cause ( 45 ).

70.

Sur la base de ces éléments de référence, la Cour est en mesure de fournir à la juridiction de renvoi certaines orientations, de nature indicative, sur les effluents d’élevage qui sont admis en agriculture biologique au motif qu’ils ne proviennent pas d’une exploitation industrielle.

71.

Trois types d’effluents d’élevage peuvent être distingués : a) ceux qui proviennent de l’élevage biologique ; b) ceux qui proviennent de l’élevage conventionnel, extensif ou non industriel, et c) ceux qui proviennent de l’élevage industriel.

72.

Le règlement 2018/848 impose pour l’agriculture biologique l’utilisation préférentielle d’effluents d’élevage et d’autres engrais issus de l’élevage biologique [annexe II, partie I, point 1.9.2, sous c)].

73.

Ces effluents d’élevage et ces engrais ne peuvent pas provenir de l’élevage industriel, qui ne peut être qualifié de « production animale biologique » conformément au règlement 2018/848 et à ses dispositions d’exécution.

74.

Comme je l’ai déjà expliqué, l’article 24, paragraphe 1, du règlement 2018/848 permet, à titre exceptionnel, à la Commission d’autoriser certains produits et substances tels que des engrais, des amendements du sol et des éléments nutritifs destinés à être utilisés dans la production biologique au moyen d’un système de listes restreintes.

75.

Le règlement d’exécution 2021/1165 énumère, à son annexe II, ces produits et ces substances. Le troisième alinéa de cette annexe précise que les préparations de micro-organismes « ne peuvent être utilisées que conformément aux spécifications et restrictions d’utilisation des législations nationales et de l’Union respectives ». Il ajoute, en tant que restriction supplémentaire pour l’agriculture biologique, qu’il est impossible d’utiliser des effluents provenant de l’élevage industriel.

76.

Cette liste autorise en définitive l’utilisation, pour la production végétale biologique, d’engrais et d’effluents provenant de l’élevage conventionnel (non biologique) non industriel.

77.

Il ne fait aucun doute selon moi que l’élevage conventionnel non industriel englobe l’élevage conventionnel extensif, de sorte que les effluents de ce dernier peuvent être utilisés en application de l’annexe II du règlement d’exécution 2021/1165.

78.

Afin de déterminer ce que l’on entend par élevage extensif, il est utile de se référer, d’une part, à la note d’orientation de la Commission de 1995, qui renvoie elle-même, pour les bovins, à l’article 6, paragraphe 5, du règlement no 2328/91 ( 46 ), et, d’autre part, aux critères mentionnés par la Commission pour les autres types d’animaux, conformément à différents règlements de l’Union.

79.

Il est plus complexe d’identifier les critères applicables à la notion d’« élevage conventionnel non industriel ». Cette notion doit être déduite a contrario de celle d’« élevage industriel », sachant que tout élevage industriel est conventionnel, dans la mesure où il ne répond pas aux exigences de la production animale biologique.

80.

L’annexe II du règlement d’exécution 2021/1165 interdit, je le répète, l’emploi, dans la production végétale biologique, d’effluents issus de l’élevage industriel. Aux fins de l’interprétation de cette dernière expression à la lumière de la note d’orientation de la Commission de 1995 et de la note EGTOP 2021, les critères qualitatifs suivants, dont l’énumération n’est pas exhaustive, sont pertinents :

81.

Contrairement à ce que soutient le gouvernement français, le critère quantitatif du nombre d’animaux, dissocié de la superficie de l’exploitation, ne me paraît pas suffisant en soi pour définir l’élevage industriel. Le nombre d’animaux peut être un indice de l’élevage industriel, mais non un critère applicable isolément et indépendamment des critères qualitatifs susmentionnés.

82.

Certes, l’annexe I, point 17, de la directive 2011/92 fixe des seuils par nombre d’animaux pour la soumission à une évaluation des incidences sur l’environnement des élevages intensifs de poulets et de porcs. Cependant, la grande taille d’un élevage n’implique pas nécessairement qu’il soit industriel, même s’il aura besoin de vastes terres pour ne pas présenter ce caractère ( 50 ). En tout état de cause, un grand élevage peut avoir un impact environnemental élevé et c’est pourquoi la directive 2011/92 exige une évaluation de ses incidences sur l’environnement, ce qui n’est pas le cas d’une petite exploitation, même intensive.

83.

Eu égard aux considérations qui précèdent, je propose à la Cour de répondre au Conseil d’État (France) dans les termes suivants :

L’annexe II, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission, du 15 juillet 2021, autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances,

doit être interprétée en ce sens que :