CJUE, n° T-391/23, Arrêt (JO) du Tribunal, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/410 – Annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331 – Définition des référentiels – Réponses à des questions fréquemment posées – Lien de causalité ], 20 novembre 2024

CJUE, Demande (JO) 13 juillet 2023

CJUE, Arrêt 20 novembre 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 20 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Lien de causalité entre le préjudice et l'acte de la Commission
Le Tribunal a estimé qu'il n'existait pas de lien de causalité suffisant entre l'acte de la Commission et le préjudice allégué par la requérante, ce qui a conduit au rejet de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-391/23, Imerys Aluminates Groupe a demandé réparation pour le préjudice subi suite à l'adoption par la Commission européenne d'un document sur les règles d'allocation gratuite de quotas d'émission. Les questions juridiques posées concernaient la responsabilité non contractuelle de la Commission et le lien de causalité entre le document et le préjudice allégué. Le Tribunal a finalement rejeté le recours d'Imerys, concluant qu'il n'y avait pas de fondement pour la demande de réparation, et a condamné la requérante aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 20 nov. 2024, T-391/23
Numéro(s) :	T-391/23
Affaire T-391/23: Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Imerys Aluminates Groupe/Commission [ Responsabilité non contractuelle – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 10 bis de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/410 – Annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331 – Définition des référentiels – Réponses à des questions fréquemment posées – Lien de causalité ]
Date de dépôt :	13 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-391/23 Tribunal du 20 novembre 2024 – Imerys Aluminates Groupe/Commission
Identifiant CELEX :	62023TA0391
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/552

3.2.2025

Arrêt du Tribunal du 20 novembre 2024 – Imerys Aluminates Groupe/Commission

(Affaire T-391/23) (1)

(Responsabilité non contractuelle – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 10 bis de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/410 – Annexe I du règlement délégué (UE) 2019/331 – Définition des référentiels – Réponses à des questions fréquemment posées – Lien de causalité)

(C/2025/552)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Imerys Aluminates Groupe (Paris, France) (représentants: Y. Martinet et D. Todorova, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. De Meester, G. Gattinara et G. Wils, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, la requérante demande réparation du préjudice qu’elle aurait subi à la suite de l’adoption par la Commission européenne, le 22 juillet 2019, du document dénommé «Frequently asked Questions on Free Allocation Rules for the EU ETS post 2020» (questions fréquemment posées sur les règles d’allocation à titre gratuit de quotas d’émission dans l’Union européenne après 2020).

Dispositif