CJUE, n° T-394/23, Arrêt (JO) du Tribunal, de la directive 93/42/CEE – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Dispositif médical Inhaler Broncho-Air® – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Violation des formes substantielles], 12 février 2025

CJUE, Demande (JO) 7 juillet 2023

CJUE, Arrêt 12 février 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 12 février 2025

Arguments

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Accepté
Violation des formes substantielles
Le Tribunal a jugé que la Commission européenne n'avait pas respecté les formes substantielles requises pour l'adoption de la décision, entraînant ainsi son annulation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 févr. 2025, T-394/23
Numéro(s) :	T-394/23
Affaire T-394/23: Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – Klein/Commission [Santé publique – Cadre réglementaire de l’Union régissant les dispositifs médicaux – Clause de sauvegarde – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Dispositif médical Inhaler Broncho-Air® – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Violation des formes substantielles]
Date de dépôt :	7 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-394/23 Tribunal du 12 février 2025 – Klein/Commission
Identifiant CELEX :	62023TA0394
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1758

31.3.2025

Arrêt du Tribunal du 12 février 2025 – Klein/Commission

(Affaire T-394/23) (1)

(Santé publique – Cadre réglementaire de l’Union régissant les dispositifs médicaux – Clause de sauvegarde – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Dispositif médical Inhaler Broncho-Air® – Abrogation de la directive 93/42 – Articles 94 à 97 du règlement (UE) 2017/745 – Violation des formes substantielles)

(C/2025/1758)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Christoph Klein (Großgmain, Autriche) (représentant: H.-J. Ahlt, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. Noll-Ehlers, A. Spina et E. Sanfrutos Cano, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: P.-L. Krüger et J. Möller, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation de la décision d’exécution C(2023) 2961 final de la Commission, du 28 avril 2023, relative à une mesure interdisant la mise sur le marché du dispositif médical Inhaler Broncho-Air®, fabriqué par Primed Halberstadt Medizintechnik GmbH pour le compte de Broncho-Air Medizintechnik AG.

Dispositif

1)	La décision d’exécution C(2023) 2961 final de la Commission, du 28 avril 2023, relative à une mesure interdisant la mise sur le marché du dispositif médical Inhaler Broncho-Air®, fabriqué par Primed Halberstadt Medizintechnik GmbH pour le compte de Broncho-Air Medizintechnik AG, est annulée.