CJUE, n° T-410/23, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-410/23: Ordonnance du Tribunal du 6 août 2024 – BAWAG PSK/CRU [« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement, 6 août 2024

CJUE, Demande (JO) 18 juillet 2023

CJUE, Ordonnance 6 août 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 6 août 2024

Arguments

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Accepté
Recours fondé sur l'article 263 TFUE
La cour a jugé que le recours était manifestement fondé et a annulé la décision en ce qu'elle concerne la requérante.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 6 août 2024, T-410/23
Numéro(s) :	T-410/23
Affaire T-410/23: Ordonnance du Tribunal du 6 août 2024 – BAWAG PSK/CRU [« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps »]
Date de dépôt :	18 juillet 2023
Identifiant CELEX :	62023TB0410
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/5633

30.9.2024

Ordonnance du Tribunal du 6 août 2024 – BAWAG PSK/CRU

(Affaire T-410/23) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2023 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Recours manifestement fondé – Limitation des effets de l’ordonnance dans le temps)

(C/2024/5633)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : BAWAG PSK Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG (Vienne, Autriche) (représentants : F. Kruis et N. Bartmann, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : J. Kerlin, C. Flynn et T. Wittenberg, agents, assistés de G. Coppo et K. Bongs, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Parlement européen (représentants : J. Etienne et G. Bartram, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : J. Haunold, A. Westerhof Löfflerová et J. Bauerschmidt, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2023/23 du Conseil de résolution unique (CRU), du 2 mai 2023, sur le calcul des contributions ex ante pour 2023 au Fonds de résolution unique (FRU), en ce qu’elle la concerne.

Dispositif

1)	La décision SRB/ES/2023/23 du Conseil de résolution unique (CRU), du 2 mai 2023, sur le calcul des contributions ex ante pour 2023 au Fonds de résolution unique (FRU) est annulée en ce qu’elle concerne BAWAG PSK Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG.

Les effets de la décision SRB/ES/2023/23 sont maintenus en ce qu’elle concerne BAWAG PSK jusqu’à ce que le CRU ait pris les mesures nécessaires que comporte l’exécution de la présente ordonnance, et ce dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter du jour où la présente ordonnance devient définitive.