Désistement 5 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA La Réunion, 5 mars 2025, n° 2101631 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de La Réunion |
| Numéro : | 2101631 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, Mme A C et M. B C D, représentés par Me Chicaud, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’article 3 de l’arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le maire de Bras Panon ne s’est pas opposé à la déclaration préalable portant sur la division foncière du terrain cadastré AK 2127, 2128 et 2129 situé Impasse de l’Inde ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bras Panon le versement d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2022, la commune de Bras Panon conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire du 22 février 2022, Mme C et M. C D ont déclaré se désister de leur requête.
Vu les pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par un mémoire du 22 février 2022, Mme C et M. C D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C et M. C D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et M. B C D et à la commune de Bras Panon.
Fait à Saint-Denis, le 5 mars 2025.
Le magistrat désigné,
M. BANVILLET
La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction ·
- Mauritanie ·
- Courriel ·
- Électronique ·
- Droit privé ·
- Service public ·
- Terme ·
- Réception
- Naturalisation ·
- Communauté française ·
- Culture ·
- Histoire ·
- Nationalité française ·
- Autorisation de travail ·
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Entretien
- Regroupement familial ·
- Visa ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Acte ·
- Convention internationale ·
- Enfant ·
- Etat civil ·
- Filiation ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Légalité ·
- Sérieux ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Part
- Urbanisme ·
- Ville ·
- Permis de construire ·
- Bâtiment ·
- Architecte ·
- Site patrimonial remarquable ·
- Environnement ·
- Monument historique ·
- Historique ·
- Justice administrative
- Naturalisation ·
- Demande ·
- Décret ·
- Épouse ·
- Mise en demeure ·
- Consultation ·
- Message ·
- Délai ·
- Pièces ·
- Classes
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Famille ·
- Commission ·
- Éducation nationale ·
- Établissement d'enseignement ·
- Enseignement public ·
- Recours administratif ·
- École privée ·
- Autorisation ·
- Erreur
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Autorisation de travail ·
- Stage ·
- Séjour étudiant ·
- Attestation ·
- Autorisation
- Police ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision implicite ·
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Cartes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Tribunaux administratifs ·
- Modification ·
- Mesures d'exécution ·
- Ordonnance ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Site ·
- Demande ·
- Injonction ·
- Ressortissant étranger
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Prescription quadriennale ·
- Décision implicite ·
- Principe d'égalité ·
- Fins
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.