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LRAR REPUBLIQUE FRANCAISE

-SAS SAINT HONORE PRODUCTION

-M. Z Y

-M^me N O P

Copies AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

-TPG

-SELARL AJAssociés en la personne de M^e TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Franck Michel

-SCP BTSG en la personne de M^e D

E

-Parquet 14EME CHAMBRE

8604 JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2021 par sa mise à disposition au greffe

R.G. 2021026770

P.C. P201902283

La SAS SAINT HONORE PRODUCTION – enseigne : CAFE CHIC, dont le siège social est

126 rue du Faubourg Saint-Honoré […] – RCS B 479699373.

PLAN DE REDRESSEMENT

- M. Z Y, 284 boulevard Saint-Germain 75007 Paris, président de la SAS SAINT HONORE PRODUCTION, présent, assisté de M^es Guilhem Bremond et B C avocats (P0177), présents, et de M. Q R-S, Cabinet Dealdata – 23 rue Jules Parent 92500 Rueil-Malmaison, conseil financier, présent.

- SELARL AJAssociés en la personne de M^e Franck Michel, […]

Paris, administrateur judiciaire présent.

- SCP BTSG en la personne de M^e D E, […]

Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire présent.

M^me N O P, […] et encore […]

[…], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Rappel de la procédure

La ^société SAINT HONORE PRODUCTION, SAS au capital de 13 948,38€ immatriculée au RCS de Paris depuis le 2 décembre 2004 sous le numéro 479 699 373 et dont le siège social est sis […] à […], exploite, depuis 2005, un fonds de commerce de bar et de restauration situé à son siège social et à

l’enseigne < Le Café Chic », ci-après désignée comme « la Société ».

Elle détient également des filiales d’exploitation de restaurants auxquelles elle rend des prestations commerciales d’animation au titre de leur gestion, de la tenue de leur comptabilité, de leur suivi juridique et d’autres services divers. Dans ce cadre, des créances commerciales et/ou financières sont donc croisées entre les différentes sociétés du groupe. Cette activité consolidée a été impactée en 2015 suite aux attentats de Paris qui ont provoqué une très forte baisse de la fréquentation des bars et restaurants dès le mois de décembre suivant. Entre 2016 et 2018, l’activité du restaurant « Le Café Chic » a également fortement diminué en raison d’importants travaux réalisés dans l’immeuble mitoyen où s’est installée l’ambassade du Canada. Les bâchages, la poussière, des gravats et des nuisances sonores ont alors fortement réduit le passage piéton et la fréquentation du restaurant. L’activité a été ensuite fragilisée en 2018, l’établissement n’étant pas équipé pour retransmettre les matches de la coupe de monde de football. Au cours de cette même année, d’importants travaux de rénovation ont par ailleurs dû être entrepris suite à une fuite

d’eau ce qui a provoqué la fermeture du restaurant durant 3 mois. Le coût de ces travaux рс لك MC* – Page 1

.

8

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s’est établi à près de 150 000 €. Enfin, au début de l’année 2019, la crise des « gilets jaunes » a eu un impact significatif sur l’activité, cette crise ayant fait chuter la fréquentation des bars et restaurants parisiens notamment lors des week-ends pendant lesquels

l’établissement de la Société connaissait sa plus forte fréquentation.

Ces difficultés successives ont conduit la Société à solliciter, dans un premier temps, une procédure de conciliation, ouverte le 29 mars 2019, en vue d’identifier une solution de nature à pérenniser son exploitation, l’objectif de cette démarche étant à la fois de poursuivre les discussions avec de potentiels acquéreurs de certains des fonds de commerce du groupe. dont la Société est la holding animatrice, et d’obtenir des échéanciers avec ses créanciers fiscaux et sociaux. Les discussions avec les potentiels acquéreurs et les créanciers n’ayant pu aboutir dans des délais satisfaisants, la Société a été contrainte de solliciter et a obtenu de ce tribunal, selon jugement en date du […] septembre 2019, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Ce jugement a désigné :

Monsieur X, remplacé ultérieurement par Monsieur F G, en

●

qualité de juge commissaire,

Maître Michel CHAVAUX, remplacé ultérieurement par la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître Franck Michel, en qualité d’administrateur judiciaire (ordonnance du 8 mars 2021) avec mission d’assistance,

La SCP BTSG, prise en la personne de Maître D GORIAS, en qualité de mandataire judiciaire,

Maître L LE FLOCH, en qualité de commissaire-priseur.

●

La période d’observation, dont la durée a été initialement fixée à six mois par le tribunal dans son jugement du […] septembre 2019 soit jusqu’au […] mars 2020, puis prorogée automatiquement de 3 mois en application de l’article 2 de l’ordonnance 2020-341 du

27 mars 2020 modifiée par l’ordonnance du 20 mai 2020. Par un jugement en date du octobre 2020, la période d’observation a été prorogée d’une nouvelle période de six mois jusqu’au […] décembre 2020. Lors de son audience en date du 5 janvier 2021, ce tribunal a autorisé, sur requête du Ministère Public, une prorogation exceptionnelle de six mois, jusqu’au […] juin 2021.

La date de cessation des paiements a été fixée au […] mars 2018, date de la première inscription de privilège sur le fonds de commerce.

Historique de la Société

La Société est la holding animatrice du groupe de restauration détenu par Monsieur et Madame Z Y, qui exploite restaurants à Paris. Il a fondé par ses dirigeants qui, ayant débuté par une activité de serveurs, ont acquis leur premier restaurant, à l’enseigne « Le Marché », en 2001. Ce premier lancement ayant connu un immense succès, ils ont poursuivi alors le développement de leur groupe dans ses activités de restauration.

Les comptes de résultat annuels résumés des exercices clos au 31 décembre de 2017 à

2019 établis par l’expert-comptable se présentent ainsi : pe

d

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% 31/12/2019

% 31/12/2018

% 31/12/2017

Durée 12 mois 12 mois 12 mois

CHIFFRE D’AFFAIRES 1 743 928 1 485 530 1617 444 100,00%

Marge brute 1 116 954 1 077 510 69,06%

VALEUR AJOUTEE 570 974 640 347 39,59%

77 699 27 875 EBE 1,72%

RES. EXPLOITATION 16 696 9,42% 152 329

Bénéfice attribué 7 603 0 0,00%

-84 717 Résultat financier

-3 137

-0.19%

RESULTAT COURANT 149 192 9,22%

-60 418

Résultat exceptionnel 44 449

-98 713

-6,10%

RESULTAT NET

-15 969

-223 865 3,12% 50 479

EFFECTIF MOYEN 14 16 16

La période d’observation

Mesures de gestion

Au cours du premier semestre 2020, la Société a engagé une action judiciaire à l’encontre de sa compagnie d’assurance AXA France en vue d’obtenir une indemnisation pour pertes

d’exploitation liées à la pandémie Covid 2019. Cette procédure a pris fin avec la signature

d’un protocole d’accord qui a permis à la Société de percevoir en 2020 la somme de 292 K€ et de financer ainsi sans difficulté la période d’observation.

La société est par ailleurs parvenue à négocier avec son bailleur un échéancier au titre des loyers impayés au cours de la période du confinement ainsi que la mensualisation de ses loyers pour 2020 en lieu et place d’un règlement trimestriel d’avance. La société a pu en outre bénéficier des dispositifs d’aides de la part de l’Etat destinées à compenser la perte de son chiffre d’affaires sur ces périodes.

Activité de la Société

Les performances financières de la Société durant sa période d’observation ont été les suivantes :

Du 28 mai 2020** au 17 Du […] septembre 2019 au 14 ^Du ¹4 ^mars ^au ²8 ^mai mars 2020* 2020 octobre 2020

CAHT 805.908,82 € CAHT: 790.533,51 €

Résultat d’exploitation : Résultat d’exploitation: Fermeture 445.832,06 € 14.949,07 € administrative et Résultat: 95.004,67 € Résultat: 445.764,06 € couvre feux : N/A Trésorerie au 14 mars 2020: Trésorerie au 17 octobre

30.749,30 € 2020 395.592,31 €

*Période antérieure aux mesures administratives liées à l’épidémie du Covid-19

** Période temporaire de réouverture jusqu’aux deuxième mesures administratives liées à l’épidémie du Covid-19

La société emploie à ce jour 11 salariés en CDI, dont 1 responsable administratif.

Inventaire établi à l’ouverture de la période d’observation

Dressé par Maître L LE FLOC’H au […] octobre 2019, il comprend les éléments suivants :

Valeurs d’exploitation ^Valeurs ^de ^réalisation

P2

2

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4 210 € 12 550 € MOBILIER

3 605 € 10 830 € MATERIEL D’EXPLOITATION mémoire AGENCEMENT 4 900 €

2 750 € 5 500 € STOCK

ELEMENTS INCORPORELS 33 780 € 10 565 €

67 560 € 21 130 € TOTAL

Résultats synthétiques de la période d’observation au cours de l’exercice 2020

% 31/12/2020

Durée 12 mois

100,00% CHIFFRE D’AFFAIRES 1 133 764

Marge de production

-7,94%

-89 990

Marge brute 63,43% 719 118

EBE 29 074 2,56%

18,93% RES. EXPLOITATION 214 574

Résultat financier

-1,68%

-19 090

RESULTAT COURANT 195 484 17,[…]%

-0,01% Résultat exceptionnel

-118

195 366 17,23% RESULTAT NET

Depuis sa réouverture au mois de juin 2020, le restaurant « Le Café Chic » a su se réinventer, grâce à son concept de restauration festif ouvert non-stop et à la mise en place

d’une nouvelle carte « fusion français-japonais », ce qui a attiré une clientèle nouvelle et particulièrement satisfaite de ce nouveau concept puisqu’en juillet, août et septembre 2020, le chiffre d’affaires a doublé par rapport à celui de l’exercice 2019.

Les aides de l’Etat perçues au cours de cette période ont permis à la Société de dégager un résultat d’exploitation bénéficiaire, couvrant ses charges courantes alors que l’établissement était fermé par décision administrative.

Financement de la période d’observation

Grâce aux subventions de l’Etat et à l’indemnité reçue d’AXA, la trésorerie a régulièrement été excédentaire pendant cette période et le solde de trésorerie à la fin mars 2021 est supérieur à 250 k€.

Le Passif de la Société

Il ressort du rapport du mandataire, que le passif soumis au Plan s’établit au 25octobre 2021 à 4 274 k€ avec les créances contestées et à 2 689 k€ hors les créances contestées..

Dépôt d’un projet de plan aux fins de redressement de la Société par voie de continuation

Le 4 juin 2021, la Société a déposé au greffe de ce tribunal un projet de plan de redressement par voie de continuation.

L’audience d’examen de ce plan a été fixée au 9 septembre 2021 en chambre du conseil.

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 7 juin 2021 pour l’examen du plan de redressement par voie de continuation en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. M. le vice procureur de la République, l’administrateur et le mandataire pe

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judiciaires ont été avisés de la date de l’audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

Le 9 septembre 2021 s’est tenue une première audience en chambre du conseil à l’issue de laquelle, le débiteur ne s’étant pas présenté, le tribunal a décidé le renvoi de l’instance à son audience du 7 octobre 2021. Lors de cette audience, le tribunal a dé un nouveau renvoi

à son audience du 28 octobre 2021, le dirigeant étant absent car bloqué aux Etats Unis où il avait été touché par le Covid.

Ce n’est que lors de l’audience du 28 octobre 2021 que le tribunal a pris connaissance du plan présenté par le débiteur, a entendu les avis exprimés par l’administrateur et le mandataire judiciaires ainsi que par le juge commissaire et par le vice-procureur de la République. A l’issue de l’audience, le Président a mis l’affaire en délibéré, annoncé qu’un jugement sera prononcé le 26 novembre 2021 par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS

Il ressort :

1 – du rapport de l’administrateur judiciaire établi pour l’audience du 9 septembre 2021 qui analyse le projet de plan de redressement présenté par la Société et auquel il convient de se reporter pour plus de précisions, que :

La Proposition d’apurement du passif :

Conformément aux dispositions des Articles L.626-5 et suivants du Code de Commerce, la

Société propose aux créanciers les modalités suivantes de remboursement de son passif :

Règlement immédiat des frais de justice,

•

Créances superprivilégiées : 31 810,60 €, remboursables en 12 mensualités dont la première intervenant dans le mois suivant l’arrêté du Plan; un accord a été obtenu du CGEA IDF sur ces bases par un courrier en date du 16 juillet 2021. Un versement de 10% a déjà été effectué aux AGS pour qu’elles acceptent d’étudier la demande de moratoire. La créance s’élève donc à ce jour à la somme de 28 629,60 €.

Créances inférieures ou égales à 500 € 1 708,30 €, remboursables dans le mois

.

suivant l’arrêté du Plan ;

Passif intragroupe :

•

333 786,18 € remboursables « post-plan » soit en 10ème année (en cas d’accélération de remboursement si les créances contestées aboutissent à

l’absence de toute condamnation de la Société) soit en 11ème année (en cas de condamnation); Compensation à hauteur de 342 295,07 €.

Pour les autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé :

.

Hypothèse 1: Apurement sur 10 années (intégrant la totalité des deux créances contestées et la compensation intragroupe précitée) :

2030

2031

2032 20[…] 2026 2028 2027 2029

2022

2023 2025

En K€

0%*** 19,5 % 17,5% 15% 19,5 % 5% 10% 2,5% 1% 5% 5%

1,7

< 500 €*

-

CSP** 31,8

Passif PP et CC 683,7 761,8 97,7 195,3 195,3 390,7 586 761,8 40,8 195,3

333,9 Intragroupe

[…]

* Réglé au cours du mois de la date d’arrêté du plan

**Réglé en 12 mensualités dès l’arrêté du plan, dont 15,9 K€ en 2021

***A cette date le passif tiers sera apuré, l’année 2032 (ou 2031 selon l’hypothèse retenue) concerne la date

d’apurement du passif intragroupe post plan pe

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Hypothèse 2: Apurement, en cas d’accélération, sur 9 années (hors créances contestées et compensation intragroupe précitée) :

20[…]26

2022

2023

20[…] 2027 2030

2028

2029

En K€

5% 2,5 % 7,5% 1% 5% 15% 20% 22% 22 %

< 500 €* 1,7

CSP** 31,8

Passif PP et CC […],9 57,9 115,8 115,8 173,8 347,5 463,3 509,7 509,7

Intragroupe

Total apuré 58,4 116,3 232,1 347,9 521,7 […]

Remise Il est sollicité la remise de l’ensemble des pénalités et des majorations de retard ainsi que celle des intérêts ayant couru depuis le jugement d’ouverture, nonobstant les dispositions de l’article L.622-28 du code de Commerce ;

- Créanciers non-répondants : le défaut de réponse vaudra acceptation tacite de la proposition par le créancier ;

Créanciers refusant en application de l’article L.626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement qui pourra être celui proposé dans le cadre du plan :

Echéances : le règlement de la première échéance du présent plan interviendra la veille de la date anniversaire de l’arrêté du plan de continuation et les autres règlements à la date anniversaire du plan, chaque année suivante ;

Volet social

La totalité de son effectif est conservé par la Société.

Garantie en vue de l’exécution du plan et personne tenue d’exécuter le plan

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du code de commerce, le dirigeant de la Société sera désigné comme étant tenu à l’exécution du plan de redressement. Le tribunal pourra également prononcer l’inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan.

L’administrateur judiciaire recommande l’arrêté par le tribunal de ce plan de redressement par voie de continuation tel qu’il a été présenté par le débiteur.

2. du rapport du mandataire judiciaire actualisé pour l’audience du 28 octobre 2021 auquel il convient de se reporter pour plus de précisions, que :

Le passif établi à la date du 25 octobre 2021 se présente comme suit :

% du

Nature du passif passif Montant déclaré

pe

d

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Créances superprivilégiées ^de PAGS ave^c 0.6 % 28 629.60 €

+ déduction du dixième déjà réglé

45.4% Créances privilégiées 2 096 133.79 €

+

Créances chirographaires 54 % […]81 069.35 €

+

Total créances déclarées dont passif contesté 100 % 4 605 832.74 €

Créances intragroupes (hors plan) 7.2% 333 898.00 €

Compensation intragroupes 7.4% 342 295.07 €

Créances inférieures à 500 € (hors plan)

0.04%

1 708.30 €

Créances superprivilégiées de l’AGS 0.6 % 28 629.60 € avec déduction du dixième déjà réglé (hors plan)

85 % Total passif plan, avec créance contestée 3 899 301.77 €

25 % VVillage Nature Tourisme 173 200.00 € Contestations en cours (hors plan) Audacia: 411 988.12 € 9%

2 314 113.65 € 50.2% Total passif plan, hors créance contestée

Cet état inclut les deux créances contestées suivantes :

Celle de la société VILLAGE NATURE TOURISME déclarée à titre privilégié pour un montant de 1 173 200,00 € et contestée en totalité, cette créance étant l’objet d’un litige actuellement en cours. Ainsi, n’ayant pas qualité pour statuer sur le devenir de cette créance, par ordonnance en date du 4 mars 2021, Monsieur le Juge commissaire a constaté qu’une instance était en cours et a sursis à statuer. A ce jour, une procédure devant le tribunal judiciaire de Paris sur la requête de la société VILLAGE NATURE TOURISME à l’encontre de la Société visant au paiement d’une indemnité de 1 173 200 € est toujours pendante.

Celle de la société AUDACIA déclarée à titre chirographaire pour un montant de 411 988,12 € et contestée en totalité, cette créance étant l’objet d’un litige actuellement en cours. Ainsi, n’ayant pas qualité pour statuer sur le devenir de cette créance, par Ordonnance en date du 4 mars 2021, Monsieur le Juge commissaire a constaté qu’une instance était en cours et a sursis à statuer. A ce jour, une procédure devant la cour d’appel de Paris est actuellement pendante à l’encontre du jugement rendu le 9 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Paris. La Société ne conteste ni le bienfondé ni le principe des deux levées de fonds par voie de deux augmentations de capital réalisées par la société AUDACIA mais la nature des prétendues prestations rendues par cette dernière postérieurement à ces investissements et dont les sommes y afférentes font l’objet de cette procédure en cours. Soit un montant total contesté de 1 585 188,12 € seules ces deux créances ne sont pas définitives à ce jour.

Les propositions de remboursement du passif sont les suivantes à ce jour :

Règlement immédiat des frais de justice,

+

Règlement dans le mois suivant l’arrêté du plan des créances inférieures ou égales à 500 €, soit 1 708,30 €,

Règlement de la créance superprivilégiée de l’AGS d’un montant à date de 28 629.60 €

.

remboursable sur une durée de 12 mois, le premier règlement intervenant dès le mois de

p2 el

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l’arrêté dudit plan. Par courrier en date du 16 juillet 2021, l’AGS a accepté la demande cet étalement sur 12 mois du paiement du solde de sa créance.

Autres créances: En cas de condamnations totales et définitives de la Société dans le cadre des contentieux l’opposant aux sociétés AUDACIA et VILLAGES NATURE

TOURISME, le règlement, pour les autres créanciers privilégiés et chirographaires, de leurs créances échues comme à échoir, sera effectué à hauteur de 100 % sur une durée de 10 ans, en 10 échéances progressives, selon l’échéancier suivant à chaque date anniversaire de l’arrêté du plan :

2030 2026 2028 2029 2032 En K € 2027 2031

2022

2023 20[…] 2025

10% 15% 17,5% 19.5 % 19.5% 5% 5% 2,5% ⁵% 1%

< 500 € 1.7

31.8 CSP

[…] et

CC

[…]

Déclenchement de la clause d’accélération

Hypothèse 1: En cas de condamnations définitives partielles de la Société dans le cadre des contentieux précités à hauteur de 15 % du montant cumulé de ces deux créances, dans la limite d’un plafond de 238,2 K€, une clause d’accélération sera enclenchée après qu’une modification substantielle du plan sera intervenue; la durée du plan sera alors réduite de deux années avec un règlement, pour les autres créanciers privilégiés et chirographaires, de leurs créances échues comme à échoir, à hauteur de 100 % sur une durée de années, en

8 échéances progressives à chaque date anniversaire de la date d’arrêté du plan, selon l’échéancier suivant:

En K € 2022 2023 20[…] 20[…]26 2027 2028 2029

1% 2,5 5% 5 % 7,5% 15% 20% Solde

%

1,7

< 500 €

CSP 31,8

23,2 57,9 115,8 115,8 173,8 347,5 463,3 1 019,4 Passif PP et CC

Intragroupe

* Déclenchement de la clause d’accélération

*** Après ajout de 238.2 K€ représentant la somme maximale à régler en cas de condamnation à hauteur de 15 % du montant total des créances contestées + la somme de 509.7 K€ qui aurait dû être réglée à l’échéance 9

➤ Hypothèse 2: En cas de condamnations définitives partielles de la Société dans le cadre des contentieux précités à hauteur de 45 % du montant cumulé des deux créances contestées, dans la limite d’un plafond de 714,6 K€, le règlement, pour les autres créanciers privilégiés et chirographaires, au titre de leurs créances échues comme à échoir, sera effectué à hauteur de 100 % sur une durée de 9 années, en 9 échéances annuelles progressives à chaque date anniversaire de la date d’arrêté du plan, selon l’échéancier suivant :

2022 2023 2²⁰²4 ²⁰²5 ²⁰²6 ²⁰²⁷ 2028 2029 2030 En K €

2,5 5% 5% 7,5% 15% 20 % 22% 1% solde MAES

%

1.7

< 500 €

pr al

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CSP 31.8

Passif PP 509,7 12[…],3 23,2 57,9 115,8 115,8 173,8 347,5 463,3 et CC

Intragroupe

⁵⁶,7 ¹¹⁴,6 ²³⁰,4 ³⁴⁶,2 ⁵²⁰,0 ⁸⁶⁷,5 1 ³³⁰,8 1 ⁸⁴⁰,5 3 ⁰⁶⁴,⁸57,[…],8 1:840,5 3 Total

Jek apuré

Déclenchement de la clause d’accélération

Après ajout de 714.6 KE représentant la somme maximale à régler en cas de condamnation à hauteur de 45 % går st

du montant total des créances contestées

Consultation des créanciers et états des réponses au projet de plan

Des lettres recommandées avec accusé de réception ont été adressées aux créanciers le 22 juin 2021. A l’issue du délai de réponse expiré le 28 juillet 2021, 35 créanciers ont répondu. La majorité des créanciers a expressément ou tacitement accepté le projet de plan de redressement formulé par la Société tel que cela est exposé dans le tableau ci-dessous. Nombre de

% Passif

% créanciers

34

Acceptation du plan (dont 2 hors 56% 2 519 106,42 € 65 % délai)

2% 10% Refus 411 988,12 €

42% Défaut de réponse 968 207.,3 € 25 % 25

100% 3 899 301,77 € 100 % TOTAL 60

En conclusion, le Mandataire judicaire considère que, nonobstant le caractère ambitieux des prévisionnels d’exploitation et de trésorerie, ces derniers apparaissent réalistes au regard des chiffres d’affaires réalisés avant l’ouverture de la procédure.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable à la proposition de plan de redressement par voie de continuation présenté par la société SAINT HONORE PRODUCTION.

3- des observations recueillies à l’audience du 9 septembre 2021

Le dirigeant, Monsieur Y, se déclare confiant dans la continuité du redémarrage de son activité et sur les prévisions d’activité. Il confirme les engagements déjà donnés et

s’engage à titre personnel à garantir la bonne exécution du plan et à ne pas céder les actions composant le capital de la Société avant le complet remboursement des créanciers dans le cadre de ce plan de continuation, ce dont il a été pris acte.

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire confirment leur avis favorable au plan de redressement par continuation proposé par le débiteur,

Le juge commissaire a émis un avis favorable au plan tel que proposé,
Monsieur Grandfils, vice procureur de la République, a également exprimé un avis favorable au plan présenté,

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu les articles L. 631-1, L. 631-10, L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de

commerce,

Sur le plan de redressement par continuation présenté par la Société SAS SAINT HONORE PRODUCTION

pc.

a

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Attendu que l’article L. 631-1 du code de commerce prévoit que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif,

Attendu que le tribunal doit s’assurer que le plan présenté permet de satisfaire ces trois critères ;

a) Sur la poursuite de l’activité

Attendu que la Société a pu faire la preuve de sa rentabilité pendant la période

d’observation alors même que celle-ci a été pénalisée par différents facteurs externes notamment les décisions de fermeture successives dont la Société et ses établissements ont fait l’objet.

Attendu que la Société est demeurée avec une trésorerie positive durant la période

d’observation et n’a donc pas généré de nouvelles dettes

Attendu que le compte de résultat prévisionnel présenté repose sur des hypothèses cohérentes tirées de l’exploitation de la Société avant la pandémie, Attendu que le plan présenté permet raisonnablement la poursuite et le développement de

l’activité;

Attendu que le tribunal dit que ce critère est satisfait ;

b) Sur le maintien des emplois

Attendu la Société prévoit de conserver la totalité de ses salariés, sans aucune modification des contrats de travail,

Attendu que le tribunal dit que l’atteinte de cet objectif est obtenue en l’espèce,

c) Sur l’apurement du passif

Attendu que le selon le compte de résultat prévisionnel présenté par la Société démontre que celle-ci devrait dégager une capacité d’autofinancement lui permettant de rembourser la totalité du passif définitif y compris les deux créances contestées si celles-ci venaient à être totalement confirmées,

Attendu que les comptes courants intra-groupe seront remboursés en fin de plan;

Attendu que les créanciers soumis aux délais du plan ont largement approuvé à la majorité, expressément ou tacitement, la proposition de remboursement qui leur a été soumise,

Attendu que le tribunal dit que ce critère de l’apurement du passif est satisfait,

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que le plan de redressement proposé satisfait aux trois critères fixés à l’article L. 631-1 du code de commerce en ce qui concerne la poursuite de l’activité de l’entreprise, la sauvegarde des emplois et l’apurement du passif ;

Attendu que l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public se sont prononcés en faveur de l’adoption de ce plan;

Attendu que le tribunal arrêtera le plan de redressement présenté ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, sur le rapport écrit du juge-commissaire :

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Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SAS SAINT HONORE

RESTAURATION dont le siège social est situé 126 rue du Faubourg Saint-Honoré à […], exerçant sous l’enseigne CAFE CHIC, l’activité de salon de thé, bar ou bar américain avec grande licence, service de buffet froid et enregistrée à Paris sous le numéro du

Registre du Commerce et des Sociétés 479 699 373 – 2004B21207.

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Paiement immédiat et intégral des frais de justice,

Règlement dans le mois suivant l’arrêté du plan des créances inférieures ou égales à

●

500 €, soit 1 708,30 €,

Remboursement de la créance super privilégiée de CGEA IDF en douze mensualités

●

dès l’adoption du plan par le tribunal,

Autres créances :

- Si la Société a été condamnée à payer la totalité des deux créances contestées à ce jour, le remboursement de toutes les créances échues admises (hors créances intra groupe) sera effectué en dix échéances annuelles progressives selon l’échéancier ci après, étant précisé que chaque annuité est payable à la date anniversaire de la date d’arrêté du plan :

Annuité Date de l’annuité % des créances admises

1%Novembre 2022

2,5% Novembre 2023

Novembre 20[…] 5%

Novembre 2025 5%

Novembre 2026 5%

10% Novembre 2027

Novembre 2028 15%

Novembre 2029 17,5%

Novembre 2030 19,5%

Novembre 2031 19,5%

Déclenchement de la clause d’accélération

Hypothèse 1: En cas de condamnations définitives partielles de la Société dans le cadre des contentieux précités dans la limite de 15 % du montant cumulé de ces deux créances, et dans la limite d’un plafond de 238,2 K€, une clause d’accélération sera enclenchée après qu’une modification substantielle du plan sera intervenue; la durée du plan sera alors réduite de deux années avec le règlement, pour tous les créanciers privilégiés et chirographaires, des créances échues comme à échoir, à hauteur de 100 % de leurs montants sur une durée de 8 années, en 8 échéances progressives, selon l’échéancier suivant :

% des créances Date de l’annuité Annuité admises

pz it

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Novembre 2022 1% 1ère annuité

2,5% Novembre 2023 2ème annuité

Novembre 20[…] 3ème annuité 5%

5% Novembre 2025 4ème annuité

7,5% Novembre 2026 5ème annuité

Novembre 2027 6ème annuité 15%

20% 7ème annuité Novembre 2028

8ème annuité Novembre 2029 Solde des créances

Hypothèse 2: En cas de condamnation de la Société dans le cadre des contentieux précités à hauteur de 45% du montant cumulé des deux créances contestées, la durée du plan sera alors réduite d’une année avec le règlement, pour tous les créanciers privilégiés et chirographaires, des créances échues comme à échoir, à hauteur de 100 % de leurs montants sur une durée de

9 années, en 9 échéances progressives, selon l’échéancier suivant :

Date de l’annuité Annuité

% des créances admises

1% Novembre 2022

2,5% Novembre 2023

Novembre 20[…] 5%

Novembre 2025 5%

7,5% Novembre 2026

Novembre 2027 15%

Novembre 2028 20%

22% Novembre 2029

Solde des Novembre 2030 créances

En fonction de l’issue des contestations de créances, le Commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal de céans afin d’arrêter les dispositions nouvelles d’apurement du passif.

Comptes courants intragroupe remboursement en fin de plan, après

l’apurement de l’intégralité du passif tiers.

Donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l’article L. 626-18 du code de commerce;

Désigne Monsieur Z Y comme tenu d’exécuter le plan et qui devra respecter 2 nots Rayes les engagements du plan; de

^al ре Prend acte de l’engagement de Monsieur Z Y et à ne pas céder les actions composant le capital de la Société avant le complet remboursement des créanciers dans le cadre de ce plan;

pe се

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Prend acte de l’engagement de Monsieur Z Y de se constituer à titre personnel garant de la bonne exécution du plan par la société SAINT HONORE PRODUCTION,

Dit que la société SAINT HONORE PRODUCTION et Monsieur Z Y devront faire établir à leur frais une situation comptable annuelle par l’expert-comptable de leur choix et la remettre à la SELARL AJAssociés en la personne de M^e Franck Michel commissaire à

l’exécution du plan au plus tard trois mois après la date d’arrêté retenue;

Dit que le fonds de commerce de la Société SAINT HONORE PRODUCTION sera inaliénable pendant la durée du plan selon les dispositions de l’article L. 626-14 du code de commerce;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Fixe la durée du plan à 10 ans ;

Désigne la SELARL AJAssociés en la personne de M^e Franck Michel, […]

[…], en qualité de commissaire à l’exécution du plan;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions

d’exécution du plan, selon les dispositions de l’article R. 626-43 du code de commerce, qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris au plus tard six mois après la date d’arrêté retenue;

Met fin à la mission d’administrateur judiciaire de la SELARL AJAssociés en la personne de M^e Franck Michel;

Maintient la SCP BTSG en la personne de M^e D E, […]

92200 Neuilly-sur-Seine, en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’au compte rendu de fin de mission;

Maintient M. F G, juge commissaire jusqu’à l’approbation des comptes rendus de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 150,29 € TTC (dont TVA :

22,38€) seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28 octobre 2021 où siégeaient : M. H I, M. J K et M. L M.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. H I, président du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie, greffier.

C. Le président 7 Le greffier