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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 6 févr. 2024, C-97/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-97/24 |
| Affaire C-97/24, The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 6 février 2024 – S.A., R.J./The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth, Ireland, The Attorney General | |
| Date de dépôt : | 6 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0097 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/3309 |
3.6.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 6 février 2024 – S.A., R.J./The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth, Ireland, The Attorney General
(Affaire C-97/24, The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth)
(C/2024/3309)
Langue de procédure : l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court (Irlande)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : S.A. and R.J.
Partie défenderesse : The Minister for Children, Equality, Disability, Integration and Youth, Ireland and the Attorney General
Questions préjudicielles
|
1) |
Lorsque la « force majeure » n’est pas prévue comme clause d’exonération par une directive ou un décret de mise en œuvre en cause dans l’affaire, peut-elle néanmoins être invoquée comme moyen de défense dans une action en réparation au titre de l’arrêt Francovich (1) pour violation d’une obligation du droit de l’Union qui confère aux individus des droits découlant du droit fondamental à la dignité humaine énoncé à l’article 1er de la charte [des droits fondamentaux de l’Union européenne] (qu’il s’agisse d’une clause d’exonération relevant de la deuxième branche du critère établi dans l’arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame (2) ou d’un autre moyen de défense) ? |
|
2) |
Si la réponse à la première question est affirmative, quels sont les paramètres et la portée exacte de cette cause d’exonération tirée de la force majeure ? |
(1) ECLI:EU:C:1991:428.
(2) ECLI:EU:C:1996:79.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3309/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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