TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions délivrées aux parties en LRAR le :

■

PS ctx protection soc 5

N° RG 23/00544 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHWW

N° MINUTE :

Requête du :

28 Février 2023

JUGEMENT

rendu le 28 Février 2024

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Madame [R] [V], muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck DOUDET , 1er Vice-président

Nezhatou SAIDI , Assesseur

Olivier LEVY , Assesseur

assistés de Fettoum BAQAL, Greffière

Décision du 28 Février 2024

PS ctx protection soc 5

N° RG 23/00544 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHWW

DEBATS

A l’audience du 20 Décembre 2023, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Février 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DES FAITS

Le 5 novembre 2019 l’URSSAF d’Île-de-France a adressé à Monsieur [M] [Z] une mise en demeure de régler des cotisations sociales au titre des années 2016, 2017 et 2019 pour la somme de 23 364 €, outre 1403 € en majorations de retard.

Le 15 février 2023 l’URSSAF d’Île-de-France a fait signifier à Monsieur [M] [Z] une contrainte d’un montant total de 29 447,84 € .

Par requête enregistrée le 2 mars 2023, Monsieur [M] [Z] a contesté cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 décembre 2023.

Monsieur [M] [Z] fait valoir oralement qu’il exerce la profession d’avocat au Barreau de Paris et il sollicite la délocalisation de son affaire devant une juridiction limitrophe conformément à l’article 47 du code de procédure civile.

L’URSSAF d’Île-de-France ne s’oppose pas à la demande.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 47 alinéa du code de procédure civile dispose que : « lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est parti un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerçait fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur aux toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. À peine d’irrecevabilité la demande est présentée des que son auteur a conséquence de la cause de renvoi. En cas de renvoi il est dit comme à l’article 82 ».

En l’espèce, Monsieur [M] [Z] exerce la profession d’avocat au Barreau de Paris. Il suggère de renvoyer son affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Melun.

Décision du 28 Février 2024

PS ctx protection soc 5

N° RG 23/00544 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHWW

La demande de renvoi de l’affaire devant une juridiction limitrophe est justifiée eu égard à la qualité d’auxiliaire de justice de Monsieur [M] [Z], toutefois il n’est pas opportun de saisir une autre juridiction se trouvant dans le ressort de la Cour d’appel de Paris ce qui pourrait poser une nouvelle difficulté en cas d’appel.

Par conséquent, le tribunal ordonne le renvoi de l’affaire devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles. Les dépens seront réservés

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 47 et 82 du code de procédure civile ;

Ordonne le renvoi de l’affaire opposant Monsieur [M] [Z] à l’URSSAF d’Île-de-France devant le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles ;

Ordonne la transmission du dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Versailles ;

Réserve les dépens.

Fait et jugé à Paris le 28 Février 2024

La GreffièreLe Président

3 ème page et dernière

N° RG 23/00544 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZHWW

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : M. [M] [Z]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe