Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 13 mars 2025, n° 24/05085

TGI Perpignan 28 août 2024

CA Montpellier
Irrecevabilité 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Transmission de l'appel par voie électronique
La cour a jugé que l'absence de représentation effective au moment de la transmission de l'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, rendant l'appel irrecevable.
Rejeté
Régularisation de la déclaration d'appel
La cour a estimé que la seconde déclaration d'appel, formulée après le délai d'appel, ne pouvait pas régulariser la première déclaration qui était déjà irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 13 mars 2025, n° 24/05085
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/05085
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Perpignan, 28 août 2024
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Yann GARRIGUECélia VILANOVA SAINGERY
Cabinet(s) :	LX MONTPELLIER
Parties :	HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE Société d'HLM à conseil d'administration, HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL

N° RG 24/05085 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QNAK JOINT 24/05236

minute N°2025-8

APPELANT

M. [P] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : M^e Célia VILANOVA SAINGERY, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE

HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE Société d’HLM à conseil d’administration, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : M^e Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre , assistée de Laurence SENDRA, greffier,

Vu l’article 906-3 du code Code de procédure civile,

Vu la décision du 28 août 2024 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Perpignan,

Vu l’appel interjeté par Monsieur [P] [Z] le 26 septembre 2024 intimant la société HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE,

Vu l’appel interjeté par Monsieur [P] [Z] le 21 octobre 2024 intimant la société HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE,

Vu les conclusions d’incident adressées au président de chambre par la société HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE notifiées le 23 janvier 2025,

Vu les conclusions sur l’incident de Monsieur [P] [Z] notifiées le 7 février 2025,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de prononcer la jonction des procédures RG 24/5085 et RG 24/5236 sous le premier numéro.

L’intimé soulève l’irrecevabilité des deux appels formés par Monsieur [Z] en soutenant que le premier appel formé par courrier le 26 septembre 2024 est irrecevable en ce qu’il n’a pas été formé par ministère d’avocat et par voie électronique, et que le deuxième appel est tardif pour avoir été formé au delà du délai d’appel qui expirait le 27 septembre 2024, soit 15 jours après la signification du 12 septembre 2024.

L’appelant conclut que le premier appel a été transmis par courrier électronique à la Cour d’appel, respectant ainsi les dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile. Il a été tranmis par avocat, Monsieur [P] [Z] s’étant domicilié au cabinet de son conseil. Il est ajouté que le défaut de ministère d’avocat est une nullité, qui peut être régularisée dans le délai pour conclure.

La régularisation est intervenue par la seconde déclaration d’appel du 21 octobre 2024, laquelle s’incorpore à la première déclaration d’appel et n’est pas soumise aux délais de recours.

Aux termes de l’article 901 du code de procédure civile : 'La déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 58, et à peine de nullité :1° La constitution de l’avocat de l’appelant ; 2° L’indication de la décision attaquée ; 3° L’indication de la cour devant laquelle l’appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Elle est signée par l’avocat constitué. Elle est accompagnée d’une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d’inscription au rôle.'.

Aux termes de l’article 930-1 du code de procédure civile : 'A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. (…)'.

S’agissant d’un appel relevant de la procédure d’appel avec représentation obligatoire, l’absence de représentation effective au jour de l’accomplissement des formalités prévues par l’article 901 constitue, non un simple vice de forme imposant la preuve d’un grief, mais une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte.

Dès lors, la seconde déclaration d’appel formulée au delà du délai d’appel ne pouvait régulariser la première déclaration non transmise par le RPVA par un avocat valablement constitué.

L’appel est en conséquence irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la jonction des procédures RG 24/5085 et RG 24/5236 sous le premier numéro,

Prononçons l’irrecevabilité des déclarations d’appel formées par Monsieur [P] [Z] le 26 septembre 2024 et le 21 octobre 2024 intimant la société HABITAT PERPIGNAN MEDITERRANEE.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE DE CHAMBRE