Article 224-9 du Code pénal
Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément au XIX de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi. Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.

Commentaires4

1Sanction des homicides volontaires
www.cabinetaci.com · 6 août 2021

[…] à feu article 224-9 du code pénal article homicide volontaire* homicide volontaire* arme blanche homicide volontaire* article article 221- 9 -1 du code pénal article 224 -5 du code pénal homicide volontaire* article code pénal homicide volontaire* assassin article 221-8 du code pénal article 221- 9 du code pénal […]

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2Détention et séquestration (différences)
www.cabinetaci.com · 23 décembre 2020

C'est cette dernière qui sera traitée par le présent article. […] La détention et la séquestration sont deux modalités d'exécution d'une même infraction réprimée à l'article 224-1 du Code pénal, soit l'infraction d'enlèvement et de séquestration. […] L'article 224-1 du Code pénal dispose que « le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle ». […] Des peines complémentaires sont prévues par les articles 224-9 et 224-10 du Code pénal. […]

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3Ou de séquestration
www.cabinetaci.com · 28 avril 2018

[…] criminel article l224-1 code penal articles 225-1 à 225-4 du code pénal captation code penal code pénal enlèvement mineur comment éviter enlèvement Complicité enlèvement séquestration crime d'empoisonnement (Victime d'enlèvement ou de séquestration : Éléments, […] répression) enlèvement et séquestration tribunal Enlèvement infraction l'article 226-8 du code

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Décisions150

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 octobre 2017, 16-86.427, InéditRejet

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 224-1, 224-2 al. 2, 224-9, 224-10 du code pénal, préliminaire, 365-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif et manque de base légale ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 2004, 03-87.234, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3, 224-1, 224-2, 224-5, 224-9 du Code pénal, article préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […] cette dernière ayant été formelle et constante sur ce point, il ne lui a jamais dit avoir utilisé la bombe lacrymogène ; que Stéphane X… expliquait au juge d'instruction, dans son interrogatoire du 9 août 2001, qu'après avoir roulé dix minutes, il avait entendu des bruits sourds, il avait arrêté son véhicule et avait constaté que la jeune fille avait glissée sur le siège, […]

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3Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 13 novembre 2006, n° 06/00069Désistement

[…] — infraction prévue par l'article 224-1 alinéa 1, et3 du Code Pénal et réprimée par les articles 224-1 alinéa 3, 224-9 du Code Pénal, […]

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Documents parlementaires127

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Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 224-9 Code pénal
Une présentation synthétique du droit existant suppose d'examiner successivement les dispositions relatives aux peines encourues en matière correctionnelle, celles relatives au prononcé des peines d'emprisonnement, celles relatives à la probation et celles relatives à l'exécution des peines privative de liberté. Lire la suite…

Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 224-9 Code pénal
Cet amendement vise à modifier l'échelle des peines correctionnelles. En premier lieu, il vise à supprimer la création par le projet de loi d'une peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) en tant que peine autonome. Les juridictions de jugement peuvent d'ores et déjà prononcer des placements sous surveillance électronique (PSE), au contenu similaire mais aux modalités d'exécution plus souples. Le fait d'ériger le PSE en peine autonome ne peut avoir pour effet, par lui-même, d'encourager davantage les juridictions à prononcer cette mesure : le faible taux de … Lire la suite…

Sur l'article 43, renuméroté article 71, modifie l'article 224-9 Code pénal
Cet amendement vise à prolonger la logique des amendements adoptés en commission concernant l'article 43 et la simplification des dispositions relatives au prononcé des peines. Il convient de parachever cette réforme en supprimant les restrictions aux stages et en permettant aux juridictions de définir les contenus des stages en les adaptant aux profils des délinquants de leur territoire. Lire la suite…
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