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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 oct. 2024, C-656/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-656/24 |
| Affaire C-656/24, Prefettura di Bari et ANAC: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 8 octobre 2024 – U.T.G. Prefettura di Bari, Autorità nazionale anticorruzione (ANAC)/Dmeco Engineering Srl, Regione Puglia, BG | |
| Date de dépôt : | 8 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0656 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/147 |
13.1.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 8 octobre 2024 – U.T.G. Prefettura di Bari, Autorità nazionale anticorruzione (ANAC)/Dmeco Engineering Srl, Regione Puglia, BG
(Affaire C-656/24, Prefettura di Bari et ANAC)
(C/2025/147)
Langue de procédure : l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes : U.T.G. Prefettura di Bari, Autorità n2zionale anticorruzione (ANAC)
Parties défenderesses : Dmeco Engineering Srl, Regione Puglia, BG
Question préjudicielle
Les articles 16 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les principes du droit de l’Union relatifs à la liberté d’établissement et à la liberté d’entreprise (article 49 TFUE) s’opposent-ils à l’interprétation d’une disposition nationale, en l’espèce l’article 32, paragraphe 8, du décret-loi no 90/2014, tel que modifié par l’article 12, paragraphe 1, point12-ter, du décret-loi no 121/2021, qui permet désormais d’ordonner une mesure de soutien et de suivi à l’encontre d’une entreprise adjudicataire «d’un marché pour la réalisation d’ouvrages publics, de services ou de fournitures» même dans le cas où le contrat faisant l’objet du marché et à l’origine de l’adoption de la mesure a été conclu et entièrement exécuté et où l’entreprise n’a pas d’autres relations contractuelles en cours avec des administrations publiques ?
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/147/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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