C/2025/896

17.2.2025

1)

Faut-il interpréter l’article 72, paragraphe 5, de la directive 2014/24/UE (1) en ce sens qu’une modification d’un marché public postérieurement au terme de la période d’exécution convenue, à l’exécution des prestations non décommandées ainsi qu’à la présentation de la facture finale par le contractant, mais avant le paiement de la rémunération par le pouvoir adjudicateur, doit être qualifiée de modification d’un marché public «en cours» ?

En cas de réponse affirmative à la première question:

2)

L’article 72, paragraphe 1, sous c), i), de la directive 2014/24 doit-il être interprété en ce sens que les circonstances qu’un pouvoir adjudicateur diligent «ne pouvait pas prévoir» englobent également des circonstances extérieures qui sont certes survenues avant la conclusion du contrat, mais dont les effets sur le marché public ne se manifestent qu’après la conclusion du contrat?

En cas de réponse affirmative à chacune de ces deux questions:

3)

Les dispositions combinées de l’article 72, paragraphe 1, sous c), i), et ii), de la directive 2014/24 doivent-elles être interprétées en ce sens qu’une modification d’un marché public due à des circonstances qu’un pouvoir adjudicateur diligent ne pouvait pas prévoir est «nécessaire» également lorsque celle-ci, certes, est «opportune», mais n’est pas «absolument indispensable», tant qu’il n’y a pas de changement de la nature globale du marché du fait de cette modification?