Vu la procédure suivante :

Par un jugement n°1901323 rendu le 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 30 octobre 2018 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a refusé de délivrer à M^me A B l’attestation prévue au 5° de l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale et enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer ladite attestation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M^me B, représentée par M^e Rossler, demande au tribunal d’ordonner l’exécution dudit jugement.

Par une ordonnance n°2403095 du 11 juin 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

— le jugement n°1901323 du 28 janvier 2022 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 février 2025 :

— le rapport de M. Taormina, président-rapporteur ;

— et les observations de M^e Rossler pour M^me B, le préfet des Alpes-Maritimes n’étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L.911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

2. Il résulte de l’instruction, qu’à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes n’a pas délivré à la requérante l’attestation prévue au 5° de l’article D.512-2 du code de la sécurité sociale. Le jugement n°1901323 rendu le 28 janvier 2022 demeurant à ce jour inexécuté, il y a lieu, dès lors, de prononcer à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l’exécution dudit jugement dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé ce délai, jusqu’à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.

D E C I D E :

Article 1er  : Une astreinte est prononcée à l’encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s’il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n°1901323 rendu le 28 janvier 2022 par le tribunal de céans, et jusqu’à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 euros par jour de retard, à compter de l’expiration dudit délai.

Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l’article 1er ci-dessus.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première conseillère,

M^me Chevalier, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le président-rapporteur,

signé

G. Taormina L’assesseure la plus ancienne,

signé

V. Zettor

La greffière,

signé

Ch. Martin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le Greffier

N°2403095