CJUE, n° T-193/24, Demande (JO) du Tribunal, T-193/24: Recours introduit le 8 avril 2024 – Terras de Sal - Comércio e Transformação de Sel Marinho Tradicional/Commission, 8 avril 2024

CJUE, Demande (JO) 8 avril 2024

Arguments

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Autre
Compétence du Tribunal
Le Tribunal doit se prononcer sur sa compétence en fonction des règles de procédure applicables.
Autre
Violation des droits de la requérante
Le Tribunal doit examiner si le règlement d'exécution a été adopté en conformité avec les règles de droit et s'il respecte les droits des parties concernées.
Autre
Responsabilité de la Commission
Le Tribunal doit se prononcer sur la responsabilité des dépens en fonction de l'issue du recours.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 avr. 2024, T-193/24
Numéro(s) :	T-193/24
Affaire T-193/24: Recours introduit le 8 avril 2024 – Terras de Sal - Comércio e Transformação de Sel Marinho Tradicional/Commission
Date de dépôt :	8 avril 2024
Identifiant CELEX :	62024TN0193
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/3348

3.6.2024

Recours introduit le 8 avril 2024 – Terras de Sal – Comércio e Transformação de Sel Marinho Tradicional/Commission

(Affaire T-193/24)

(C/2024/3348)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Terras de Sal – Comércio e Transformação de Sel Marinho Tradicional CRL (Castro Marim, Portugal) (représentants : T. Lachacinski et F. Fajgenbaum, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—	se déclarer compétent ;

—

recevoir la requérante en sa demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) 2024/423 (1) de la Commission du 31 janvier 2024 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fleur de Camargue/Fleur de sel de Camargue (IGP)] ;

—	annuler le règlement d’exécution (UE) 2024/423 de la Commission du 31 janvier 2024 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Fleur de Camargue/Fleur de sel de Camargue (IGP)] ;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-190/24, Comptoir Sel Solaire/Commission.

(1) Règlement d’exécution (UE) 2024/423 de la Commission, du 31 janvier 2024, enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue (IGP)] (JO L, 2024/423).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3348/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)