CJUE, n° T-294/24, Demande (JO) du Tribunal, T-294/24: Recours introduit le 31 mai 2024 – Syndicat National des Artistes Tatoueurs et des professionnels du tatouage et Auville/Commission, 31 mai 2024

CJUE, Demande (JO) 31 mai 2024

CJUE, Ordonnance 19 septembre 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 19 septembre 2025

Arguments

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Autre
Absence d'évaluation des effets sur la santé
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
Autre
Atteinte au principe d'égalité
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
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Atteinte à la liberté d'entreprendre
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
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Absence d'évaluation des effets sur la santé
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
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Atteinte au principe d'égalité
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
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Atteinte à la liberté d'entreprendre
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
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Absence d'évaluation des effets sur la santé
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
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Atteinte au principe d'égalité
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
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Atteinte à la liberté d'entreprendre
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
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Absence d'évaluation des effets sur la santé
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.
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Atteinte au principe d'égalité
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Atteinte à la liberté d'entreprendre
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Absence d'évaluation des effets sur la santé
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Atteinte au principe d'égalité
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Atteinte à la liberté d'entreprendre
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans la décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 31 mai 2024, T-294/24
Numéro(s) :	T-294/24
Affaire T-294/24: Recours introduit le 31 mai 2024 – Syndicat National des Artistes Tatoueurs et des professionnels du tatouage et Auville/Commission
Date de dépôt :	31 mai 2024
Identifiant CELEX :	62024TN0294
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/4971

19.8.2024

Recours introduit le 31 mai 2024 – Syndicat National des Artistes Tatoueurs et des professionnels du tatouage et Auville/Commission

(Affaire T-294/24)

(C/2024/4971)

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Syndicat National des Artistes Tatoueurs et des professionnels du tatouage (Étampes, France), Cyril Auville (Paris, France) (représentant : F. Di Vizio, avocat)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

—

à titre principal

—

indemniser la partie requérante de

—	30 000 euros pour le préjudice financier (CA + image) ;

—	10 000 euros pour le préjudice matériel (obsolescence du matériel) ;

—	10 000 euros pour le préjudice moral ;

—

à titre incident

—	écarter l’applicabilité du règlement pour son illégalité ou d’enjoindre toute mesure utile pour parer à son illégalité ;

—	annuler le règlement pour illégalité ;

—

en tout état de cause

—	condamner la Commission européenne au dépens 5 000 euros.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours concernant le règlement (UE) no 2020/2081 de la Commission du 14 décembre 2020 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les substances contenues dans les encres de tatouage et les maquillages permanents, les requérants invoquent trois moyens.

Premier moyen, tiré de l’absence d’évaluation des effets sur la santé.

—

Les requérants font valoir que les rapports utilisés pour mettre en doute la sécurité sanitaire des encres ne sont basés que sur des approximations et des suppositions douteuses, ils ne font état que de risques incertains de cancer. En effet, aucune étude épidémiologique ne fonde ces suspicions et ne fait état d’aucune relation de cause à effet à large échelle entre tatouage et cancer. Ils font, en outre, valoir qu’il n’existe aucune étude permettant de mettre en lumière l’existence d’un lien de causalité entre le tatouage et le cancer de la peau. Ils soulèvent aussi qu’aucune étude scientifique ne permettrait de caractériser la migration des nanoparticules dans le corps, qui restent figées dans le tatouage, ou leurs effets à court ou moyen terme.

Deuxième moyen, tiré de l’atteinte au principe d’égalité.

—	Selon les requérants il aurait été interdit aux professionnels du tatouage d’utiliser 27 pigments alors que les professionnels de la santé qui utilisent ces mêmes produits, ne seraient pas frappés de la même interdiction.