C/2025/572

3.2.2025

—

Annuler la décision du comité de sélection du Fonds européen d’investissement (FEI) pour le poste de «rédacteur/narrateur (senior) – Poste no 109991», communiquée à la partie requérante par courriel, rejetant sa candidature à ce poste;

—

condamner le FEI à verser, d’une part, une réparation adéquate du préjudice moral subi par la partie requérante, compte tenu notamment du fait que le FEI, notamment, n’a pas réagi à la demande d’informations bien fondée de la partie requérante ou aux préoccupations de celle-ci quant au non-respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 (règlement général sur la protection des données) (1) et de l’exigence de transparence, la contraignant ainsi à une longue correspondance; le montant minimal à ce titre s’élève à 10 000 euros;

—

condamner le FEI au paiement, d’autre part, d’une somme adéquate en réparation de la perte de chance de devenir rédacteur/narrateur, avec un contrat à durée indéterminée, très probablement à un rang supérieur de grade 5; et, au préalable, ordonner au défendeur de divulguer toutes les informations internes pertinentes nécessaires pour quantifier de manière complète et précise le préjudice matériel subi du fait de l’exclusion illégale de la procédure de sélection pour le poste publié;

—

condamner le FEI aux dépens.

1.

Premier moyen, tiré de la discrimination indirecte fondée sur l’âge.

—

Dans le cadre de ce moyen, la partie requérante fait notamment valoir que, puisque le défendeur favorise les candidats à un emploi âgés de 29 à 31 ans, il a effectivement exclu de la réserve de candidats à ce poste la grande majorité des personnes âgées de 32 à 64 ans, dont la partie requérante. Cette exclusion étant dépourvue de base légale, elle constitue un acte de discrimination indirecte fondée sur l’âge, violant ainsi l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, selon lequel est interdite toute discrimination fondée notamment sur l’âge.

2.

Deuxième moyen, tiré de de la violation du principe de l’égalité de traitement.

—

La partie requérante invoque des pratiques d’embauche incohérentes du FEI en ce qui concerne le plafonnement de l’expérience professionnelle, qui, selon elle, ne concorderait pas avec celles de la Banque européenne d’investissement (BEI) et entraînerait une inégalité de traitement entre les candidats à des postes au même grade et aux mêmes tranches de salaire.

—

En traitant des situations comparables de manière différente, la partie requérante allègue que le FEI a violé le principe général d’égalité de traitement que la Cour de justice de l’Union européenne a constamment jugé applicable.