CJUE, n° T-515/24, Demande (JO) du Tribunal, T-515/24: Recours introduit le 4 octobre 2024 – Lavrentiadis/EUIPO – Dalli-Werke, 4 octobre 2024

CJUE, Demande (JO) 4 octobre 2024

CJUE, Arrêt 26 novembre 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 26 novembre 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra examiner si la décision de l'EUIPO respecte les critères établis par le règlement européen.
Autre
Violation de l'article 33 du règlement (UE) 2017/1001
La cour devra déterminer si l'EUIPO a correctement interprété et appliqué les dispositions du règlement.
Autre
Violation des dispositions du droit de l'Union sur l'origine commerciale des produits
La cour devra évaluer si les exigences de transparence et de distinction des produits ont été respectées par l'EUIPO.

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Référence :	CJUE, Tribunal, 4 oct. 2024, T-515/24
Numéro(s) :	T-515/24
Affaire T-515/24: Recours introduit le 4 octobre 2024 – Lavrentiadis/EUIPO – Dalli-Werke (DALL)
Date de dépôt :	4 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO du 6 août 2024 dans l' affaire R 2552/2023-2 T-515/24
Identifiant CELEX :	62024TN0515
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Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/7040

2.12.2024

Recours introduit le 4 octobre 2024 – Lavrentiadis/EUIPO – Dalli-Werke (DALL)

(Affaire T-515/24)

(C/2024/7040)

Langue de dépôt de la requête : l’anglais

Parties

Partie requérante : Lavrentios Lavrentiadis (Athènes, Grèce) (représentant : E. Tsakiri, avocat)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours : Dalli-Werke GmbH & Co. KG (Stolberg, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse : Partie requérante devant le Tribunal

Marque litigieuse : Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale «DALL» – Demande d’enregistrement no 18 687 172

Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition

Décision attaquée : Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 6 août 2024 dans l’affaire R 2552/2023-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—	annuler la décision attaquée ;

—	rejeter l’opposition dans son intégralité ;

—	condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure ainsi qu’à ceux de la procédure devant la chambre de recours ; à titre subsidiaire, si l’autre partie devant la chambre de recours intervient dans la procédure, condamner l’EUIPO et l’intervenante conjointement et solidairement aux dépens.

Moyens invoqués

—	Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

—	Violation de l’article 33 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

—	Violation de plusieurs dispositions du droit de l’Union qui imposent aux fabricants d’indiquer l’origine commerciale de leurs produits et de distinguer clairement parmi les catégories de produits.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7040/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)