CJUE, n° T-490/24, Demande (JO) du Tribunal, T-490/24: Recours introduit le 20 septembre 2024 – Finnlines/Commission, 20 septembre 2024

CJUE, Demande (JO) 20 septembre 2024

Arguments

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Autre
Violation des droits procéduraux
La cour devra examiner si le retard dans la procédure a effectivement porté atteinte aux droits de la partie requérante et si cela justifie l'annulation de la décision.
Autre
Non-engagement de la procédure formelle d'examen
La cour devra déterminer si la Commission a manqué à son obligation d'engager la procédure formelle d'examen dans les circonstances de l'affaire.
Autre
Non-constatation d'une aide illégale
La cour devra examiner si la Commission a correctement évalué la légalité de l'aide d'État en question.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation des faits
La cour devra évaluer si la Commission a commis une erreur manifeste dans son appréciation des faits et si cela a eu un impact sur la décision rendue.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-490/24, Finnlines Oyj conteste la décision de la Commission européenne relative à l'aide d'État SA.58825, visant à compenser les dommages causés par la COVID-19 aux opérateurs de transbordeurs. La requérante demande l'annulation de cette décision et la condamnation de la Commission aux dépens. Les questions juridiques posées incluent la violation des droits procéduraux, le retard dans l'examen de l'aide d'État, et l'absence de constatation d'une aide illégale. La juridiction devra examiner si la Commission a respecté les règles de procédure et d'évaluation des aides d'État. La réponse finale n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 20 sept. 2024, T-490/24
Numéro(s) :	T-490/24
Affaire T-490/24: Recours introduit le 20 septembre 2024 – Finnlines/Commission
Date de dépôt :	20 septembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-490/24
Identifiant CELEX :	62024TN0490
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6661

11.11.2024

Recours introduit le 20 septembre 2024 – Finnlines/Commission

(Affaire T-490/24)

(C/2024/6661)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Finnlines Oyj (Helsinki, Finlande) (représentants : F. Sciaudone et A. Neri, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—	Annuler la décision de la Commission C(2024) 3536 final, du 29 mai 2024, relative à l’aide d’État SA.58825 (2024/N) – Finlande – COVID-19 : Compensation des dommages causés aux opérateurs de transbordeurs rouliers à passagers ; et

—	Condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

Premier moyen tiré de la violation de l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 (1), de l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe de bonne administration et des droits de défense, dans la mesure où la Commission a indûment retardé l’examen préliminaire de la mesure d’aide d’État en cause, la durée de la procédure devant la Commission a été excessive et la partie requérante n’a pu exercer ses droits au cours de la procédure formelle d’examen.

2.	Deuxième moyen tiré de la violation des droits procéduraux découlant de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, en ce que la Commission n’a pas engagé la procédure formelle d’examen malgré les graves difficultés rencontrées lors de l’examen de la mesure.

3.	Troisième moyen tiré de la violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, en ce que la Commission n’a pas constaté que la mesure en cause constitue une aide illégale et n’en a pas ordonné la récupération.

4.	Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE, d’une erreur manifeste d’appréciation des faits, ainsi que d’une violation des principes de proportionnalité et de non-discrimination.

(1) Règlement du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (texte codifié) (JO 2015, L 248, p. 9).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6661/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)