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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 19 sept. 2024, T-482/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-482/24 |
| Affaire T-482/24: Recours introduit le 19 septembre 2024 – Danger Group/EUIPO – Heredia Casanella (Danger) | |
| Date de dépôt : | 19 septembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0482 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/81 |
6.1.2025 |
Recours introduit le 19 septembre 2024 – Danger Group/EUIPO – Heredia Casanella (Danger)
(Affaire T-482/24)
(C/2025/81)
Langue de dépôt de la requête : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Danger Group Co Ltd (Nong Prue, Thaïlande) (représentants : L. Estropá Navarro et J. Calderón Chavero, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : Carlos Heredia Casanella (Hospitalet de Llobregat, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse : Partie requérante
Marque litigieuse : Marque de l’Union européenne figurative Danger – Marque de l’Union européenne no 018602187
Procédure devant l’EUIPO : Procédure de nullité
Décision attaquée : Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 19 juillet 2024 dans l’affaire R 2544/2023-2
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
|
— |
annuler la décision attaquée afin que la décision d’annulation du 20 novembre 2023 soit également annulée et qu’il soit dès lors procédé au rétablissement de la marque de l’Union européenne (figurative) no 018602187 telle qu’initialement enregistrée pour les produits des classes 25 et 28 ; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure, en ce compris les dépens exposés devant la division d’annulation, devant la chambre de recours et devant le Tribunal. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 60, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/81/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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