C/2024/6448

4.11.2024

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déclarer illégal l’accord portant création d’une «équipe commune d’enquête» conclu entre la France, la Belgique, les Pays-Bas ainsi qu’Europol et Eurojust, concernant (l’obtention et) le traitement des données SKY ECC ;

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constater et/ou déclarer que les actions litigieuses entreprises par Europol et/ou Eurojust dans le cadre de l’opération SKY ECC enfreignent le droit de l’Union ainsi que les traités, en vue d’octroyer à la partie requérante des dommages et intérêts au titre des articles 268, 277 et 340 TFUE, de l’article 50 du règlement 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 (1) [et du règlement (UE) 2022/991 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 (2)], ainsi que de l’article 47 du règlement 2018/1727 (3), en raison du préjudice immatériel/moral causé (à la partie requérante) ; la partie requérante évalue actuellement à 30 000 euros le montant de ce préjudice ;

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condamner les parties défenderesses aux dépens.

1.

Premier moyen tiré de l’illégalité et du caractère disproportionné de l’obtention et du traitement de données/données à caractère personnel.

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La partie requérante estime que l’obtention et le traitement des données SKY ECC constituent une violation injustifiée des droits fondamentaux de l’homme de l’ensemble des utilisateurs de SKY ECC. Ce constat s’applique notamment aux actions entreprises en violation des règlements Europol et Eurojust (et plus particulièrement du règlement 2016/794 et du règlement 2018/1727, lu en combinaison avec le règlement 2018/1725 (4)).

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De surcroît, il y a eu violation des dispositions fondamentales du droit de l’Union ainsi que du droit international, et plus particulièrement des articles 7, 8 et 10 à 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union, lus conjointement avec ses articles 51 et 52, de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de l’article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

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La partie requérante estime que la violation du droit découle avant tout de ce que les actes d’interception/de surveillance et de «piratage» de l’ensemble des utilisateurs de SKY ECC n’étaient ni nécessaires ni proportionnés. Aucune justification n’a été apportée, que ce soit avant ou après les faits. La partie requérante a donc subi un préjudice, tout comme de nombreuses autres personnes.

2.

Deuxième moyen tiré de l’absence de possibilité d’apprécier la recevabilité des éléments de preuve dans les affaires pénales ou, à tout le moins, de l’absence de garanties (formelles et matérielles).

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La partie requérante fait valoir que les données SKY ECC (y compris celles qui lui sont attribuées) n’ont pas été obtenues et traitées de manière adéquate/efficace.

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Cela constitue une violation des dispositions citées au titre du premier moyen et contrevient de surcroît à l’article 28 du règlement 2016/794, aux articles 71 et 74 du règlement 2018/1725 ainsi qu’aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux, à l’article 6 de la CEDH et aux articles 14 et 15 du PIDCP.

3.

Troisième moyen tiré de l’absence de sécurité adéquate (démontrée) lors de l’obtention et du traitement des données SKY ECC.