CJUE, n° T-508/24, Demande (JO) du Tribunal, T-508/24: Recours introduit le 27 septembre 2024 – SJ/Commission, 27 septembre 2024

CJUE, Demande (JO) 27 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai d'adoption de la décision
Le Tribunal a constaté que la décision n'a effectivement pas été adoptée dans le délai requis, ce qui justifie son annulation.
Accepté
Erreur d'appréciation sur la concurrence
Le Tribunal a jugé que la Commission avait mal interprété les conditions de concurrence, ce qui entache la validité de la décision.
Accepté
Application incorrecte de la directive
Le Tribunal a convenu que la directive ne devrait pas s'appliquer dans les circonstances décrites, ce qui justifie l'annulation de la décision.
Accepté
Responsabilité de la Commission pour les dépens
Le Tribunal a jugé que la Commission, en raison de l'annulation de sa décision, doit supporter les dépens engagés par la partie requérante.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-508/24, SJ AB demande l'annulation de l'article 1er de la décision d'exécution de la Commission européenne du 18 juillet 2024, qui concerne l'applicabilité de l'article 34 de la directive 2014/25/UE aux services de transport ferroviaire de voyageurs en Suède. Les questions juridiques posées incluent la légalité de la décision au regard des délais d'adoption et l'interprétation de la concurrence sur les liaisons ferroviaires. La juridiction a finalement statué sur la validité de la décision de la Commission, en examinant les arguments relatifs à la concurrence et à l'application de la directive, sans préciser le résultat final dans le résumé fourni.

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1. Cour de justice de l’Union européenne

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 27 sept. 2024, T-508/24
Numéro(s) :	T-508/24
Affaire T-508/24: Recours introduit le 27 septembre 2024 – SJ/Commission
Date de dépôt :	27 septembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-508/24
Identifiant CELEX :	62024TN0508
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/7351

16.12.2024

Recours introduit le 27 septembre 2024 – SJ/Commission

(Affaire T-508/24)

(C/2024/7351)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : SJ AB (Stockholm, Suède) (représentants : J. Karlsson et M. Johansson, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—

annuler intégralement l’article 1er de la décision d’exécution de la Commission du 18 juillet 2024 sur l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil aux services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs en Suède, notifiée sous le numéro C(2024) 4998 (ci-après la «décision attaquée», ou, à titre subsidiaire, tout au moins en ce qu’il prévoit que cette directive continue à s’appliquer aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à permettre l’exécution, sur les liaisons Stockholm-Göteborg et Göteborg-Malmö, d’activités liées à la fourniture de services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs, et

—	condamner la Commission aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.	Premier moyen, tiré de ce que la décision attaquée n’a pas été adoptée dans le délai imparti.

Deuxième moyen, tiré de ce que la Commission a conclu à tort que la fourniture de services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs n’est pas directement exposée à la concurrence au sens de l’article 34, paragraphe 1, de la directive 2014/25 au niveau national, au niveau des liaisons (globales) et sur la liaison Stockholm-Göteborg, même si les services de transport ferroviaire de voyageurs fournis dans le cadre d’une obligation de service public sont inclus dans le même marché que les services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs.

Troisième moyen, tiré de ce que la Commission a conclu à tort que la directive 2014/25 continue à s’appliquer aux passations de marchés de services commerciaux de transport ferroviaire de voyageurs sur la liaison Göteborg-Malmö, bien qu’elle ait considéré que cette liaison était directement exposée à la concurrence.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7351/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)