Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 18 oct. 2024, T-536/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-536/24 |
| Affaire T-536/24: Recours introduit le 18 octobre 2024 – Schöffel Sportbekleidung/EUIPO – BV (Schöffel Ich bin raus.) | |
| Date de dépôt : | 18 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0536 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/7365 |
16.12.2024 |
Recours introduit le 18 octobre 2024 – Schöffel Sportbekleidung/EUIPO – BV (Schöffel Ich bin raus.)
(Affaire T-536/24)
(C/2024/7365)
Langue de dépôt de la requête : l’allemand
Parties
Partie requérante : Schöffel Sportbekleidung GmbH (Schwabmünchen, Allemagne) (représentant : P. Klein, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : BV
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse : partie requérante
Marque litigieuse : enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative «Schöffel Ich bin raus.» – Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 125 107
Procédure devant l’EUIPO : procédure de nullité
Décision attaquée : décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 15 août 2024 dans l’affaire R 237/2023-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
|
— |
annuler la décision attaquée et réformer celle-ci en sorte que le recours introduit devant la chambre de recours soit rejeté et que la demande en déchéance du 6 juin 2021 soit rejetée comme étant irrecevable ; |
|
— |
condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens ; à titre subsidiaire, condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen invoqué
Application erronée des principaux généraux relatifs aux abus de droit et de procédure, à la lumière des dispositions combinées de l’article 107, de l’article 58, paragraphe 1, sous a), de l’article 63, paragraphe 1, sous a), de l’article 182 et de l’article 198 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7365/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sécurité des systèmes d'information ·
- Application de l'informatique ·
- Conseil et expertise ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Enregistrement ·
- International ·
- Règlement (ue) ·
- Marque verbale ·
- Recours ·
- Associations ·
- Parlement européen ·
- États-unis ·
- Journal officiel
- Appareil électrodomestique ·
- Matériel électrique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Örebro ·
- Marque ·
- Recours ·
- Enregistrement ·
- Afrique du sud ·
- Règlement (ue) ·
- Suède ·
- Partie ·
- Parlement européen
- Matériel d'éclairage ·
- Matériel électrique ·
- Droit des marques ·
- Câble électrique ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Technologie ·
- Recours ·
- Partie ·
- États-unis ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Accès à l'information de l'UE ·
- Garantie des investissements ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Liquidation de société ·
- Procédure judiciaire ·
- Droit international ·
- Licence commerciale ·
- Droit à la justice ·
- Actionnaire ·
- Retrait ·
- Agrément ·
- Banque centrale européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Droit d'accès ·
- Russie ·
- Liquidation ·
- Banque ·
- Surveillance financière ·
- Protection des investissements
- Amélioration des plantes ·
- Maladie à coronavirus ·
- Obtention végétale ·
- Fruit à pépins ·
- Épidémie ·
- Pandémie ·
- Journal officiel ·
- Italie ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Force majeure ·
- Langue ·
- Partie ·
- Interprétation
- Accès à l'information de l'UE ·
- Droit à l'information ·
- Décision implicite ·
- Parlement européen ·
- Accès ·
- Union européenne ·
- Règlement ·
- États-unis d'amérique ·
- Irlande ·
- Commission européenne ·
- Document ·
- Amérique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Surveillance des médicaments ·
- Autorisation de vente ·
- Médicament générique ·
- Commission européenne ·
- Parlement européen ·
- Directive ·
- Usage ·
- Agence européenne ·
- Autorisation ·
- Médicaments génériques ·
- Règlement ·
- Irlande ·
- Partie
- Commerce électronique ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Site internet ·
- Publicité ·
- Logiciel ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Espagne ·
- Recours ·
- Règlement (ue) ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Règlement
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Aménagement du temps de travail ·
- Égalité de traitement ·
- Travail par roulement ·
- Sécurité du travail ·
- Norme de travail ·
- Congé payé ·
- Frontex ·
- Congé ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Ceea ·
- Directive (ue) ·
- Violation ·
- Agence européenne ·
- Fonctionnaire ·
- Parlement européen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Libre prestation de services ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Droit d'établissement ·
- Maladie à coronavirus ·
- Licence de transport ·
- Aide de l'État ·
- Ligne aérienne ·
- Indemnisation ·
- Épidémie ·
- Commission ·
- Tiré ·
- Décision (ue) ·
- Pandémie ·
- Services aériens ·
- Liberté d'établissement ·
- Règlement ·
- Partie ·
- Licence d'exploitation ·
- Irlande
- Industrie de la chaussure ·
- Équipement de protection ·
- Véhicule à deux roues ·
- Cycle et motocycle ·
- Droit des marques ·
- Article de sport ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Vêtement ·
- Union européenne ·
- Marque ·
- Technologie ·
- Espagne ·
- Recours ·
- Partie ·
- Règlement (ue) ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle
- Accès à l'information de l'UE ·
- Critère d'éligibilité ·
- Commission ·
- Décision implicite ·
- Parlement européen ·
- Au fond ·
- Hongrie ·
- Accès ·
- Règlement ·
- Fonds de cohésion ·
- Politique des visas ·
- Belgique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.