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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 8 oct. 2024, T-534/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-534/24 |
| Affaire T-534/24, Gotek: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upravni sud u Osijeku (Croatie) le 8 octobre 2024 – MK/Ministarvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak | |
| Date de dépôt : | 8 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0534 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/7364 |
16.12.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upravni sud u Osijeku (Croatie) le 8 octobre 2024 – MK/Ministarvo financija Republike Hrvatske, Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak
(Affaire T-534/24, Gotek (1) )
(C/2024/7364)
Langue de procédure : le croate
Juridiction de renvoi
Upravni sud u Osijeku (tribunal administratif d’Osijek)
Parties à la procédure au principal
Partie demanderesse : MK
Partie défenderesse : Ministarvo financija Republike Hrvatske (ministère des Finances de la République de Croatie), Samostalni sektor za drugostupanjski upravni postupak (service en charge de la procédure administrative de second niveau)
Question préjudicielle
Les dispositions de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (2), en particulier ses articles 7 et 8, ou de la directive (UE) 2020/262 du Conseil, du 19 décembre 2019, établissant le régime général d’accise (refonte) (3), doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une pratique nationale (et à une législation nationale) prévoyant l’exigibilité des droits d’accise sur les produits énergétiques lorsque les produits soumis à accise ne sont pas mis en circulation, mais que le droit d’accise est établi pour des produits figurant sur des fausses factures d’achat de produits énergétiques, qui, précisément du fait qu’elles sont fausses, n’ouvrent pas le droit à déduire une TVA en amont parce qu’il s’agit de livraisons fictives de produits énergétiques, ce qui a aussi été constaté définitivement dans le cadre d’une procédure pénale ?
(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure
(2) JO 2009, L 9, p. 12.
(3) JO 2020, L 58, p. 4 et rectificatifs (JO 2023, L 188, p. 60 et JO 2020, L 409, p. 38).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7364/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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