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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 21 oct. 2024, T-544/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-544/24 |
| Affaire T-544/24: Recours introduit le 21 octobre 2024 – Implementing Technologies/EUIPO – M2Linx Design (OSSA SINCE 1940) | |
| Date de dépôt : | 21 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0544 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/7369 |
16.12.2024 |
Recours introduit le 21 octobre 2024 – Implementing Technologies/EUIPO – M2Linx Design (OSSA SINCE 1940)
(Affaire T-544/24)
(C/2024/7369)
Langue de dépôt de la requête : l’espagnol
Parties
Partie requérante : Implementing Technologies, SL (Barcelone, Espagne) (représentant : J. Rivas Zurdo, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours : M2Linx Design, SL (Molins de Rei, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse : partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse concernée : marque figurative OSSA SINCE 1940 – marque de l’Union européenne no 11 337 111
Procédure devant l’EUIPO : procédure d’annulation
Décision attaquée : décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 19 septembre 2024 dans l’affaire R 42/2024-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
|
— |
annuler la décision attaquée ; |
|
— |
condamner aux dépens la partie adverse ou les parties adverses contestant le présent recours. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7369/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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