CJUE, n° T-547/24, Demande (JO) du Tribunal, T-547/24: Recours introduit le 21 octobre 2024 – Novartis Europharm/Commission, 21 octobre 2024

CJUE, Demande (JO) 21 octobre 2024

Arguments

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Autre
Violation des conditions d'octroi d'autorisations de mise sur le marché
La cour devra examiner si les conditions régissant l'octroi d'autorisations de mise sur le marché ont été respectées par la Commission européenne.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-547/24, Novartis Europharm Ltd conteste la décision de la Commission européenne du 22 août 2024, qui a autorisé la mise sur le marché du médicament générique « Nilotinib Accord ». La requérante demande l'annulation de cette décision et la condamnation de la Commission aux dépens. La question juridique principale porte sur la conformité de l'autorisation de mise sur le marché avec les conditions établies par la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004. La juridiction devra examiner si la Commission a respecté les exigences légales pour l'octroi d'autorisations de médicaments génériques. La décision finale n'est pas précisée dans le résumé fourni.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 oct. 2024, T-547/24
Numéro(s) :	T-547/24
Affaire T-547/24: Recours introduit le 21 octobre 2024 – Novartis Europharm/Commission
Date de dépôt :	21 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-547/24
Identifiant CELEX :	62024TN0547
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/396

27.1.2025

Recours introduit le 21 octobre 2024 – Novartis Europharm/Commission

(Affaire T-547/24)

(C/2025/396)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Novartis Europharm Ltd (Dublin, Irlande) (représentants : C. Schoonderbeek et B. Jong, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—	annuler la décision C(2024) 6053 final de la Commission européenne, partie défenderesse, du 22 août 2024, portant autorisation de mise sur le marché du médicament à usage humain «Nilotinib Accord – nilotinib» au titre du règlement (CE) no 726/2004 ;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque un moyen unique à l’appui de son recours.

Violation des conditions régissant l’octroi d’autorisations de mise sur le marché de médicaments génériques, telles qu’énoncées à l’article 10, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE (1), lu en combinaison avec l’article 11 de cette directive et l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 726/2004 (2).

(1) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67).

(2) Règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (JO 2004, L 136, p. 1).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/396/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)