CJUE, n° T-546/24, Demande (JO) du Tribunal, T-546/24: Recours introduit le 20 octobre 2024 – Reclaim et Martínez González/Commission, 20 octobre 2024

CJUE, Demande (JO) 20 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Absence de réponse dans le délai prescrit
La cour a considéré que le silence de la Commission sur la demande d'accès aux documents équivaut à un rejet implicite, ce qui soulève des questions sur la motivation de cette décision.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 20 oct. 2024, T-546/24
Numéro(s) :	T-546/24
Affaire T-546/24: Recours introduit le 20 octobre 2024 – Reclaim et Martínez González/Commission
Date de dépôt :	20 octobre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-546/24
Identifiant CELEX :	62024TN0546
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/86

6.1.2025

Recours introduit le 20 octobre 2024 – Reclaim et Martínez González/Commission

(Affaire T-546/24)

(C/2025/86)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Reclaim ASBL (Etterbeek, Belgique) et Esther Martínez González (Laeken, Belgique) (représentant : C. Zatschler, Senior Counsel)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal :

—

annuler la décision implicite de la Commission du 20 août 2024 par laquelle, en vertu de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001 (1), la Commission est réputée avoir rejeté la demande d’accès des requérantes concernant les documents relatifs aux échanges entre la Hongrie et la Commission, ainsi que les travaux préparatoires, l’ordre du jour des réunions et les lignes à adopter en ce qui concerne le respect par la Hongrie de la condition favorisante horizontale no 3 du règlement 2021/1060 (2) ;

—	condamner la Commission aux dépens, en ce compris les dépens exposés par les requérantes.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent un moyen unique.

La Commission n’a pas répondu dans le délai prescrit à la demande confirmative des requérantes concernant l’accès aux documents, ce qui équivaut à une décision implicite de rejet en vertu de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001. Une telle décision implicite de refus d’accès implique par définition un défaut de motivation absolu et, partant, ne satisfait pas à l’obligation de motivation imposée aux institutions de l’Union par l’article 296 TFUE.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

(2) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil, du 24 juin 2021, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration» au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO 2021, L 231, p. 159).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/86/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)