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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 28 oct. 2024, T-553/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-553/24 |
| Affaire T-553/24: Recours introduit le 28 octobre 2024 – Abacus Research/EUIPO – American Bar Association (Aba) | |
| Date de dépôt : | 28 octobre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0553 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/7373 |
16.12.2024 |
Recours introduit le 28 octobre 2024 – Abacus Research/EUIPO – American Bar Association (Aba)
(Affaire T-553/24)
(C/2024/7373)
Langue de dépôt de la requête : le français
Parties
Partie requérante : Abacus Research AG (Wittenbach, Suisse) (représentants : T. Schmitz et P. Perrey, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle
Autre partie devant la chambre de recours : American Bar Association (Chicago, Illinois, États-Unis)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse : Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse : Demande d’accorder la protection du système de la marque de l’Union européenne à l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale Aba – Enregistrement international désignant l’Union européenne n° 1 556 842
Procédure devant l’EUIPO : Procédure d’opposition
Décision attaquée : Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 27 août 2024 dans l’affaire R 402/2024-1
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
|
— |
annuler la décision attaquée ; |
|
— |
condamner l’EUIPO aux dépens. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7373/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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