CJUE, n° T-581/24, Demande (JO) du Tribunal, T-581/24: Recours introduit le 13 novembre 2024 – Public.Resource.Org et Right to Know/Commission, 13 novembre 2024

CJUE, Demande (JO) 13 novembre 2024

Arguments

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Autre
Violation des règlements européens sur l'accès aux documents
La cour devra examiner si la Commission a effectivement manqué à son obligation de motivation, ce qui pourrait justifier l'annulation de la décision contestée.
Autre
Dépens exposés par les parties
La cour devra déterminer si la Commission doit être condamnée aux dépens en raison de la décision contestée et des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 nov. 2024, T-581/24
Numéro(s) :	T-581/24
Affaire T-581/24: Recours introduit le 13 novembre 2024 – Public.Resource.Org et Right to Know/Commission
Date de dépôt :	13 novembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-581/24
Identifiant CELEX :	62024TN0581
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/574

3.2.2025

Recours introduit le 13 novembre 2024 – Public.Resource.Org et Right to Know/Commission

(Affaire T-581/24)

(C/2025/574)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Public.Resource.Org, Inc. (Sebastopol, Californie, États-Unis d’Amérique) et Right to Know CLG (Dublin, Irlande) (représentants: F. Logue, Solicitor, et J. Hackl, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision implicite de la Commission du 6 septembre 2024 refusant l’accès aux documents conformément à la demande introduite par les requérantes au titre du règlement no 1049/2001 (1) et du règlement no 1367/2006 (2);

—	condamner la Commission aux dépens conformément aux articles 133 et 134 du règlement de procédure du Tribunal, en ce compris les dépens exposés par toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001, de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, en ce que la Commission n’a pas motivé sa décision.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

(2) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 6 septembre 2006, concernant l’application aux institutions et organes de l’Union européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO 2006, L 264, p. 13).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/574/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)