CJUE, n° T-580/24, Demande (JO) du Tribunal, T-580/24: Recours introduit le 13 novembre 2024 – Public.Resource.Org et Right to Know/Commission, 13 novembre 2024

CJUE, Demande (JO) 13 novembre 2024

Arguments

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Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra examiner si la Commission a effectivement manqué à son obligation de motiver sa décision, ce qui pourrait justifier l'annulation de celle-ci.
Autre
Dépens exposés par les parties
La cour devra décider si la Commission doit être condamnée aux dépens en fonction de l'issue du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 13 nov. 2024, T-580/24
Numéro(s) :	T-580/24
Affaire T-580/24: Recours introduit le 13 novembre 2024 – Public.Resource.Org et Right to Know/Commission
Date de dépôt :	13 novembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	T-580/24
Identifiant CELEX :	62024TN0580
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/573

3.2.2025

Recours introduit le 13 novembre 2024 – Public.Resource.Org et Right to Know/Commission

(Affaire T-580/24)

(C/2025/573)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Public.Resource.Org, Inc. (Sebastopol, Californie, États-Unis d’Amérique) et Right to Know CLG (Dublin, Irlande) (représentants: F. Logue, Solicitor, et J. Hackl, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision implicite de la Commission du 6 septembre 2024 refusant l’accès aux documents sous la forme demandée ou sous une forme existante conformément à la demande introduite par les requérantes au titre du règlement no 1049/2001 (1);

—	condamner la Commission aux dépens conformément aux articles 133 et 134 du règlement de procédure du Tribunal, en ce compris les dépens exposés par toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les requérantes invoquent un moyen unique, tiré de la violation de l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1049/2001, de l’article 41, paragraphe 2, sous c), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, en ce que la Commission n’a pas motivé sa décision.

—

Les requérantes soutiennent que la Commission, en n’adoptant pas de décision confirmative explicite, a violé son obligation de motiver de manière suffisante et adéquate, vis-à-vis des requérantes, sa décision implicite de refus d’accès aux documents sous la forme demandée ou sous une forme existante.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/573/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)