Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 3 déc. 2024, T-621/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-621/24 |
| Affaire T-621/24: Recours introduit le 3 décembre 2024 – Kimpton Hotel & Restaurant Group/EUIPO – Kamstar (Kimsum) | |
| Date de dépôt : | 3 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024TN0621 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/587 |
3.2.2025 |
Recours introduit le 3 décembre 2024 – Kimpton Hotel & Restaurant Group/EUIPO – Kamstar (Kimsum)
(Affaire T-621/24)
(C/2025/587)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Kimpton Hotel & Restaurant Group LLC (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants: A. von Mühlendahl, C. Eckhartt et P. Böhner, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Kamstar GmbH (Düsseldorf, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse: marque de l’Union européenne verbale «Kimsum» – Demande d’enregistrement no 18 722 126
Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition
Décision attaquée: décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 23 septembre 2024 dans l’affaire R 2370/2023-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
|
— |
réformer la décision attaquée en ce sens que la demande d’enregistrement de la marque verbale «Kimsum» soit également rejetée pour les services d’«hébergement temporaire pour soins de jour et pour personnes âgées», lesquels services relèvent de la classe 43; |
|
— |
condamner l’EUIPO et (en cas d’intervention de Kamstar GmbH) Kamstar GmbH aux dépens. |
Moyen invoqué
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/587/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autorisation de vente ·
- Substance cancérigène ·
- Substance toxique ·
- Risque sanitaire ·
- Santé génésique ·
- Biodiversité ·
- Herbicide ·
- Tiré ·
- Évaluation ·
- Toxicité ·
- Règlement d'exécution ·
- Pesticide ·
- Gestion des risques ·
- Commission européenne ·
- Recours ·
- Journal officiel
- Transport de voyageurs ·
- Droits des passagers ·
- Aviation civile ·
- Contrôle aérien ·
- Ligne aérienne ·
- Indemnisation ·
- Transporteur ·
- Voyageur ·
- Sécurité aérienne ·
- Annulation ·
- Retard ·
- Attribution ·
- Parlement européen ·
- Question préjudicielle ·
- Union européenne ·
- Iata ·
- Sécurité
- Principe de proportionnalité ·
- Aide à la restructuration ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Entreprise en difficulté ·
- Transport aérien ·
- Aide de l'État ·
- Danemark ·
- Tiré ·
- Commission européenne ·
- Aide ·
- Ligne ·
- Suède ·
- Entreprises en difficulté ·
- Irlande ·
- Plan de restructuration ·
- Adéquat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Critère d'éligibilité ·
- Financement de projet ·
- Aide de l'UE ·
- Subvention ·
- Règlement (ue) ·
- Coûts ·
- Euratom ·
- Agence exécutive ·
- Union européenne ·
- Budget général ·
- Règlement financier ·
- Tiré ·
- Banque centrale européenne
- Consommation d'énergie ·
- Réseau de transmission ·
- Énergie électrique ·
- Réseau énergétique ·
- Prix de l'énergie ·
- Impôt indirect ·
- Consommateur ·
- Électricité ·
- Directive ·
- Impôt ·
- Consommation ·
- Société générale ·
- Tarifs ·
- Conseil d'etat ·
- Économie ·
- Accise
- Produit alimentaire complexe ·
- Produit alimentaire ·
- Aliment transformé ·
- Droit des marques ·
- Marque de l'UE ·
- Marque déposée ·
- Marque ·
- Union européenne ·
- Espagne ·
- Règlement (ue) ·
- Flore ·
- Recours ·
- Partie ·
- Parlement européen ·
- Journal officiel ·
- Nullité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Comité européen de normalisation ·
- Obstacles techniques au commerce ·
- Accès à l'information de l'UE ·
- Principe de proportionnalité ·
- Harmonisation des normes ·
- Propriété intellectuelle ·
- Accès à l'information ·
- Norme internationale ·
- Norme européenne ·
- Iso ·
- Divulgation ·
- Commission ·
- Accès ·
- Relation internationale ·
- Branche ·
- Public ·
- Règlement ·
- International
- Union bancaire de l'UE ·
- Cessation d'activité ·
- Dommages et intérêts ·
- Licence commerciale ·
- Contrôle bancaire ·
- Perte financière ·
- Abus de pouvoir ·
- Réel ·
- Action ·
- Partie ·
- Agrément ·
- Retrait ·
- Valeur ·
- Cessation ·
- Préjudice ·
- Tiré ·
- Dommage
- Principe de proportionnalité ·
- Droit de l'environnement ·
- Expertise scientifique ·
- Principe de précaution ·
- Protection de la faune ·
- Collectivité rurale ·
- Abus de pouvoir ·
- Région rurale ·
- Biodiversité ·
- Scientifique ·
- Protection ·
- Union européenne ·
- Décision (ue) ·
- Conservation ·
- Conseil ·
- Amendement ·
- Principe ·
- Comités
Sur les mêmes thèmes • 3
- Transparence du processus décisionnel ·
- Discrimination politique ·
- Parlementaire européen ·
- Égalité de traitement ·
- Session parlementaire ·
- Règlement intérieur ·
- Groupe politique ·
- Délégation pe ·
- Législature ·
- Parlement européen ·
- Conférence des présidents ·
- Délégation parlementaire ·
- Député européen ·
- Protection des données ·
- Règlement du parlement ·
- Union européenne ·
- Délégation ·
- Principe de non-discrimination
- Accès à l'information de l'UE ·
- Droit à un recours effectif ·
- Procédure administrative ·
- Surveillance financière ·
- Compagnie d'assurances ·
- Droits fondamentaux ·
- Droit à la justice ·
- Charte ·
- Accès ·
- Parlement européen ·
- Règlement (ue) ·
- Union européenne ·
- Secret ·
- Titre
- Contrôle des aides d'État ·
- Remboursement des aides ·
- Maladie à coronavirus ·
- Aide aux entreprises ·
- Aide de l'État ·
- Ligne aérienne ·
- Allemagne ·
- Épidémie ·
- Injonction ·
- Tiré ·
- Suspension ·
- Union européenne ·
- Règlement (ue) ·
- Interprétation ·
- Irlande ·
- Commission européenne ·
- Erreur ·
- Erreur de droit
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.