Erreur d'appréciation
Décisions
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable une requête en rectification d'une prétendue erreur matérielle qui aurait été commise dans un précédent arrêt, les juges du fond après avoir relevé que la rectification sollicitée tendait à la suppression de partie d'une motivation qui aurait contenu une erreur d'appréciation voire une contradiction, ayant énoncé que l'erreur d'appréciation d'un fait, à la supposer existante, ne peut donner lieu à rectification, car il ne pourrait y être procédé sans modifier les termes de la décision concernée.
On ne saurait faire grief aux juges du fond, saisis d'une contestation portant sur un decompte de surface corrigee, de n'avoir pas tenu compte d'une erreur d'appreciation, des lors qu'ils constatent que cette erreur est de caractere subjectif et qu'elle n'est pas de nature a remettre en cause le decompte.
Saisie, par l'acquéreur d'un fonds de commerce prétendant que son consentement avait été vicié lors de l'acquisition, d'une demande en résolution et en allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel, ayant constaté l'inexistence dans la cause d'une erreur ayant pu vicier le consentement de l'acquéreur, décide à juste titre que le dommage né de l'erreur d'appréciation des éléments du contrat, provoquée par les agissements des vendeurs du fonds, sera suffisamment réparé par l'allocation de dommages-intérêts.
Après avoir pris un arrêté d'autorisation à la suite d'avis défavorables de la majorité des services concernés et des conclusions réservées du commissaire enquêteur, le préfet a fait une erreur d'appréciation de nature à entraîner l'annulation dudit arrêté.
Les articles 1 er et 2 du décret n° 2004-617 du 29 juin 2004, pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, définissent les catégories d'actes administratifs dont la publication au Journal officiel sous forme électronique suffit à assurer l'entrée en vigueur. L'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la nature et la portée des actes administratifs énumérés à ces articles, ainsi que les caractéristiques des publics concernés par les catégories d'actes ainsi définies, permettaient de réserver leur publication à la seule version électronique du Journal officiel.
L'illegalite de la decision par laquelle le prefet de police a enjoint au proprietaire d'un bar de mettre fin a l 'exploitation d'appareils a jeux installes dans son etablissement constitue, a supposer meme qu'elle ne soit imputable qu'a une simple erreur d'appreciation, une faute de nature a engager la responsabilite de la puissance publique.
Le motif tiré de l'insuffisance descriptive de l'étude d'impact quant aux risques de l'ouverture d'une carrière sur l'environnement et notamment les eaux souterraines est entaché d'erreur d'appréciation eu égard au mode d'exploitation envisagé et aux mesures prévues pour la protection de l'environnement.
Refus d'inscription au concours d'inspecteur de police d'une candidate au motif, non contesté, qu'elle aurait eu une liaison avec une personne condamnée à une peine de prison. Malgré la circonstance que la candidate ait cessé à la date de la décision attaquée, toute relation avec cette personne, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que son comportement ne permettait pas d'agréer sa candidature au concours d'inspecteur de police.
[…] d'élaboration et d'élevage à l'intérieur de l'aire géographique de production, le décret attaqué, relatif à l'AOC Pomerol, est entaché d'une erreur d'appréciation.
[…] du juge-commissaire puis du tribunal dont la décision peut être déférée à la cour d'appel, sauf les effets de l'exécution provisoire prévue par l'article 107 du décret du 22 décembre 1967, l'arrêt retient que la position erronée du syndic sur le caractère chirographaire de la créance n'a pu être maintenue dans ses effets, non du fait de son appréciation initiale, mais des décisions judiciaires qui l'ayant approuvée sont demeurées exécutoires jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel d'Angers; qu'en l'état de ces énonciations et appréciations, […]
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Commentaires
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article L532-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 2 : Examen du recours
Sans préjudice du premier alinéa l'article L. 532-3, le requérant ne peut utilement se prévaloir de l'enregistrement sonore de son entretien personnel qu'à l'appui d'une contestation présentée dans le délai de recours et portant sur une erreur de traduction ou un contresens, identifié de façon précise dans la transcription de l'entretien et de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation du besoin de protection.
Article L4112-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre Ier : Exercice des professions médicales
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre et déclaration de prestation de services
- Section 1 : Inscription au tableau de l'ordre
[…] Faute pour les personnes intéressées d'avoir régulièrement frappé d'appel une décision d'inscription, le conseil national peut, dans un délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'appel, retirer cette décision lorsque celle-ci repose sur une inexactitude matérielle ou une erreur manifeste d'appréciation des conditions auxquelles est subordonnée l'inscription.
Article 5 de l'Arrêté du 2 février 1995 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections de représentants des maîtres de conférences et personnels assimilés et de représentants des assistants dans les commissions de spécialistes
- Arrêté du 2 février 1995
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par celui-ci. La situation des électeurs est appréciée à la date d'établissement des listes électorales.
Article L411-2 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I …
Article 123 bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
, s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de détention desdites actions ou parts, des droits financiers ou des droits de vote successifs.
Article R833-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre III : Autres voies de recours
- Chapitre III : Le recours en rectification d'erreur matérielle
Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.
Article 32 de l'Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
- Arrêté du 19 février 2010
L'expert renseigne le niveau d'appréciation de chaque compétence à l'endroit prévu sur le certificat d'examen. Les sous-totaux par compétence et le total chiffré du bilan des compétences sont renseignés sur le certificat d'examen, sauf si une erreur éliminatoire a été commise.
Article 5 de l'Arrêté du 15 février 1988 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections de représentants des maîtres de conférences, maîtres-assistants et chefs de travaux dans les commissions de spécialistes
- Arrêté du 15 février 1988
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par celui-ci. La situation des électeurs est appréciée à la date d'établissement des listes électorales.
Article 6 de l'Arrêté du 6 janvier 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections dans les commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur
- Arrêté du 6 janvier 1998
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement par lettre recommandée avec avis de réception au chef d'établissement, dans les délais fixés par celui-ci. La situation des électeurs est appréciée à la date d'établissement des listes électorales.
- Erreur d'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la commission
- Erreur manifeste d'appréciation des faits
- Erreur d'appréciation de la décision
- Erreur manifeste d'appréciation du ministre
- Erreurs manifestes d'appréciation
- Erreur d'appréciation et de droit
- Erreur d'appréciation du tribunal administratif
- Erreur d'appréciation de l'administration
- Erreur de droit et d'appréciation
- Erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision
- Erreur d'appréciation de la commission de recours
- Erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation
- Erreur d'appréciation de l'arrêté
- Erreur manifeste d'appréciation
- Erreur de droit dans l'appréciation de la situation
- Erreur d'appréciation du tribunal
- Erreur d'appréciation du préfet
- Erreur d'appréciation dans l'application des dispositions légales
SOCIÉTÉS – Bénéficiaires effectifs : l'erreur d'appréciation n'est pas un excès de pouvoir ! Cass. com du 17 décembre 2025, n°24-22.646 L'article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n'est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir. […] Elle juge qu'une simple erreur d'appréciation du président du tribunal ne saurait caractériser un excès de pouvoir et ne permet donc pas de contourner l'absence de voie de recours expressément prévue par les textes. […]
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