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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 17 déc. 2025, T-487/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-487/21 |
| Affaire T-487/21 RENV: Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – Neoperl/EUIPO (Représentation d’un insert sanitaire cylindrique) [Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant un insert sanitaire cylindrique – Marque de position tactile – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95 du règlement 2017/1001] | |
| Date de dépôt : | 10 août 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021TA0487(01) |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/794 |
16.2.2026 |
Arrêt du Tribunal du 17 décembre 2025 – Neoperl/EUIPO (Représentation d’un insert sanitaire cylindrique)
(Affaire T-487/21 RENV) (1)
(Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne représentant un insert sanitaire cylindrique – Marque de position tactile – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 – Examen d’office des faits – Article 95 du règlement 2017/1001)
(C/2026/794)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Neoperl AG (Reinach, Suisse) (représentants: U. Kaufmann et M. Nielen, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Hanf, T. Klee et E. Markakis, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 3 juin 2021 (affaire R 2327/2019-5).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Neoperl AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) devant la Cour dans le cadre de l’affaire C-93/23 P et devant le Tribunal dans le cadre des affaires T-487/21 et T-487/21 RENV. |
(1) JO C 391 du 27.9.2021.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/794/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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