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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 12 oct. 2022, T-461/21 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-461/21 |
| Affaire T-461/21: Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — MCO (IP)/EUIPO — C8 (C2) [«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative C2 – Marque nationale figurative antérieure C8 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Interdépendance des facteurs – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation»] | |
| Date de dépôt : | 3 août 2021 |
| Identifiant CELEX : | 62021TA0461 |
| Journal officiel : | JOR 472 du 12 décembre 2022 |
Texte intégral
|
12.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 472/37 |
Arrêt du Tribunal du 12 octobre 2022 — MCO (IP)/EUIPO — C8 (C2)
(Affaire T-461/21) (1)
(«Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative C2 – Marque nationale figurative antérieure C8 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Interdépendance des facteurs – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation»)
(2022/C 472/42)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: MCO (IP) Holdings Ltd (Tortola, Îles Vierges britanniques) (représentant: A. Roughton, barrister)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Hamel et D. Hanf, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: C8 (Issy-les-Moulineaux, France) (représentants: M. Georges-Picot et C. Cuny, avocates)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 mai 2021 (affaire R 909/2020-2).
Dispositif
|
1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 mai 2021 (affaire R 909/2020-2) est annulée pour autant qu’elle porte sur des services pour lesquels seul un faible degré de similitude a été constaté. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
MCO (IP) Holdings Ltd, l’EUIPO et C8 supporteront leurs propres dépens. |
(1) JO C 412 du 11.10.2021.
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