CJUE, n° T-366/22, Arrêt (JO) du Tribunal, 25 juin 2025

CJUE, Demande (JO) 17 juin 2022

CJUE, Arrêt 25 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 25 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Violation des règles sur les aides d'État
Le Tribunal a jugé que l'aide était conforme aux dispositions du TFUE, car elle visait à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire, à savoir la pandémie de COVID-19.
Rejeté
Absence de lien de causalité direct
Le Tribunal a estimé qu'il y avait un lien de causalité direct entre l'aide et les dommages causés par la crise, justifiant ainsi l'octroi de l'aide.

Commentaires • 4

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Covid- 19 : Ryanair à nouveau déboutée de sa demande de qualification d'une subvention en aide d'Etat illégaleAccès limité

Lexis Veille · 25 juin 2025

2. Le Tribunal rejette le recours de Ryanair contre l’approbation par la Commission de l’aide Covid-19 de l’Allemagne au profit de Condor pour l’année 2020

CJUE · 25 juin 2025

3. CJUE communiqués de presse

Droit.org

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 25 juin 2025, T-366/22
Numéro(s) :	T-366/22
Affaire T-366/22: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Ryanair v Commission (Condor II; COVID-19) ( Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Prêt public garanti par l’Allemagne en faveur de Condor Flugdienst dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Évaluation du dommage – Lien de causalité direct – Évaluation du montant de l’aide – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation )
Date de dépôt :	17 juin 2022
Précédents jurisprudentiels :	Condor Flugdienst GmbH ( JO 2022, C 177, p. 1 T-366/22 Tribunal du 25 juin 2025 – Ryanair v Commission ( Condor II COVID-19
Identifiant CELEX :	62022TA0366
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/4282

11.8.2025

Arrêt du Tribunal du 25 juin 2025 – Ryanair v Commission (Condor II; COVID-19)

(Affaire T-366/22) (1)

(Aides d’État – Marché allemand du transport aérien – Prêt public garanti par l’Allemagne en faveur de Condor Flugdienst dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un évènement extraordinaire – Article 107, paragraphe 2, sous b), TFUE – Évaluation du dommage – Lien de causalité direct – Évaluation du montant de l’aide – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services – Liberté d’établissement – Obligation de motivation)

(C/2025/4282)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair DAC (Swords, Irlande) (représentants: E. Vahida, S. Rating et I.-G. Metaxas-Maranghidis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Nicolae et V. Bottka, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne (représentants: J. Möller et P.-L. Krüger, agents), Condor Flugdienst GmbH (Neu-Isenburg, Allemagne) (représentants: A. Rosenfeld, S. Lünenbürger, S. Blazek, A. Birnstiel et K. Reiter, avocats)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la Commission européenne du 26 juillet 2021 relative à l’aide d’État SA.56867 (2020/N, ex 2020/PN) – Allemagne – Indemnisation pour le dommage causé par la crise de COVID-19 à Condor Flugdienst GmbH (JO 2022, C 177, p. 1).

Dispositif