CJUE, n° T-401/22, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps »], 23 octobre 2024

CJUE, Demande (JO) 29 juin 2022

CJUE, Arrêt 23 octobre 2024

CJUE, Arrêt (sommaire) 23 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Erreur de droit dans le calcul des contributions
La cour a constaté que la décision contestée était entachée d'une erreur de droit, justifiant ainsi l'annulation de celle-ci.
Accepté
Nécessité de maintenir les effets de la décision
La cour a jugé qu'il était nécessaire de maintenir les effets de la décision jusqu'à l'exécution de l'arrêt, afin d'assurer la continuité des obligations financières.
Accepté
Responsabilité du CRU pour les dépens
La cour a décidé que le CRU devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la requérante, en raison de la nature de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 oct. 2024, T-401/22
Numéro(s) :	T-401/22
Affaire T-401/22: Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2024 – DZ Bank/CRU (Contributions ex ante 2022) [« Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps »]
Date de dépôt :	29 juin 2022
Précédents jurisprudentiels :	T-401/22 Tribunal du 23 octobre 2024 – DZ Bank/CRU ( Contributions ex ante 2022
Identifiant CELEX :	62022TA0401
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/7319

16.12.2024

Arrêt du Tribunal du 23 octobre 2024 – DZ Bank/CRU (Contributions ex ante 2022)

(Affaire T-401/22) (1)

(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour la période de contribution 2022 – Article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014 – Erreur de droit – Limitation des effets de l’arrêt dans le temps)

(C/2024/7319)

Langue de procédure : l’allemand

Parties

Partie requérante : DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main, anciennement DVB Bank SE (Francfort-sur-le-Main (Allemagne) (représentants : H. Berger, M. Weber et D. Schoo, avocats)

Partie défenderesse : Conseil de résolution unique (représentants : K.-P. Wojcik, J. Kerlin, T. Wittenberg et D. Ceran, agents, assistés de H.-G. Kamann et P. Gey, avocats)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse : Parlement européen (représentants : J. Etienne, M. Menegatti et G. Bartram, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants : J. Haunold, J. Bauerschmidt et A. Westerhof Löfflerová, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/18 du Conseil de résolution unique (CRU), du 11 avril 2022, sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 au Fonds de résolution unique (FRU), en ce qu’elle la concerne.

Dispositif

La décision SRB/ES/2022/18 du Conseil de résolution unique (CRU), du 11 avril 2022, sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 au Fonds de résolution unique (FRU) est annulée en ce qu’elle concerne DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main en tant que successeur en droit de DVB Bank SE.

Les effets de la décision SRB/ES/2022/18 sont maintenus, en ce qu’elle concerne DZ Bank AG Deutsche Zentral-Genossenschaftsbank, Frankfurt am Main, en tant que successeur en droit de DVB Bank SE, jusqu’à ce que le CRU ait pris les mesures nécessaires que comporte l’exécution du présent arrêt, et ce dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser six mois à compter du jour où le présent arrêt devient définitif.