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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 6 sept. 2023, T-377/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-377/22 |
| Affaire T-377/22: Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2023 — Cayago Tec/EUIPO — iAqua (Shenzhen) (Scooter des mers, bateau à moteur) [«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un scooter des mers ou un bateau – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Conditions de protection – Caractère individuel – Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n °6/2002 – Degré de liberté du créateur – Impression globale – Procédures judiciaires nationales – Rapport d’expertise»] | |
| Date de dépôt : | 29 juin 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TA0377 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Séries C
|
C/2023/328 |
30.10.2023 |
Arrêt du Tribunal du 6 septembre 2023 — Cayago Tec/EUIPO — iAqua (Shenzhen) (Scooter des mers, bateau à moteur)
(Affaire T-377/22) (1)
(«Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un scooter des mers ou un bateau – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Conditions de protection – Caractère individuel – Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n o6/2002 – Degré de liberté du créateur – Impression globale – Procédures judiciaires nationales – Rapport d’expertise»)
(C/2023/328)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Cayago Tec GmbH (Bad Salzuflen, Allemagne) (représentants: J. Güell Serra et S. Schröter, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Ivanauskas, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: iAqua (Shenzhen) Ltd (Shenzhen, Chine) (représentant: E. Edissonov Kirilov, avocat)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 avril 2022 (affaire R 951/2021-3).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Cayago Tec GmbH est condamnée aux dépens. |
(1) JO C 326 du 29.8.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2023/328/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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