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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-407/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-407/22 |
| Affaire T-407/22: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – Norddeutsche Landesbank – Girozentrale/CRU (Contributions ex ante 2022) [ Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission ] | |
| Date de dépôt : | 1 juillet 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022TA0407 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1421 |
10.3.2025 |
Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – Norddeutsche Landesbank – Girozentrale/CRU (Contributions ex ante 2022)
(Affaire T-407/22) (1)
(Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 – Obligation de motivation – Égalité de traitement – Proportionnalité – Marge d’appréciation du CRU – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Marge d’appréciation de la Commission)
(C/2025/1421)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Norddeutsche Landesbank – Girozentrale (Hanovre, Allemagne) (représentants: J. Seitz et C. Marx, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: T. Wittenberg, K.-P. Wojcik et C. De Falco, agents, assistés de G. Coppo et K. Bongs, avocats)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/ES/2022/18 du Conseil de résolution unique (CRU), du 11 avril 2022, sur le calcul des contributions ex ante pour 2022 au Fonds de résolution unique, en ce qu’elle la concerne.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Norddeutsche Landesbank – Girozentrale supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique. |
(1) JO C 359 du 19.9.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1421/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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